Comptes rendus analytiques officiels du 30 novembre 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Première partie (Suite)

Après l'article 8

M. le président.  - Amendement n°I-1126 rectifié quater de M. Michaud et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Tirons les conséquences de l'efficacité du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) en l'étendant aux entreprises à impact de l'économie sociale et solidaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Jeune entreprise innovante de rupture, de croissance, à impact... J'appelle à la modération de la créativité. Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.  - J'entends l'intention de soutenir l'économie sociale et solidaire (ESS), mais on s'éloignerait du coeur du dispositif. En outre, des réductions d'impôt sont déjà prévues pour l'investissement dans l'innovation sociale. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1126 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2597 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Favorisons l'attribution d'actions aux salariés en leur permettant de se regrouper sans pénalité fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué.  - Par exception, une exonération peut être accordée pour faciliter le regroupement des actionnaires salariés. Votre amendement ouvrirait la voie à des optimisations fiscales et des risques d'inéquité. Avis défavorable.

L'amendement n°I-2597 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1275 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Instaurons une imposition annuelle des plus-values latentes dans le secteur de la défense, qui enregistre des profits sans précédent grâce à la montée des tensions internationales et la mise en place d'économies de guerre. Depuis le 1^er janvier, la valeur boursière de Thales a augmenté de 62 % : qui d'autre peut se targuer d'une telle hausse ?

Dans le cadre d'un cycle industriel qui n'est pas normal, une rente liée aux conflits prospère, tandis que les diplomaties sont à la peine et que les peuples payent le prix humain des guerres. Pour la redistribuer, imposons les profiteurs de guerre.

M. le président.  - Amendement n°I-114 rectifié quinquies de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Je vous épargne la présentation de cet amendement hautement technique. Il s'agit de préciser les conditions d'application du dispositif des management packages, adopté dans la loi de finances pour 2025. Au besoin, la rédaction pourra être affinée dans la suite de la navette.

M. le président.  - Amendement n°I-2598 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-773 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Vincent Louault.  - Dans 150 entreprises, les salariés concernés ont dû liquider leur PEA avant de pouvoir racheter leurs actions. Au passage, ils ont perdu plusieurs millions d'euros et, dans un cas précis, lié à l'industrie de l'armement, les Américains ont racheté suffisamment d'actions pour devenir majoritaires...

M. le président.  - Amendement n°I-774 rectifié quater de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2550 rectifié bis de M. Cadic et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1275 rectifié. Monsieur le ministre, que pensez-vous des autres ?

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable également à l'amendement n°I-1275 rectifié. Imposer des plus-values non réalisées poserait des problèmes constitutionnels et économiques.

S'agissant des management packages, ce sont les amendements n^osI-114 rectifié quinquies et I-774 rectifié quater qui traitent le mieux la question, mais il faudra une coordination avec le PLFSS. J'émets à leur égard un avis de sagesse et lève le gage sur le premier. Retrait des autres au bénéfice de ceux-là.

M. Michel Canévet.  - Je rectifie l'amendement n°I-2598 rectifié bis pour le rendre identique à l'amendement n°I-114 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault.  - De même pour l'amendement n°I-773 rectifié ter.

M. Thierry Cozic.  - Pourrions-nous avoir un chiffrage du dispositif proposé par Mme Lavarde ?

M. Vincent Louault.  - C'est un problème purement technique à résoudre pour la bonne santé d'entreprises dont les patrons ont largement ouvert le capital à leurs salariés.

M. David Amiel, ministre délégué.  - L'enjeu est moins financier que de sécurisation. Pour les finances publiques, il s'agira plutôt d'un gain.

M. Pascal Savoldelli.  - Mon amendement et les autres de cette série ne jouent pas du tout sur la même échelle. Non seulement l'industrie de la défense réalise des profits considérables, mais elle a été massivement aidée : 800 milliards d'euros de prêts de la BCE !

L'amendement n°I-1275 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-114 rectifié quinquies, I-2598 rectifié ter et I-773 rectifié quater, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-774 rectifié quater n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°I-2550 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-1625 rectifié ter de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Soutenons les jeunes entreprises innovantes en permettant l'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPE) aux salariés de leurs sous-filiales dans les mêmes conditions qu'à ceux des filiales. Cette mesure a été recommandée notamment par le rapport Midy.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1779 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-1625 rectifié ter et I-1779 rectifié bis, approuvés par la commission et le Gouvernement et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-763 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2596 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-763 rectifié et I-2596 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-803 rectifié ter de Mme Briquet et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) ont besoin d'outils de financement adaptés. C'est le sens de l'incitation IR-PME-Esus, qui soutient fortement l'investissement dans ce secteur pour un coût modique -  2,3 millions d'euros par an. Prolongeons ce dispositif pour cinq ans en en portant le taux à 30 %, par cohérence avec les fonds d'investissement de proximité (FIP) Outre-mer et les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica).

M. le président.  - Amendement identique n°I-1616 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1617 rectifié bis de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-341 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Prorogeons ce dispositif d'incitation jusqu'en 2030, au taux de 25 %.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1339 rectifié bis de M. Michau et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Ces entreprises ont besoin de stabilité. Au surplus, le coût de l'avantage est relativement modéré.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2348 de M. Ouizille.

M. Alexandre Ouizille.  - Ce dispositif a été audité par l'IGF, son utilité est manifeste.

M. le président.  - Amendement n°I-785 de M. Salmon et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Amendement similaire aux précédents.

M. le président.  - Amendement n°I-2383 de M. Ouizille.

M. Alexandre Ouizille.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-182 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°I-182 rectifié bis, qui prolonge le dispositif au taux de 25 % jusqu'à fin 2027 ; nous l'avons déjà prolongé de deux ans dans la loi de finances pour 2024. Il faut de la stabilité.

Retrait des amendements identiques n^osI-803 rectifié ter et I-1616 rectifié. Nous ne voulons pas de hausse du taux ni de prolongation au-delà de 2027 sans état des lieux. Les prolongations sont en général décidées pour trois ans au plus.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis favorable à l'amendement n°I-182 rectifié bis, pour prolonger ce dispositif favorable aux fonds propres des entreprises sociales. Avis défavorable aux autres, qui en étendent le périmètre.

M. Stéphane Sautarel.  - Je rectifie l'amendement n°I-341 rectifié bis pour le rendre identique à l'amendement n°I-182 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet.  - De même pour l'amendement n°I-803 rectifié ter.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Et pour l'amendement n°I-1339 rectifié bis.

L'amendement n°I-1616 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1617 rectifié bis et I-2348.

Les amendements n^osI-2383 et 785 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-182 rectifié bis, I-341 rectifié ter, I-803 rectifié quater et I-1339 rectifié ter,modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1538 de Mme Goulet et M. Canévet.

Mme Nathalie Goulet.  - La réduction d'impôt pour les particuliers souscrivant au capital des foncières solidaires est subordonnée à une obligation de conservation des titres pendant cinq ans et au respect d'un délai de sept ans avant le remboursement de l'apport. Pour plus de lisibilité, harmonisons ces deux délais à cinq ans.

L'amendement n°I-1538, accepté par la commission et le Gouvernement,et modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1621 rectifié de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc.  - Soutenons plus fortement les PME, notamment non cotées, en fusionnant le PEA et le PEA-PME pour faciliter la mobilisation de l'épargne en faveur des entreprises jeunes et petites.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Une part infime des PEA sont saturés. Ne créons pas un avantage fiscal disproportionné. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1621 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1624 de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc.  - Assouplissons les conditions d'accès au PEA des fonds communs de placement à risques, un outil particulièrement performant de financement des entreprises innovantes.

L'amendement n°I-1624, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°I-568 rectifié de M Laouedj et alii.

M. Michel Masset.  - Transformons la niche Coluche en crédit d'impôt, afin qu'elle bénéficie à tous les donateurs, même non imposables. Les ménages modestes donnent souvent, sans rien pouvoir récupérer. Reconnaissons leur contribution.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1006 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1437 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRECE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué.  - L'article 9 renforce la réduction d'impôt Coluche en doublant son plafond, de 1 000 à 2 000 euros. Vous proposez d'aller beaucoup plus loin, alors que ce dispositif coûte déjà 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-568 rectifié, I-1006 et I-1437 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2063 de M. Cozic et alii.

M. Thierry Cozic.  - Amendement légistique pour sécuriser le dispositif Coluche.

L'amendement n°I-2063, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Après l'article 9

M. le président.  - Amendement n°I-635 rectifié quater de M. Delahaye et alii.

M. Vincent Delahaye.  - Je propose de supprimer, sur trois ans, l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les diplomates et militaires en service à l'étranger pour leur indemnité de résidence. Mon amendement de l'an dernier était peut-être un peu brut de fonderie... Depuis, j'ai échangé avec les syndicats du ministère des affaires étrangères et pris en compte leurs observations. Les frais réels, notamment les loyers et les frais scolaires, seront déduits, de même que les pertes de revenus du conjoint ou partenaire. Les catégories C ne perdraient rien, car elles ne sont généralement ni logées ni blanchies.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué.  - La prime d'expatriation des salariés du secteur privé peut être défiscalisée. Votre amendement créerait une inégalité au détriment des fonctionnaires. L'indemnité de résidence est très encadrée. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Yan Chantrel.  - En effet, il y aurait rupture d'égalité. De plus, les charges supportées par nos agents à l'étranger ont eu tendance à s'accentuer. Or, à la suite de l'adoption d'un amendement de Mme Goulet, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » a été réduit de 50 millions d'euros, entraînant des difficultés supplémentaires, notamment de nombreuses heures non rémunérées. (Mme Nathalie Goulet proteste.)

M. Vincent Delahaye.  - Quel rapport avec mon amendement ?

M. Yan Chantrel.  - Saluons plutôt l'engagement de nos personnels, qu'ils soient de droit public ou local, et manifestons-leur notre gratitude en rejetant cet amendement.

M. Vincent Delahaye.  - J'ai la même gratitude que vous pour ces personnels. De manière générale, je considère que tous les revenus doivent être fiscalisés. Peut-être faut-il encore travailler cet amendement : je le retire dans l'immédiat. De même qu'il y a désormais des avances sur frais de mandat pour les parlementaires, il pourrait y avoir des avances sur frais de missions pour ces agents.

L'amendement n°I-635 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1261 rectifié de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Transformons en crédit d'impôt la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement des personnes dépendantes. En région parisienne, un hébergement pour personnes âgées coûte 2 000 à 3 000 euros par mois, pour une qualité variable. Avec une retraite en dessous du Smic, la prise en charge est complexe : la famille participe, mais il faut souvent vendre la maison ou l'appartement, fruit d'une vie de travail. Les personnes non imposables doivent aussi bénéficier d'une aide financière.

M. le président.  - Amendement n°I-1008 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la députée Christine Pires Beaune. De très nombreux retraités ont des revenus trop modestes pour bénéficier de la réduction d'impôt : pour être redevable de 2 500 euros d'impôt sur le revenu, il faut percevoir une retraite de 3 500 euros. Seuls les retraités aisés peuvent défiscaliser une partie de leurs dépenses d'Ehpad, ce qui constitue une inégalité manifeste devant les charges publiques.

M. le président.  - Amendement n°I-1897 rectifié de M. Lurel et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Même objet que les amendements précédents, avec une dégressivité. Le système serait à la fois plus redistributif et moins coûteux pour l'État.

M. le président.  - Amendement n°I-1956 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je rappelle que les soins ne sont pas à la charge des personnes. Votre proposition coûterait 600 millions d'euros.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Transformer la réduction en crédit d'impôt coûterait 630 millions d'euros. Les ménages modestes ne bénéficient certes pas de l'aide fiscale, mais d'aides budgétaires : allocation personnalisée d'autonomie (APA), aide sociale à l'hébergement (ASH), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

M. Pierre Barros.  - Cette question se pose aujourd'hui pour les parents de certains d'entre nous ; demain, ce sera pour nous. Oui, cette mesure est coûteuse, mais il y a peut-être d'autres choix à faire que de ne pas accompagner ce moment de la vie. Il faudrait aussi soutenir les collectivités qui mettent en place des structures publiques efficaces et respectueuses des personnes. C'est ainsi que nous construirons une politique publique d'accompagnement du grand âge plus digne.

M. Simon Uzenat.  - Je ne peux pas laisser dire que les aides budgétaires et fiscales seraient équivalentes ! Les restes à charge dans les structures privées sont souvent difficilement supportables pour les plus modestes et leur famille : si certains d'entre eux, confrontés à des restes à charge de 3 000 euros, écoutent nos débats, ils doivent ne pas en croire leurs oreilles... À quand la loi Grand Âge si souvent promise ?

L'amendement n°I-1261 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1008 rectifié et I-1897 rectifié.

Mme Nathalie Goulet.  - Rappel au règlement. Il y a quelques instants, M. Chantrel m'a mise en cause personnellement à propos d'un amendement de 50 millions d'euros. Je précise que je l'ai déposé au nom de la commission des finances et qu'il a été rejeté.

M. le président. - Heureusement que je ne vous ai pas demandé sur quel article se fondait votre intervention...

Mme Nathalie Goulet.  - Article 36.3, monsieur le président !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Au rythme actuel de nos débats, les chances de tenir dans les délais prévus sont limitées et nous risquons de devoir prendre d'autres mesures mardi ou mercredi. De nouveau, je suggère de s'en tenir à des présentations d'une minute par amendement et à une explication de vote par groupe.

M. le président.  - Amendement n°I-1266 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Le secteur des services à la personne connaît une ubérisation rampante, sous l'effet du détournement du crédit d'impôt pour les services à la personne (Cisap) par des modèles sociaux régressifs. Des plateformes d'intermédiation, qui ne sont ni des employeurs ni vraiment des prestataires, commercialisent des services à la personne en intégrant l'avantage fiscal, provoquant un choc de prix financé par la solidarité nationale. Elles prétendent employer les indépendants, alors qu'elles réunissent toutes les conditions du lien de subordination. Le crédit d'impôt n'a pas vocation à subventionner le contournement des obligations sociales et l'ubérisation du travail à domicile !

M. le président.  - Amendement n°I-2132 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  -  Un exemple de publicité, vue 584 000 fois en ligne : « Ménage à domicile - 13 euros de l'heure ». Ce n'est viable que parce que la structure intègre le crédit d'impôt. Connaissez-vous beaucoup d'artisans ou commerçants qui intègrent ainsi un avantage tiré de la solidarité nationale ? Mettons un terme au développement de ce modèle économique.

M. le président.  - Amendement n°I-2212 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Ces plateformes abusent du crédit d'impôt pour comprimer les tarifs. L'avantage fiscal ne doit pas encourager l'ubérisation de l'emploi et de la société !

Les amendement n^osI-1266 rectifié, I-2132 et I-2212, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1265 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - La conséquence de votre vote, c'est que, pour certains, l'État paie 50 % de la facture... Dans certains cas, c'est pour assurer le gardiennage d'une villa fermée onze mois par an ou rémunérer un coach sportif privé. Stop à cette dérive ! Réservons le crédit d'impôt aux personnes âgées, handicapées ou atteintes d'une maladie chronique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Le Cisap se justifie aussi par la nécessité de lutter contre le travail au noir. Votre amendement risquerait de transformer certains emplois en travail au noir, entraînant pertes de protection pour les salariés et de recettes pour l'État. Nous débattrons plus loin du plafonnement de ce dispositif.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci d'avoir pris la peine de me répondre, mais il faut faire attention aux termes employés : vous avez parlé de salariés, or on en est loin. Nous sommes attachés au statut d'indépendant et au statut de salarié et nous méfions de tout ce qu'il y a entre les deux - c'est parfois une forme de travail au noir déguisé.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je partage les préoccupations de M. Savoldelli sur les conditions d'emploi des personnes dans ce secteur, mais il faut distinguer les plateformes qui emploient des micro-entrepreneurs et celles qui salarient des personnes. La situation est plus complexe que ce que suggère notre collègue. Il faut y travailler.

L'amendement n°I-1265 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1708 rectifié de M. Belin et alii.

M. Bruno Belin.  - Il s'agit de corriger une aberration. L'administration fiscale refuse parfois le crédit d'impôt quand plusieurs opérateurs interviennent pour une ou plusieurs personnes au sein d'un même foyer, à une même adresse. Or on peut très bien avoir recours à un opérateur pour la livraison de repas à domicile, et à un autre pour l'aide à domicile.

Cet amendement, ainsi que l'amendement n°I-1707, y remédie.

M. le président.  - Amendement n°I-1285 rectifié de M. Rambaud et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Le Cisap contribue à l'économie de proximité et à la qualité de vie de nombreux ménages, mais son périmètre est imprécis, notamment quand une partie de la prestation est réalisée à l'extérieur du domicile.

Depuis la décision du Conseil d'État de 2020, il y a un décalage. Cet amendement n'élargit pas le périmètre ni ne crée de dépense nouvelle, mais rétablit la cohérence et la lisibilité du droit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission suivra l'avis du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Défavorable à l'amendement n°I-1708 rectifié, qui élargit le périmètre. Favorable à l'amendement n°I-1285 rectifié qui clarifie la question des services rendus à l'extérieur du domicile - lesquels doivent rester minoritaires et être rendus par un même prestataire. Cela évitera les abus.

L'amendement n°I-1708 rectifié est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n°I-1285 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-414 rectifié de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin.  - C'est un amendement de sécurisation de l'éligibilité au Cisap sur les prestations de portage de repas à domicile. L'administration fiscale écarte le bénéfice du crédit d'impôt quand on recourt à deux prestataires, un pour le portage de repas, un pour l'aide à domicile. Cette exigence ne s'appuie sur aucune base légale. Afin de lever toute ambiguïté, nous qualifions explicitement le portage de repas à domicile comme une activité réalisée au domicile.

M. Bruno Belin.  - Très bien.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1560 rectifié ter de M. Redon-Sarrazy et alii.

Mme Viviane Artigalas.  - Le portage de repas à domicile est un service essentiel pour le maintien à domicile des personnes âgées.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1602 rectifié ter de Mme Havet et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il y aura un peu de légistique à faire, car l'amendement n°I-1708 rectifié porte sur le même paragraphe du code général des impôts.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1707 rectifié bis de M. Belin et alii.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission suivra l'avis du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Le coût du Cisap a beaucoup augmenté -  de 8 % encore cette année  - et s'établit autour de 7 milliards d'euros. Plusieurs amendements proposeront de contenir ce coût. Ceux-ci élargissent le crédit d'impôt pour y inclure de nouvelles activités.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Non, nous clarifions.

M. Bruno Belin.  - Exactement.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Nous voulons contenir son coût. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - L'administration n'est pas le législateur !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il n'y a pas d'élargissement, ces amendements visent à clarifier l'interprétation restrictive de l'administration fiscale. (M. Victorin Lurel renchérit.)

Les articles du code général des impôts sont votés par le Parlement, qui n'apprécie pas que des décisions infralégislatives viennent dénaturer son vote. Nous en venons à adopter des amendements pour faire respecter l'esprit de la loi. Or la loi devrait être respectée « de base », comme disent les jeunes. (Sourires) Je maintiens l'amendement.

M. Victorin Lurel.  - Très bien.

Mme Viviane Artigalas.  - Ce n'est pas un nouveau service. Ce sont des services à la personne, mais que l'administration fiscale ne considère pas comme tels si le prestataire n'est pas le même. Nous levons cette ambiguïté qui pénalise nos concitoyens.

M. Arnaud Bazin.  - Monsieur le ministre, vous nous dites que l'administration fiscale prend des décisions contraires à ce qu'a voté le Parlement, uniquement pour faire des recettes de poche pour le Gouvernement. C'est un peu gênant.

M. Victorin Lurel.  - Exactement !

M. Arnaud Bazin.  - On ne parle pas de gardiennage de villa ou de coaching sportif, mais de portage de repas à domicile pour des personnes dont la situation n'est guère enviable. (Marques d'approbation à droite)

Les amendements identiques n^osI-414 rectifié, I-1560 rectifié ter, I-1602 rectifié ter et I-1707 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1844 de Mme Poncet Monge et alii.

M. Thomas Dossus.  - Nous recentrons le Cisap sur les services à la personne indispensables aux personnes âgées ou en situation de handicap.

Pas moins de 54 % des heures de service consommées correspondent à des prestations de confort pour des personnes valides : ménage, repassage, jardinage. Leur répartition est concentrée sur les ménages les plus aisés. Pour celles-ci, nous abaissons le plafond du montant pouvant être défiscalisé, actuellement de 12 000 euros, ce qui est beaucoup. Seuls quelques ménages très fortunés peuvent se permettre de telles dépenses. Évitons les effets d'aubaine.

M. le président.  - Amendement n°I-1264 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Dans les territoires ruraux, il est souvent difficile d'avoir une place en crèche ou en établissement. C'est alors que le service à domicile est bien utile, pour combler l'absence de services publics. Le coût est très important : 7 milliards d'euros. Mais cela coûterait sans doute beaucoup plus cher aux collectivités si elles devaient assumer cet accompagnement...

Le problème est que les plus aisés, qui pourraient se passer du crédit d'impôt, y recourent massivement. Nous passons le plafond de 12 000 euros à 6 000 euros pour ceux-ci, mais le majorons pour les personnes invalides, de 20 000 euros à 27 500 euros. C'est une proposition équilibrée.

M. le président.  - Amendement n°I-1845 de Mme Poncet Monge et alii.

M. Thomas Dossus.  - Ce crédit d'impôt a un coût énorme pour les finances publiques. Selon Clément Carbonnier, il crée très peu d'emplois à temps plein et représente un fort effet d'aubaine pour les ménages les plus aisés.

Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale, abaisse le plafond de 12 000 euros à 10 000 euros, ce qui ferait économiser environ 110 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-1104 de Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Il s'agit là encore de recentrer le Cisap pour le rendre plus lisible et cohérent avec son objectif. Un plafond unique pour tous les bénéficiaires ne reflète pas la diversité des usages. Certains services répondent à des besoins essentiels. Nous conservons le plafond à 12 000 euros pour les personnes dépendantes, et le baissons à 10 000 euros dans les autres cas.

Ce crédit d'impôt est très concentré sur le dernier décile, qui en consomme plus de 43 %. Un abaissement du plafond cible les ménages les plus aisés, là où une baisse du taux touche tout le monde.

M. le président.  - Amendement n°I-1000 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous abaissons le plafond du Cisap à 10 000 euros et le plafond pour le cumul des majorations relatives aux enfants à charge à 13 000 euros - 16 000 euros la première année. Seuls les ménages très aisés seront concernés.

M. le président.  - Amendement n°I-415 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin.  - Le 25 octobre dernier, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement annonçait vouloir fixer prochainement, par voie réglementaire - donc sans délibération du Parlement -, un plafond unique pour le petit jardinage, l'assistance informatique et le bricolage, en remplacement des sous-plafonds actuels, qui sont respectivement de 5 000, 3 000 et 500 euros. Au nom de la stabilité et de la prévisibilité, inscrivons les plafonds spécifiques dans la loi.

M. le président.  - Amendement n°I-933 rectifié de Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Une part croissante de cette dépense fiscale profite moins aux travailleurs qu'aux plateformes d'intermédiation, qui prélèvent des commissions importantes, parfois déguisées en frais de déplacement ou administratifs. Cette dérive affaiblit la protection sociale et dénature l'esprit du dispositif. Pour faire des économies, excluons les plateformes d'intermédiation du Cisap.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La question du Cisap nous préoccupe. Son coût pour les finances publiques ne cesse d'augmenter : une augmentation de 600 millions d'euros rien qu'entre 2024 et 2025.

Demande de retrait des amendements abaissant le plafond. L'amendement de la commission, qui fait l'objet de sous-amendements, pourra servir de base de discussion en vue de la CMP.

Monsieur Bazin, attention à ne pas trop entrer dans le détail de ce qui relève du domaine réglementaire, gage de souplesse. Retrait.

Madame Blatrix Contat, votre amendement n°I-933 rectifié supprime la référence au « montant effectivement supporté », qui exclut les autres aides publiques de l'assiette du crédit d'impôt. Retrait également.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Cinq millions de foyers fiscaux bénéficient de ce crédit d'impôt ; un million de personnes employées sont concernées. Son coût a augmenté jusqu'à en faire la première niche fiscale à l'impôt sur le revenu et l'un des deux plus importants dispositifs dérogatoires, avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Chacun est d'accord pour limiter les dépenses fiscales. Mais comment faire ? Le risque, c'est de faire basculer des emplois déclarés dans le travail au noir.

Trois approches sont possibles : le périmètre d'activité, le plafond, le taux. Nous pourrons y retravailler dans la navette, puis en CMP.

Un des défauts du Cisap est qu'il bénéficie pour beaucoup aux 10 % des ménages les plus aisés. Quand on baisse le taux, on touche tout le monde, même si le rendement budgétaire est plus important. C'est pourquoi je préfère travailler sur le plafond. Avis défavorable aux amendements n^osI-1844, I-1264 rectifié, I-1104, I-1000, I-415 rectifié bis, et I-933 rectifié.

Sagesse sur à l'amendement n°I-1845, mais il faudra continuer à y travailler, en veillant tant à la dépense budgétaire qu'à l'effet économique.

M. Marc Laménie.  - Tous ces amendements ont leur légitimité. Il y a quelques jours, nous examinions le PLFSS : l'autonomie est une problématique clé et le maintien à domicile doit être encouragé. Le Cisap est une dépense fiscale importante mais représente beaucoup d'emplois. À titre personnel, je voterai l'amendement de M. Bazin.

M. Arnaud Bazin.  - Je ne souhaite pas modifier les plafonds, mais les figer pour éviter les mauvaises surprises. Le particulier employeur signe un contrat de travail. Autrefois, le plafond pour le petit jardinage était de 10 000 euros ; il est passé à 5 000 euros, mais il faut continuer à respecter le contrat de travail... Imaginez ce qui se passerait si nous passions à 2 000 euros pour toutes les catégories que j'ai énumérées.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Très bien !

M. Thierry Cozic.  - Monsieur le rapporteur général, on touche une nouvelle fois à la philosophie qui est la vôtre sur ce budget. Sur les plus de 7 milliards d'euros de Cisap, une grande partie de la dépense fiscale est captée par les plus aisés.

Tout affairé que vous êtes à réduire la dépense publique, je pensais que vous accepteriez de modifier le plafond... Mais vous préférez réduire le taux, à dose homéopathique. Le sérieux budgétaire, c'est pour les malades de longue durée, les chômeurs, les retraités, mais pas pour les plus aisés, qui peuvent continuer à faire payer par les deniers publics l'entretien de leur jardin ou de leur piscine !

Les socialistes défendent le plafond, non le rabot.

M. Grégory Blanc.  - Cette niche sert en partie à pallier l'absence de dispositif global de prise en charge du vieillissement pour préparer le choc démographique. Si son coût explose, c'est aussi dû au vieillissement de la société.

L'amendement de la commission des finances n°I-7, qui abaisse le taux de 50 % à 45 %, sera perçu comme une augmentation de la fiscalité pour les veuves de mineurs, les personnes âgées dépendantes, les familles monoparentales. Quel sera le message envoyé par le Sénat ? Pour ma part, je n'y suis pas favorable.

L'amendement n°I-1845 a une vertu : il a été adopté à l'Assemblée nationale. Si nous voulons construire un compromis, il faut lancer des ponts.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je voterai l'amendement n°I-415 rectifié bis. Le Cisap a fait sortir des centaines de milliers de personnes de la domesticité ou du travail au noir. Elles bénéficient d'une convention collective, de la prévoyance, de la protection sociale complémentaire, des services de santé au travail.

Le coût est de 7 milliards d'euros, mais c'est un coût brut. Il faut tenir compte des cotisations salariales et patronales et des allocations chômage en moins.

Les emplois à domicile ne bénéficient pas des allègements généraux. Entre une femme de ménage qui travaille à domicile et une femme de ménage qui travaille dans une boulangerie, l'écart est de 450 à 500 euros pour un Smic, au détriment du particulier employeur ! Le Cisap ne fait que remédier à ce déséquilibre.

Oui, le plafond bénéficie plus aux riches, qui emploient plus que d'autres. Mais le supermarché qui emploie beaucoup plus de gens que le boulanger est-il privilégié parce qu'il bénéficie de plus d'allègements de charges ? C'est absurde.

Enfin, le plafond concerne les personnes aisées, mais aussi des personnes âgées dépendantes qui ont besoin de plus d'une personne à domicile. Et cela coûte toujours moins cher que l'hébergement collectif. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur quelques travées du groupe UC et du RDPI)

M. Bernard Delcros.  - L'amendement n°I-933 rectifié soulève un vrai problème, celui des plateformes d'intermédiation qui font supporter par les deniers publics des frais de structure et de plateforme. Nous n'avons pas fait un crédit d'impôt pour les financer !

Mme Florence Blatrix Contat.  - Faut-il opter pour un abaissement du plafond ou pour un rabot général de 5 % ? Le plafond a la vertu de la justice sociale car il ne touchera pas les classes moyennes, contrairement au rabot qui touche tout le monde.

Mme Christine Lavarde.  - Ce sont les plus hauts déciles qui coûtent le plus cher, c'est vrai. Mais on oublie que, pour les déciles inférieurs, certaines dépenses qui entrent dans ce crédit d'impôt sont diminuées par des transferts sociaux. Je pense au complément du libre choix du mode de garde (CMG), dégressif en fonction des revenus : moins vous recevez de prestations, plus la somme que vous exposez au crédit d'impôt est importante. De même, les coûts de garde en structure collective sont peu élevés pour les premiers déciles - presque au coût de revient. Mais si vous devez payer trois fois 9 euros de l'heure pour mettre vos trois enfants en crèche, une nounou à domicile coûtera moins cher.

Il faut prendre en compte la totalité de la situation pour comprendre la distribution du recours au crédit d'impôt, y compris les transferts sociaux cachés.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Je réponds à M. Bazin, dont l'amendement n°I-415 rectifié bis vise à figer des sous-plafonds pour le petit bricolage, le petit jardinage et l'assistance informatique. Impossible pour le Gouvernement de modifier ces sous-plafonds en catimini : la loi de finances pour 2022 a figé leur montant à la date du 1^er janvier 2021 ; pour les modifier, il faudrait revenir devant le Parlement. Je maintiens mon avis défavorable.

M. Arnaud Bazin.  - Il faudra le dire à Mme de Montchalin.

M. Pierre Barros.  - Je souhaite rendre mon amendement n°I-1264 rectifié identique à l'amendement n°I-1845.

M. Thierry Cozic.  - Même chose pour mon amendement n°I-1000.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Idem pour l'amendement n°I-1104.

L'amendement n°I-1844 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-1264 rectifié bis, I-1104 rectifié, I-1000 rectifié et I-1845 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-415 rectifié bis.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-933 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-7 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le plafond du Cisap est à 12 000 euros, mais il peut atteindre 15 000 euros, 18 000 euros voire 20 000 euros selon les situations. Son taux est de 50 %. Son coût est de 7,2 milliards ; il a augmenté de plus de 50 % en sept ans. Il bénéficie pour 44 % aux 10 % des foyers ayant les revenus les plus élevés.

Je propose, pour ouvrir le débat, d'intervenir sur un seul point : le taux.

Je me suis appuyé sur les travaux de la Cour des comptes et de la direction générale des entreprises, mais aussi sur mes échanges avec la fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et avec les plateformes d'intermédiation, qui indiquent qu'une baisse de 5 points du taux n'entraînerait pas un report vers le travail non déclaré, et que le coût restant à la charge du particulier employeur resterait nettement inférieur à celui du travail non déclaré.

Les fédérations professionnelles ont spontanément fait savoir que cette annonce leur convenait.

Pour un foyer médian bénéficiaire du Cisap qui reçoit 1 000 euros, le reste à charge augmenterait de 6 euros par mois.

Je ne propose pas de baisser le plafond pour les foyers qui en bénéficient le plus. Les populations les plus fragiles ne sont pas touchées par cette proposition.

Le débat est ouvert, je souhaite qu'il prospère. Le produit attendu est de plus de 700 millions d'euros. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit un produit de 110 millions d'euros.

J'ai échangé avec Mme Pirès Beaune, qui s'est dite attentive à ma proposition, et même surprise. Je ne prétends pas qu'elle résout tout, mais elle a été travaillée dans un esprit de justice et d'équité.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2400 rectifié quater de M. Gold et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Je propose de concilier les économies budgétaires avec notre obligation de solidarité envers celles et ceux pour qui les services à la personne sont une absolue nécessité : les plus de 75 ans et les personnes en situation de handicap, pour lesquelles le taux resterait de 50 %. Cela me semble un compromis raisonnable.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-910 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Il existe trois catégories d'employeurs : les particuliers employeurs qui signent directement un contrat, ceux qui recourent à un prestataire et ceux qui recourent à un mandataire.

Les effets de la baisse de taux ne sont pas exactement les mêmes : le particulier employeur subira bien une baisse de 5 % mais les effets sont plus indirects pour les deux autres catégories. Pour celles-ci, il serait préférable de rester à 50 % et de faire des économies sur les avantages fiscaux dont bénéficient les intermédiaires, notamment les taux de TVA réduits, voire nuls pour les associations. Jean-Baptiste Blanc défendra des amendements en ce sens aux articles relatifs à la TVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À titre personnel, car nous n'avons pas pu examiner ces sous-amendements en commission : sagesse, pour que nous puissions continuer à travailler sur la base de la proposition de la commission des finances, en conservant cette mesure dans le texte.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Il faut être très vigilant sur ce sujet qui concerne 1 million d'emplois et plus de 5 millions de foyers fiscaux. J'aurais préféré faire évoluer le plafond, mais les amendements n'ont pas été adoptés.

Monsieur le rapporteur général, j'entends votre volonté de conserver une accroche dans le PLF pour continuer à travailler le sujet. Sans doute faudrait-il prévoir davantage d'exceptions, selon les activités. Avis favorable au sous-amendement n°I-2400 rectifié quater, qui exclut les dépenses liées à la perte d'autonomie. Avis défavorable à l'amendement n°I-910 rectifié bis. Sagesse sur l'amendement n°I-7 de la commission.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - L'amendement n°I-7 n'est pas consensuel.

Je comprends la logique du sous-amendement n°I-2400 rectifié quater. Baisser le taux de 50% à 45%, c'est un euro, sur une heure de travail. Pour les 40% de bénéficiaires du crédit d'impôt qui ne sont pas imposables - la mère seule qui fait garder son enfant pour aller travailler, par exemple - ce n'est pas négligeable.

Il y a une dizaine d'années, la baisse des avantages avait mécaniquement entraîné une chute immédiate du nombre d'heures déclarées. Le rendement, que le rapporteur estime à plusieurs centaines de millions d'euros, ne sera pas au rendez-vous, car il y aura moins d'heures déclarées et plus d'allocations chômage.

Je ne comprends pas le sous-amendement de Mme Lavarde : le particulier employeur assume les frais de gestion et les risques associés au statut d'employeur ; la logique voudrait qu'il soit plus aidé que s'il recourt à une entreprise qui l'en décharge. Je ne voterai pas l'amendement ni les sous-amendements.

M. Arnaud Bazin.  - Le rapporteur général dispose d'études qui indiquent que le passage à 45 % ne provoquerait pas un retour au travail au noir - ou gris. Je voterai donc son amendement.

Je me réjouis de la réponse du ministre indiquant que mon amendement relatif à la fixation des plafonds selon les activités serait satisfait. Il a affirmé que le Gouvernement ne remettrait pas en cause ces plafonds, cela figurera au compte rendu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'était une précision utile.

M. Albéric de Montgolfier.  - Je partage les interrogations du rapporteur général face à l'augmentation du coût de cette niche, qui risque de se poursuivre du fait du vieillissement de la population.

Toutefois, j'ai les plus grands doutes sur les évaluations fournies. Elles sont toujours faites à comportement inchangé des acteurs. Or, dans la pratique, les acteurs économiques s'adaptent. Lorsqu'on est passé du forfait au réel, on attendait une augmentation des cotisations ; dans la pratique, il y a eu optimisation et glissement vers le travail au noir et, in fine, baisse du volume des cotisations et des heures déclarées. Les choses ne sont pas mécaniques. Le rendement n'est pas certain.

Je suis prêt à voter l'amendement n°I-7 pour garder l'article ouvert. Il faudrait surtout travailler sur l'intermédiation. Quand on voit les publicités dans le métro pour des réparations à domicile, on se demande quelle somme va réellement au réparateur... Il y a un sujet de périmètre, plus que de plafond.

M. Simon Uzenat.  - Je salue les interventions de nos collègues du groupe Les Républicains. Le débat est fécond ; nous pouvons nous retrouver sur certains aspects.

Je partage les interrogations sur l'impact réel d'une telle mesure. Nous privilégions pour notre part un abaissement modéré des plafonds, beaucoup plus juste. Quelques dizaines ou centaines d'euros, ce n'est peut-être pas grand-chose - mais quand on a des revenus limités, cela entame fortement le reste à vivre ; pour des ménages très aisés, c'est indolore. Veillons à ne pas fragiliser les personnes âgées dépendantes ou les familles monoparentales avec ce coup de rabot qui aurait des effets délétères.

M. Pascal Savoldelli.  - Le rapporteur général dit à juste titre que le Cisap est concentré sur les plus riches, qui représentent 43,8 % du coût budgétaire. Mais tous nos amendements sur la modulation des plafonds, le coût des services, la situation sociale des bénéficiaires ont été refusés. En bougeant le taux, que se passerait-il ? Rien ! C'est une logique purement comptable, sans effet !

Comment pouvons-nous déterminer un taux par rapport à l'âge des personnes, comme le prévoit le sous-amendement n°I-2400 rectifié quater ? Ce qui compte, ce n'est pas l'âge, mais la situation des personnes -  leurs pathologies, leurs problèmes d'autonomie...

Et le meilleur, c'est le sous-amendement n°I-910 rectifié bis de Mme Lavarde... Il valide tous les effets de bord des plateformes d'intermédiation, dont les publicités choquent Albéric de Montgolfier dans le métro !

Nous ne voterons ni l'amendement ni les sous-amendements.

M. Bernard Delcros.  - Monsieur le ministre, ce n'est pas au détour d'un amendement que nous allons régler le problème. Il faut un travail approfondi et une concertation, pour éviter les effets de bord.

La baisse du taux est sans doute le levier le plus injuste, parmi tous ceux dont nous disposons.

Un mot sur le contexte : la population vieillit, alors même que le maintien à domicile, souhaité par tous, est de plus en plus difficile.

Le Cisap crée des emplois, surtout dans les zones rurales. Ces personnes, souvent des femmes, pallient l'absence de services publics. Ne fragilisons pas le tissu socio-économique de ces territoires.

Le groupe UC votera contre l'amendement n°I-7.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Je partage l'avis de M. Delcros : on ne peut pas réformer le Cisap par le biais d'un amendement.

Hier, le Sénat n'a pas touché aux crédits d'impôt sur les entreprises, mais quand il s'agit d'un crédit d'impôt pour les particuliers, il n'y a pas de problème, bien entendu.

Le sous-amendement n°I-910 rectifié bis de Mme Lavarde, qui privilégie les plateformes, est surréaliste.

Il faut sans doute retravailler le sujet, mais l'amendement I-7 de la commission et les sous-amendements ne sont pas la solution.

M. Stéphane Sautarel.  - L'objectif est de faire des économies pour tenir notre objectif budgétaire.

J'ai du mal à croire que baisser le taux de 50 % à 45 % soit dissuasif.

Le problème, c'est le coût du travail dans notre pays qui est trop élevé. On colmate, on trouve des pis-aller... Mais comment conduire une réforme structurelle sur ce sujet ?

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je rejoins Albéric de Montgolfier : le coût et l'évolution de ce crédit d'impôt suscitent des interrogations, surtout au vu de l'évolution démographique...

Je salue le travail courageux du rapporteur. Toutefois, je n'y souscris pas. Nous sommes tous attachés au maintien à domicile des personnes dépendantes, des personnes âgées, et au choix du mode de garde.

Attention, c'est un crédit d'impôt. Si on baisse le plafond, des familles dont les revenus sont faibles risquent d'être directement atteintes. Il est plus sage de remettre l'ouvrage sur le métier.

M. Pierre Barros.  - Il faut le retirer !

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Notre débat se heurte au réel : la pyramide des âges, l'absence de services publics en milieu rural pour le maintien à domicile.

Ce sujet n'existe qu'en raison du problème structurel du coût du travail dans notre pays. (M. Jean-François Husson en doute.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur Capo-Canellas, le courage ne suffit pas. Il ne faut pas s'obstiner quand il n'y a pas d'accord. Je ne veux pas ajouter de l'instabilité. Je vais donc retirer cet amendement, mais le sujet est loin d'être clos.

M. Albéric de Montgolfier.  - Tout à fait d'accord.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Madame Carrère-Gée, c'est bien parce qu'il y a un problème de cotisations sociales que le crédit d'impôt existe.

Pour ceux qui pensent que l'intermédiation est le meilleur système, je pense que nous découvrirons des éléments qui nous permettront d'objectiver la situation. Ce sujet relève en outre du périmètre de l'action sociale à destination des personnes vieillissantes, ou handicapées. Il faudra étudier l'ensemble du secteur de l'aide à la personne, où le niveau de rémunération pratiqué est souvent faible. Là où les particuliers sont directement employeurs, les conditions de rémunération sont souvent plus favorables. Elles restent néanmoins insuffisantes.

Je vous remercie pour la qualité de ce débat. Poursuivons le travail. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

L'amendement n°I-7 est retiré et les sous-amendements n^osI-2400 rectifié quater et I-910 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-287 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Défendu.

L'amendement n°I-287 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-711 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Nous voulons accorder une réduction d'impôt sur les cotisations aux assurances de base proposées par la Caisse des Français de l'étranger (CFE), au profit des contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d'un régime de sécurité sociale en France.

J'avais déposé des amendements lors du PLFSS prévoyant qu'une partie de la CSG et de la CRDS payée par les Français établis hors de France financent cette mission de service public. Je propose ici un autre chemin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable. Un travail sur le financement de la CFE et la pérennité de son modèle est en cours.

L'amendement n°I-711 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-604 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

L'amendement n°I-604 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-996 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - En septembre dernier, la Fondation du patrimoine a lancé une cagnotte à la suite des incendies qui ont ravagé le territoire de l'Aude durant l'été 2025.

Toutefois, la réduction d'impôt applicable ne représente que 66 % du montant du don. Portons le taux à 75 %. Le Premier ministre a salué cette proposition.

L'amendement n°I-996, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-599 de Mme de Marco et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement exclut du bénéfice de la réduction d'impôt de 66 % les dons faits aux organismes, fondations ou associations ayant pour objet la contribution au financement d'un établissement scolaire privé.

La séparation sociale croissante entre enseignement public et privé résulte de stratégies d'évitement scolaire des familles les plus aisées. N'entretenons pas le séparatisme scolaire, contraire à l'égalité républicaine.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2268 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Notre pays entretient un paradoxe : l'école publique est le creuset de la nation et de l'émancipation laïque, et, dans le même temps, nous soutenons des structures privées qui trient, séparent et sélectionnent. Le problème n'est pas que ces établissements existent, mais que l'État encourage leur développement par la fiscalité. Nous ne visons personne et réaffirmons un principe : l'impôt de tous doit financer ce qui rassemble, pas ce qui sépare.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je voterai résolument contre ces amendements. Vouloir raviver la guerre scolaire au détour d'un amendement au PLF n'est pas à la hauteur ! (« Très bien ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault renchérit.)

Public ou privé, privé sous contrat ou hors contrat : chacun a à coeur de pouvoir donner une chance aux enfants de France.

Les collectivités territoriales se chargent de l'entretien des bâtiments scolaires publics. Dans le privé, il n'y a rien de tout cela ! (Protestations sur les travées du GEST)

Que les personnes qui font un don ou un legs puissent avoir un avantage fiscal n'a rien de choquant. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir.  - Vous ne perdez aucune occasion de raviver la guerre scolaire.

Ce que vous appelez le séparatisme scolaire, c'est la liberté de choisir. C'est un droit fondamental !

M. Yannick Jadot.  - Et la mixité sociale ?

M. Stéphane Piednoir.  - Des établissements sont sous contrat d'association avec l'État et sont financés à ce titre par nos impôts.

M. Thomas Dossus.  - Un scandale !

M. Stéphane Piednoir.  - Devons-nous mettre fin à ces contrats ?

M. Guillaume Gontard.  - On parle des financements !

M. Stéphane Piednoir.  - Votre seule motivation, c'est la fin de l'école privée, à tous les niveaux. Ne cachez pas vos motivations derrière un amendement de façade ! Il faudrait tourner la page, une fois pour toutes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Grégory Blanc.  - Évitez les caricatures ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes nombreux à avoir été élus locaux : nous avons tous voté des subventions aux écoles privées.

M. Max Brisson.  - C'est la loi !

M. Grégory Blanc.  - Oui, mais il n'y a encore pas si longtemps, pour les écoles maternelles privées, ce n'était pas la loi.

Nous avons un désaccord sur le financement des établissements sous contrat, dont acte, mais quid des établissements hors contrat ? Ne pouvons-nous pas trouver une position qui nous réunisse à ce sujet ?

M. Max Brisson.  - Non !

M. Stéphane Piednoir.  - Quelle méconnaissance !

M. Grégory Blanc.  - Certains des établissements scolaires hors contrat posent problème.

M. Stéphane Piednoir.  - Ils ont vocation à passer sous contrat !

M. Pascal Savoldelli.  - Lorsque Marianne Margaté s'est exprimée, je n'ai pas entendu la même chose que nos collègues -  du reste, cela peut aussi nous arriver.

M. Lemoyne, un ancien ministre dont les fonctions ont duré plus que quelques heures, sait très bien, lui, que l'État verse 13 milliards d'euros à l'enseignement privé. La question posée n'a rien à voir avec la guerre ou je ne sais quoi ! Cet amendement prévoit simplement qu'il n'y ait pas de réduction d'impôt pour les dons effectués aux établissements privés sous et hors contrat.

M. Pascal Savoldelli.  - L'école publique, elle, ne bénéficie pas d'exonérations d'impôt pour des dons. Mettons à égalité le public et le privé. Ni plus ni moins. Nous ne refaisons pas le débat sur l'école libre.

M. Max Brisson.  - Le code de l'éducation énonce clairement que les écoles privées sous contrat contribuent au service public de l'éducation, qui ne pourrait être assuré sans elles dans certaines régions.

Beaucoup d'écoles hors contrat aspirent à passer sous contrat, mais il faut cinq ans pour y parvenir. (M. Stéphane Piednoir renchérit.) Les professeurs étant payés par les parents, les structures hors contrat coûtent alors très cher. Je pense à Espérances banlieues, qui fait un excellent travail.

M. Grégory Blanc.  - Justement !

M. Max Brisson.  - Ou à Excellences Ruralités, qui fait un excellent travail aussi.

M. Grégory Blanc.  - Un excellent travail ?

M. Max Brisson.  - Ne stigmatisons pas ces établissements. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^osI-599 et 2268 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-601 de Mme de Marco et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous voulons intégrer les dons versés aux tiers-lieux sociaux et culturels pour qu'ils puissent bénéficier de réductions d'impôt. À défaut d'investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, soutenons financièrement ces acteurs de l'inclusion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, comme l'an passé : mesure inopérante.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Cet amendement est en partie satisfait : les dons versés aux tiers-lieux constitués en association et exerçant une mission d'intérêt général ouvrent à réduction d'impôts. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-601 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-857 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-857 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-253 rectifié de M. Hugonet et alii.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Radio France doit valoriser le patrimoine musical et la création artistique, grâce à ses quatre formations musicales. Le code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt pour les dons versés par les entreprises à ces formations, mais pas pour les particuliers. Cet amendement y remédie. Ramenons un peu d'harmonie dans cet hémicycle ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement identique n°I-526 rectifié de Mme Morin-Desailly et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1691 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Max Brisson.  - Cet amendement de simplification réduira les coûts administratifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Vos raisons peuvent s'entendre, mais vous proposez de changer la nature des réductions d'impôt pour les particuliers en les élargissant aux sociétés commerciales. Cela ouvrirait une brèche importante. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-253 rectifié, I-526 rectifié, I-1691 rectifié ter sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-218 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vogel et alii.

M. Jean Pierre Vogel.  - Dans un arrêt de 2018, le Conseil d'État a comparé les courses de chevaux à des manifestations sportives. Pourtant, les sociétés de courses ne sont pas éligibles au mécénat. Or ces sociétés sont aussi des associations loi de 1901 à but non lucratif qui participent à plusieurs missions de service public ; incluons-les dans le périmètre des organismes éligibles au bénéfice du mécénat. En 2024, la filière a contribué aux finances de l'État à hauteur de 800 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. En 2025, les réductions d'impôt pour les particuliers coûtaient 2,2 milliards d'euros, et 1,7 milliard d'euros pour les entreprises. N'élargissons pas le périmètre. Les organisations sportives équestres bénéficient d'une TVA à 5,5 % : autant de recettes en moins pour l'État.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-218 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-422 rectifié de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin.  - Les fonds de dotation, structures d'intérêt général, ne peuvent apporter de concours financier à d'autres fonds de dotation. Nous vous proposons de remédier à cet oubli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable, pour des raisons opérationnelles. L'adoption de cet amendement affecterait la transparence et la traçabilité des dons.

M. Arnaud Bazin.  - Je veux bien retirer mon amendement, mais regardons cette question de près. (M. David Amiel acquiesce.)

L'amendement n°I-422 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2425 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

M. Michel Masset.  - Le secteur associatif traverse une crise profonde : trésoreries fragilisées, épuisement des bénévoles - « ça ne tient plus » nous disent les associations... Nous remplaçons la réduction d'impôt par un crédit d'impôt afin de restaurer l'équité fiscale entre tous les bénévoles.

M. le président.  - Amendement n°I-1846 de Mme Poncet Monge et alii.

M. Thomas Dossus.  - Le rôle des 13 millions de bénévoles est essentiel. Or ceux qui ne sont pas imposables ne bénéficient pas de la réduction d'impôt pour les frais kilométriques. Il faut y remédier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, comme l'an passé.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - En tant qu'élu d'un territoire ayant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), je peux témoigner que cette distorsion pose problème.

Nous regrettons la faiblesse du tissu associatif quand il s'agit d'envoyer des équipes dans les quartiers prioritaires. Mais, sans l'aide financière des communes, il y aurait des difficultés. Ce crédit d'impôt ne résoudra pas tous les problèmes, mais il ne coûtera pas beaucoup au budget de l'État et il renforcera la cohésion sociale.

L'amendement n°I-2425 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1846.

M. le président.  - Amendement n°I-1438 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Transformons la réduction d'impôt applicable aux dons versés aux partis politiques en crédit d'impôt. Il ne peut y avoir deux vitesses de participation démocratique selon son revenu fiscal. Cela est d'autant plus important lorsque des milliardaires, adossés à des empires médiatiques parfois alignés sur l'extrême droite, cherchent à affaiblir des partis par la force de leurs capitaux : je pense à MM. Stérin et Bolloré. Les partis doivent d'abord vivre de leurs membres et de leurs militants. Ne déléguons pas la démocratie aux grandes fortunes.

L'amendement n°I-1438, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2344 de Mme Renaud-Garabedian et alii.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Les Français établis hors de France ne bénéficient pas de réduction d'impôt sur les dons qu'ils versent en France à des structures d'intérêt général, alors qu'ils paient des impôts en France. Rien ne le justifie. La réduction ne favorise aucun avantage à une structure étrangère ; elle vise uniquement les dons faits par des Français à une association française. L'amendement prévoit en outre qu'aucune réduction d'impôt ne pourra être accordée si un avantage équivalent est déjà accordé aux non-résidents dans leur pays de résidence.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2415 rectifié de M. Chantrel et alii.

M. Yan Chantrel.  - Réparons une injustice fiscale. Le mouvement associatif s'est fortement mobilisé le 11 octobre dernier. Nous devons encourager la générosité de tous les Français, y compris ceux qui sont établis hors de France. Cet amendement a été adopté à de nombreuses reprises par le Sénat ; il avait également été adopté à l'Assemblée nationale cette année avant que le texte ne soit rejeté.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2558 rectifié de Mme Vogel et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Cette mesure restaure l'équité entre tous nos concitoyens. C'est une nécessité pour le monde associatif qui suffoque. Cette réduction d'impôt a aussi une valeur incitative pour aider des organismes qui ne reçoivent aucune subvention. Cela dit, cet amendement n'est en rien une solution miracle. Nous devons garantir les libertés associatives par des moyens à la hauteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Il n'y a pas d'iniquité. Les Français résidant hors de France sont soumis à de moindres obligations fiscales que les résidents. En contrepartie, ils ne bénéficient pas de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils versent à des associations. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Francis Szpiner.  - Il existe des principes très simples, comme celui de l'égalité devant la loi. Pourquoi un Français travaillant à l'étranger et percevant des revenus français ne pourrait-il pas bénéficier du même avantage fiscal que les Français résidant en France ? Cette mesure, qui ne représente pas un coût énorme, est symbolique.

Pas d'iniquité, dites-vous, monsieur le ministre ? Mais à situation égale, il faut des droits égaux. (M. Jean-François Husson proteste.)

Les amendements identiques n^osI-2344, I-2415 rectifié et I-2558 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - Amendement n°I-876 rectifié ter de Mme Deseyne et alii.

M. Max Brisson.  - Cet amendement prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1034 rectifié bis de Mme Muller-Bronn et alii.

L'amendement n°I-1034 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1041 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

L'amendement n°I-1041 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1547 rectifié quinquies de M. Séné et alii.

L'amendement n°I-1547 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1735 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1761 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Ce crédit d'impôt s'adresse aux ménages aux revenus intermédiaires. Il complète le dispositif MaPrimeAdapt', destiné aux ménages modestes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2310 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Beaucoup de personnes âgées choisissent de rester chez elles, mais seuls 6 % des logements sont adaptés à leurs besoins. Toutes ne sont pas en mesure de financer les travaux nécessaires. Alors que les 75-84 ans seront plus de 6 millions en 2030, nous devons anticiper cette évolution. D'ici à 2033, 2,3 millions de logements devront être adaptés, pour un coût annuel de 1,9 milliard d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2369 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - En 2021, plus de 2 millions de personnes étaient en perte d'autonomie, dont un tiers de manière sévère. Nous devons favoriser le maintien à domicile et prévenir les accidents du quotidien. Cet amendement y pourvoit.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2458 de M. Gontard et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2562 rectifié quinquies de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué.  - MaPrimeAdapt' a vocation à remplacer le crédit d'impôt. Ce nouveau dispositif, plus efficace, évite aux ménages d'avancer les fonds nécessaires aux travaux.

Mme Viviane Artigalas.  - MaPrimeAdapt' est destiné aux ménages modestes. La prolongation du crédit d'impôt aiderait les ménages aux revenus intermédiaires à financer les travaux nécessaires.

Mme Marianne Margaté.  - MaPrimeAdapt' est destiné aux ménages modestes et très modestes et ne prend en charge que 70 % des travaux d'adaptation, laissant un reste à charge important aux personnes concernées. Nous ne parviendrons pas à atteindre nos objectifs uniquement avec ce dispositif. La mission « Création d'une banque de la rénovation » évalue les besoins à 2 milliards d'euros par an pour adapter les logements au vieillissement de la population. Maintenir le crédit d'impôt, plus centré sur les classes moyennes, est donc indispensable.

M. Max Brisson.  - Pour que cette position soit défendue sur tous les bancs, je m'associe à ces propos. Je voterai l'amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela s'appelle l'arc républicain !

Les amendements identiques n^osI-876 rectifié ter, I-1735 rectifié bis, I-1761, I-2310, I-2369 rectifié ter, I-2458, I-2562 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est mieux qu'un compromis !

M. le président.  - Amendement n°I-2036 rectifié bis de Mme Bélim et alii.

M. Adel Ziane.  - Le secteur du jeu vidéo, comme celui du cinéma et de l'audiovisuel, est porteur d'emplois. Pourtant, à La Réunion, il connaît des difficultés structurelles qui n'existent pas dans l'Hexagone : coûts de production élevés, marchés étroits, manque d'infrastructures adaptées. Le crédit d'impôt actuel, de 20 % à 30 %, est insuffisant pour compenser ces surcoûts spécifiques. Nous proposons donc de porter le taux à 50 % : cette adaptation nécessaire permettra à nos studios ultramarins d'innover et de former de nouveaux talents.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Audrey Bélim.  - À La Réunion, l'économie numérique, c'est 4 000 emplois, pérennes, sur 360 000... Soutenons le développement de l'économie numérique dans nos territoires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous disposez du crédit d'impôt de droit commun, comme tout le monde.

L'amendement n°I-2036 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2443 rectifié de Mme de Marco et alii.

M. Thomas Dossus.  - Il s'agit d'augmenter le crédit d'impôt sur les dépenses de production des spectacles vivants, musicaux et de variétés outre-mer. Certes, il y a le crédit d'impôt de droit commun, mais la vie y est plus chère de 10 % en moyenne. Cette injustice structurelle, qui contraint l'offre culturelle, doit être prise en compte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-2443 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1524 rectifié de Mme Robert et alii.

Mme Sylvie Robert.  - Pas moins de 200 millions de podcasts sont écoutés par près d'un Français sur deux, chaque mois : c'est un média incontournable pour s'informer et apprendre. Ce marché de 43 millions d'euros est exclusivement financé par la publicité, sans la moindre aide publique. Créons donc un crédit d'impôt de 20 %, comme le préconisait l'inspection générale des affaires culturelles (Igac) dans un rapport de novembre 2020. Cela ne coûterait qu'entre 600 000 euros et 900 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Ainsi que vous le soulignez, le taux d'écoute est élevé. C'est donc que le dispositif fonctionne bien ; nul besoin de l'agrémenter d'un crédit d'impôt.

M. Olivier Paccaud.  - Tout à fait !

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1524 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1310 rectifié quater de M. Patriat et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Depuis cinq siècles, le château de Chambord incarne le génie français. Mais l'aile François I^er, fermée au public, nécessite 37 millions d'euros de travaux. La préservation de ce joyau ne pouvant reposer sur les seuls financements publics, un appel national aux dons a été lancé. Pour 2026, nous majorons la réduction d'impôt, sur le modèle de Notre-Dame de Paris. Ainsi, chaque Français pourra contribuer à sauver ce trésor.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis favorable.

M. Laurent Lafon.  - Les crédits du patrimoine baisseront de 200 millions d'euros en 2026. La rénovation de Chambord est urgente. Je me réjouis de l'avis favorable du Gouvernement, qui aurait cependant pu le prévoir dès le texte initial. Je voterai cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier.  - Je le voterai aussi. Mais le patrimoine est en danger partout, monsieur le ministre. Que diriez-vous d'un sous-amendement élargissant le dispositif à tous les monuments ? Je pense notamment aux églises rurales... (On renchérit sur plusieurs travées.) Un tel sous-amendement serait-il recevable, monsieur le président ?

M. le président.  - Ce serait compliqué...

M. Albéric de Montgolfier.  - Très simple, au contraire ! Il suffirait d'ajouter « et l'ensemble des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ».

M. Max Brisson.  - C'est une excellente nouvelle, alors que Sabine Drexler, rapporteure pour avis de la commission de la culture, se bat depuis plusieurs mois pour obtenir des crédits pour Chambord.

Mme Colombe Brossel.  - Au moment où nous finalisons nos rapports budgétaires, un amendement arrive en séance, qui recueille un avis favorable du ministre - drôle de méthode... Pourquoi n'avons-nous pas eu de tels avis favorables sur d'autres sujets tout aussi importants ? C'est le même scénario qu'il y a deux ans : alors que les crédits du patrimoine baissaient, nous avons eu une avancée, sur un monument. C'est le fait du prince !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Notre dispositif est vertueux : notre crédit d'impôt n'est pas « open bar », il est limité à l'année 2026, pour encourager un mécénat populaire ; et son montant est plafonné.

Bien sûr, cela n'épuise pas le sujet du patrimoine. Mais, devant l'urgence, sans enlever rien à personne, nous apportons une réponse.

Sachez que cela a été travaillé depuis plusieurs mois avec l'exécutif.

Mme Sylvie Robert.  - Nous reparlerons de Chambord l'an prochain. Nous avons besoin d'une réponse globale à la fragilisation de notre patrimoine. L'amendement, que nous voterons symboliquement, ne répond pas aux enjeux. Mme Brossel a eu raison de souligner le problème de méthode. Nous reparlerons probablement aussi de Chambord dans la seconde partie du PLF : vous verrez que vous n'apportez pas la bonne réponse.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Sous forme de clin d'oeil, M. de Montgolfier m'a interpellé sur les églises rurales.

M. Albéric de Montgolfier.  - J'étais très sérieux ! (On le confirme sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Amiel, ministre délégué.  - Sachez qu'un dispositif fiscal destiné à encourager la rénovation des églises rurales existe déjà, sous la forme d'une exonération renforcée jusqu'au 31 décembre prochain.

MM. Laurent Lafon et Max Brisson.  - Grâce à l'excellent rapport du président Ouzoulias !

M. David Amiel, ministre délégué.  - Bien sûr, cela n'épuise pas la question plus globale de la rénovation de notre patrimoine.

L'amendement n°I-1310 rectifié quater, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Monsieur de Montgolfier, dès lors que les explications de vote ont commencé, plus aucun sous-amendement n'est recevable.

M. le président.  - Amendement n°I-277 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Certaines associations s'opposent à des travaux d'infrastructures, via des actions directes, y compris violentes : A69, Notre-Dame-des-Landes, Sainte-Soline... Nous complétons la liste des infractions qui entraînent la suspension des avantages fiscaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, en raison d'une fragilité constitutionnelle.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-277 rectifié n'est pas adopté.

Article 10

M. le président.  - Amendement n°I-172 rectifié ter de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Chacun le sait ici, le revenu des agriculteurs varie au rythme des aléas climatiques. La déduction pour épargne de précaution (DEP), outil vital pour la stabilité des exploitations, n'est plus adaptée à l'ampleur des risques. Relevons son plafond à 250 000 euros de sorte que les agriculteurs puissent faire face aux coups durs. Donnons-leur les moyens de continuer à nourrir la France.

M. le président.  - Amendement identique n°I-587 rectifié ter de M. Menonvillle et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1153 rectifié quater de M. Pla et alii.

M. Michaël Weber.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1605 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, mais je serai favorable à un prochain groupe d'amendements...

M. Pascal Savoldelli.  - Suspense...

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-172 rectifié ter, I-587 rectifié ter, I-1153 rectifié quater et I-1605 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-94 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Les agriculteurs n'attendent plus grand-chose, je serai donc bref : passons le taux des sommes réintégrées de 70 % à 50 %.

M. le président.  - Amendement identique n°I-165 rectifié ter de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-327 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

L'amendement n°I-327 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°I-867 rectifié ter de M. Pla et alii.

M. Franck Montaugé.  - Depuis 2019, la DEP a prouvé son efficacité. Abaisser le taux de réintégration à 50 % facilitera la gestion des exploitations, à l'heure où les aléas climatiques se multiplient.

Les amendements identiques n^osI-94 rectifié quater, I-165 rectifié ter et I-867 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-584 rectifié ter de M. Menonville et du groupe UC.

Mme Jocelyne Antoine.  - La DEP est un outil fiscal indispensable à la résilience des exploitations agricoles. Les années favorables, l'exploitant peut déduire jusqu'à 50 000 euros de son chiffre d'affaires, à condition d'en épargner au moins la moitié, ce qui lui permettra de faire face aux années difficiles. Étendons la DEP aux aléas économiques.

M. le président.  - Amendement n°I-125 rectifié quater de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Nos agriculteurs font aussi face à des chocs économiques - blé, pomme de terre, viticulture, etc. Étendons l'exonération partielle votée en 2025 aux aléas économiques -  lorsque la valeur ajoutée chute de plus de 10 %. En permettant à nos agriculteurs de traverser les crises de marché, nous renforçons notre souveraineté alimentaire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2387 rectifié quater de M. Duplomb et alii.

M. Hervé Reynaud.  - Il y a les aléas climatiques, les crises sanitaires, mais aussi les aléas économiques -  crise viticole, taxes internationales, etc. Le dispositif est plafonné et conditionné.

M. le président.  - Amendement n°I-93 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-326 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1152 rectifié ter de M. Pla et alii.

M. Franck Montaugé.  - Les aléas climatiques et sanitaires sont intégrés à la DEP, ajoutons l'aléa climatique, à hauteur de 30 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission des finances est favorable à l'intégration de l'aléa économique.

Pour tenir compte de la situation budgétaire, le dispositif mérite d'être plafonné : 40 % pour la part du critère économique dans la DEP et 30 % pour la part défiscalisable.

Avis favorable aux amendements n^os125 rectifié quater et 2387 rectifié quater. J'invite les auteurs des autres amendements à rendre leurs amendements identiques à ces deux amendements.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Ces rédactions me gênent : qu'est-ce qu'un aléa économique ? Certains aléas sont inhérents à la vie des entreprises, quel que soit le secteur. D'autres sont spécifiques à l'agriculture : aléas climatiques, catastrophes sanitaires. La DEP mérite d'être améliorée sur le volet sanitaire, d'où mon avis de sagesse aux amendements n°I-164 rectifié ter et identiques examinés ultérieurement. Dans l'attente, avis défavorable à tous ces amendements.

M. Daniel Salmon.  - Je suis d'accord avec M. le ministre : les aléas économiques, c'est trop large. Gare à l'optimisation fiscale de certains exploitants, qui n'ont pas besoin de ces dispositifs. Je regrette que l'on ne distingue pas selon les différents modèles d'exploitation.

Mme Jocelyne Antoine.  - Je rends mon amendement n°I-584 rectifié bis identique aux amendements n^osI-2387 rectifié quater et I-125 rectifié quater.

M. Franck Montaugé.  - Le rapporteur général peut-il préciser sa proposition ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose que vous rendiez vos amendements identiques aux amendements n^osI-2387 rectifié quater et I-125 rectifié quater.

M. Vincent Louault.  - Quand je vends 1 000 tonnes de céréales, si le prix de la tonne baisse de 60 euros à Chicago, je perds 60 000 euros d'un coup ! (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.) Bienvenue dans le monde réel, monsieur Tissot : on ne vit pas dans un pays communiste !

Mais grâce aux contrats pour différence (CFD), les producteurs d'énergies renouvelables, eux, ne sont pas soumis aux cours mondiaux : leur prix est garanti par l'État. Eh bien, je veux un CFD pour l'agriculture. Au moins, la PAC servira à quelque chose et on arrêtera la descente aux enfers des agriculteurs.

Les aléas économiques doivent être pleinement pris en compte.

M. le président.  - Les amendements n°^sI-93 rectifié quater, I-326 rectifié bis et I-1152 rectifié ter sont-ils rendus identiques aux amendements n^osI-584 rectifié ter, I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater ? (Assentiment)

Les amendements identiques n^osI-584 rectifié ter, I-125 rectifié quater, I-2387 rectifié quater, I-93 rectifié quinquies, I-326 rectifié ter et I-1152 rectifié quater sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-164 rectifié ter de M. Cabanel et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Les crises sanitaires sont de plus en plus fréquentes. Mais la loi fiscale ne tient compte que des indemnisations du fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). C'est un non-sens, car en cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) ou de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), c'est FranceAgriMer et l'État qui indemnisent. Étendons l'exonération partielle à toutes les indemnités publiques, nationales et européennes, pour soutenir nos éleveurs.

M. le président.  - Amendement identique n°I-585 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1233 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement, adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, élargit le bénéfice de l'exonération partielle de 30 % aux indemnisations versées par d'autres organismes que le FMSE. C'est une question d'égalité de traitement entre éleveurs, à l'heure où les aléas sanitaires se multiplient.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1604 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2391 rectifié quater de M. Duplomb et alii.

M. Hervé Reynaud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^osI-164 rectifié ter, I-585 rectifié bis, I-1233 rectifié, I-1604 rectifié ter et I-2391 rectifié quater, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1043 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-184 rectifié ter de M. Cabanel et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Exonérons d'impôt l'indemnité perçue par les agriculteurs contraints à des abattages sanitaires obligatoires.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2116 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous avons tous entendu parler de la DNC, sur laquelle la commission des affaires économiques a lancé une mission flash. Exonérons les indemnités perçues en cas d'abattage, car c'est toujours un traumatisme.

M. le président.  - Amendement n°I-1229 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous améliorons le régime d'exonération des indemnités perçues en cas d'abattage obligatoire du cheptel pour raison sanitaire. Le bénéfice de l'exonération ne doit pas être conditionné à la reconstitution du cheptel. En effet, lorsque l'éleveur est proche de la retraite, la poursuite de l'activité n'est parfois plus envisageable. La reconstitution d'un cheptel peut prendre plusieurs années. Certains éleveurs, fatigués, souhaitent tourner la page. En outre, les indemnités versées dans le cadre d'un abattage obligatoire sont la compensation d'un préjudice subi.

M. le président.  - Amendement n°I-777 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'exonération ne serait applicable qu'en cas d'abatage d'animaux destinés à la reproduction. C'est trop restrictif : étendons-la à tous les animaux.

De plus, le délai d'un an pour la reconstitution du cheptel est trop court : portons-le à trois ans. Constituer un cheptel, c'est un travail de plusieurs années. Les animaux ne sont pas interchangeables. Prenons en compte la détresse des éleveurs et des éleveuses.

M. le président.  - Amendement n°I-502 rectifié bis de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Influenza aviaire, tuberculose ovine, MHE (maladie hémorragique épizootique) ... Dans les Pyrénées-Atlantiques, comme ailleurs, ces abattages sont des drames humains. Au choc psychologique s'ajoute un sentiment d'injustice, car l'indemnisation est lourdement imposée. Les éleveurs nous le disent : « on nous prend d'une main ce qu'on nous donne de l'autre. »

L'exonération d'impôt est une avancée attendue. Mais le délai d'un an n'est pas tenable -  ni dans nos montagnes ni dans nos campagnes. La reconstitution d'un troupeau est un long chemin. Portons le délai à trois ans, par respect pour nos agriculteurs qui tiennent debout, malgré tout.

M. le président.  - Amendement n°I-87 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-460 rectifié bis de Mme Belrhiti et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-588 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1226 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Pour reconstituer un cheptel, il faut aussi que le marché soit provisionné, notamment pour des races rares.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1786 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1974 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2067 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2110 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - J'ajoute qu'il faut au moins deux ans pour qu'un veau devienne un bovin -  c'est biologique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2529 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2645 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1230 de M. Tissot et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Amendement de repli de l'amendement n°I-1269. Nous ne devons pas conditionner cette exonération à la reconstitution d'un cheptel spécifiquement dédié à la reproduction. De manière générale, l'exonération ne doit pas être conditionnée à la reprise d'une activité identique.

M. le président.  - Amendement n°I-1881 rectifié de M. Mérillou et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1561 rectifié quater de M. Louault et alii.

L'amendement n°I-1561 rectifié quater est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable aux dix amendements identiques. Retrait, sinon avis défavorable aux autres.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1043 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-184 rectifié ter, I-2116, I-1229, I-777 et I-502 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osI-87 rectifié quinquies, I-460 rectifié bis, I-588 rectifié ter, I-1226, I-1786 rectifié bis, I-1974 rectifié ter, I-2067 rectifié ter, I-2110 rectifié, I-2529 rectifié ter et I-2645 rectifié ter, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

L'amendement n°I-1230 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1881 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-174 rectifié quater de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Rehaussons le plafond du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture bio à 6 000 euros, cumulable jusqu'à 7 000 euros avec l'aide à la conversion, et prolongeons-le jusqu'en 2028.

M. le président.  - Amendement identique n°I-633 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - L'agriculture biologique souffre, en raison de la diminution du pouvoir d'achat des consommateurs, ce qui fragilise les structures en aval. Dans le Tarn, la collecte annuelle de la coopérative AgriBio Union est passée à 90 000 à 42 000 tonnes.

Mais l'agriculteur qui voudra revenir à l'agriculture bio devra attendre deux ans, et même cinq ans pour toucher les aides. L'aide au maintien des surfaces a été supprimée en 2023. Le crédit d'impôt bio est donc vital pour toutes les structures économiques, surtout si l'on veut atteindre notre objectif de 21 % de surfaces en bio en 2030.

M. le président.  - Amendement identique n°I-784 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Confirmons le vote de l'Assemblée nationale pour soutenir l'agriculture bio, qui en a tant besoin ! On voit désormais des producteurs bio qui reviennent vers l'agriculture conventionnelle. Bientôt, nous devrons importer du bio, faute d'avoir soutenu notre filière. Les pratiques agricoles plus durables sont bénéfiques pour nos sols, nos assiettes et notre dynamisme territorial.

Nous proposons de rehausser le crédit d'impôt à 6 000 euros, l'État ayant économisé sur les aides à la conversion, à l'arrêt. Ce crédit d'impôt corrige la structure des aides PAC qui pénalisent les petites fermes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1231 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Ce crédit d'impôt sécurise le modèle économique de l'agriculture bio : il faut le proroger jusqu'en 2028 et en rehausser le plafond à 6 000 euros. Nos agriculteurs bio assurent 84 % de la consommation. Soutenir la filière bio, c'est défendre la souveraineté française, avec des produits de qualité.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1785 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2111 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Il faut sauver la filière bio, en grande difficulté. D'où la prorogation d'un an du crédit d'impôt. La négociation sur la PAC a permis de dégager 47 millions d'euros...

M. le président.  - Amendement n°I-1232 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous souhaitons conserver la date de 2028. Mais en repli, nous proposons un plafond à 5 500 euros, 6 000 en cumul.

M. le président.  - Amendement n°I-175 rectifié quater de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Repli : nous relevons le plafond à 6 000 euros.

M. le président.  - Amendement n°I-1227 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Repli : nous prolongeons le crédit d'impôt jusqu'en 2030, date à laquelle nous devrions avoir atteint notre objectif de 21 % des surfaces en bio. Donnons de la perspective à la filière.

M. le président.  - Amendement n°I-176 rectifié ter de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Repli, pour prolonger le crédit d'impôt jusqu'en 2028.

M. le président.  - Amendement identique n°I-458 rectifié de M. Cabanel et alii.

L'amendement identique n°I-458 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n° 176 rectifié ter. N'augmentons pas le plafond de ce crédit d'impôt, qui coûte déjà 175 millions d'euros. Oui, certaines régions connaissent une baisse des rendements céréaliers, mais c'est en agriculture biologique, comme en agriculture conventionnelle.

Nous perdons des parts de marché et ne sommes plus du tout la première puissance agricole européenne. La balance commerciale de la France s'en ressent. Notre politique agricole doit être plus ambitieuse et plus efficace.

Avis défavorable aux autres amendements.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Nous soutenons l'agriculture bio - d'où la prorogation du crédit d'impôt jusqu'en 2027. Le plafond a déjà été augmenté par la loi de finances pour 2022, entraînant une hausse de 35 % du coût du dispositif : je ne suis pas favorable à une nouvelle hausse. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Daniel Salmon.  - Plus de 50 % de nos agriculteurs vont partir à la retraite dans les dix prochaines années. Parmi les potentiels repreneurs, la moitié souhaite se diriger vers l'agriculture biologique. Encourageons-les !

On connaît l'impact des pesticides sur la santé : l'argent mis dans l'agriculture biologique nous permettra d'économiser en dépenses de santé ! Un plafond à 6 000 euros, ce n'est pas énorme. L'agriculture, qui n'aime pas les stop and go, a besoin de se projeter dans l'avenir.

Nous ne nous donnons pas les moyens d'atteindre notre objectif de 21 % de surface agricole utilisée (SAU) en bio d'ici à 2030.

Les amendements identiques n^osI-174 rectifié quater, I-633 rectifié, I-784, I-1231, I-1785 rectifié bis et I-2111 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^osI-1232, I-175 rectifié quater, I-1227 et I-176 rectifié ter n'ont plus d'objet.

L'article 10, modifié, est adopté.

Après l'article 10

M. le président.  - Amendement n°I-229 rectifié bis de Mme Jouve et alii.

M. Michel Masset.  - Relevons le plafond du régime réel simplifié de 391 000 à 500 000 euros, pour simplifier la comptabilité des exploitants, dont le chiffre d'affaires est souvent en hausse en raison de restructurations.

M. le président.  - Amendement identique n°I-592 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1303 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2530 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. L'augmentation de seuil contrevient à la revalorisation triennale, qui avait déjà augmenté de 26 000 euros. Le coût serait très important pour les finances publiques. Le Gouvernement devra modifier ces plafonds par voie réglementaire.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Je le confirme. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-229 rectifié bis, I-592 rectifié ter, I-1303 rectifié ter et I-2530 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2579 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Pour intégrer le régime réel, les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) doivent pouvoir prendre en compte les associés même s'ils ont dépassé l'âge de la retraite.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2579 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2392 rectifié bis de M. Duplomb et alii.

M. Hervé Reynaud.  - Nous simplifions les modalités d'imposition des indemnités pour les dommages portés aux récoltes. Nous supprimons aussi la nécessité d'une indemnisation antérieure à la perte, et faisons de ce dispositif un choix de gestion pour l'exploitant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable : vous proposez d'élargir un régime déjà dérogatoire au droit commun pour limiter l'impact de la perception d'une indemnité. Votre rédaction est en outre trop large, alors que les aléas climatiques se multiplient.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-2392 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1032 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Franck Montaugé.  - Les agriculteurs, notamment les viticulteurs, pourraient cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente - cheptel ou stock de vin - et l'étalement des revenus pour renforcer l'efficacité des outils fiscaux existants.

L'amendement n°I-1032 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-95 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-220 rectifié de Mme Jouve et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1302 rectifié quater de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-95 rectifié quinquies, I-220 rectifié et I-1302 rectifié quater, repoussés par la commission et le Gouvernement,ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-255 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - L'article 10 crée une exonération sur la différence entre l'indemnité perçue au titre de l'abattage et la valeur nette à l'actif des animaux reproducteurs ; il faut y ajouter une exonération sociale correspondante.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-370 rectifié octies de M. Fouassin et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-589 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2388 rectifié ter de M. Duplomb et alii.

M. Hervé Reynaud.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-255 rectifié, I-370 rectifié octies, I-589 rectifié ter et I-2388 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-586 rectifié bis de M. Menonville et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - En relevant le taux de réintégration partielle de la déduction pour épargne de précaution (DEP), nous offrons une meilleure trésorerie aux exploitants qui doivent affronter des aléas climatiques et sanitaires toujours plus nombreux.

L'amendement n°I-586 rectifié bis,repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2393 rectifié bis de M. Duplomb et alii.

M. Hervé Reynaud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2393 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-221 rectifié de Mme Jouve et alii.

M. Michel Masset.  - L'exonération des plus-values professionnelles est un levier fiscal indispensable à la modernisation des exploitations. Mais une décision récente de la cour administrative d'appel de Paris, combinée à la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel, menace ce dispositif. Les recettes issues de la cession d'immobilisations ne doivent pas être prises en compte dans les seuils, pour éviter de pénaliser ceux qui investissent.

M. le président.  - Amendement identique n°I-590 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, pour tenir compte de la décision de la cour administrative d'appel de Paris.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Effectivement, ces amendements ne sont plus nécessaires. Ne confondons pas les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et les exploitations individuelles.

Mon amendement n°I-2664 incite à recourir à des Cuma. Retrait ?

Les amendements identiques n^osI-221 rectifié et I-590 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-2664 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cet amendement crée un crédit d'impôt en faveur des exploitations agricoles au titre des dépenses engagées entre 2026 et 2028 pour l'utilisation de matériel agricole facturé par une Cuma auxquelles elles sont adhérentes. En échange, nous abaissons les seuils pour bénéficier d'exonérations de plus-value.

Nous incitons donc les exploitants à utiliser les services des Cuma. En contrepartie, nous réduisons les plafonds individuels. Notre système fiscal pousse beaucoup d'exploitants à se surendetter pour se suréquiper. Privilégions la mutualisation, qui correspond aux nouvelles modalités d'exercice agricole.

M. le président.  - Amendement n°I-2114 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement de rééquilibrage fiscal attribue aux Cuma un crédit d'impôt de 7,5 % sur leurs facturations à l'égard de leurs sociétaires. C'est un moyen de contenir le surendettement.

Chez nous, on dit qu'un cheval vapeur, c'est 1 000 euros. Un tracteur de 300 chevaux coûte donc 300 000 euros. La mutualisation est un atout du point de vue de la solidarité, mais aussi de l'économie.

M. le président.  - Amendement n°I-2578 rectifié de M. Canévet et du groupe CRCE-K.

M. Michel Canévet.  - Je propose de rendre cet amendement identique à l'amendement n°I-2664 du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°I-464 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - L'exonération des plus-values est une drogue dure pour l'agriculture française : vous achetez de la ferraille pour 300 000 euros, vous ne payez rien, vous la revendez en ayant suramorti en cinq ans, et vous touchez les 200 000 euros exonérés de taxe sur la plus-value... C'est totalement à rebours de la véritable gestion d'une vraie entreprise. (M. Jean-Claude Tissot renchérit.) Pour une fois, M. Tissot est d'accord avec moi.

M. Yannick Jadot.  - Moi aussi !

M. Michel Canévet.  - Ayons le courage d'y mettre fin, sur plusieurs années. Les marchands de matériel vendent 15 % ou 20 % plus cher car ils intègrent les exonérations de plus-value : pas d'impôt, pas de MSA... Vous engraissez les banques, qui vous rappellent par mail que vous avez le droit de dépenser telle somme. Et vous n'avez qu'à signer en bas d'une feuille chez le concessionnaire : encore plus simple qu'un prêt à la consommation ! C'est honteux !

Un vrai chef d'entreprise amortit sur une durée réelle, paie les bénéfices au fur et à mesure, réalise de l'épargne de précaution sans s'adonner à ce type de bidouillage.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1840 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous voulons également un crédit d'impôt à 7,5 % pour les Cuma.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1870 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1966 rectifié de M. Buis et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-351 rectifié de M. Houpert et alii.

L'amendement n°I-351 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1821 rectifié de Mme Conconne et M. Uzenat.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2503 rectifié bis de M. Bleunven.

L'amendement n°I-2503 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-196 rectifié ter de M. Reynaud et alii.

M. Hervé Reynaud.  - Il faut rééquilibrer la fiscalité pour encourager la mutualisation des matériels agricoles. La mécanisation représente entre 25 % et 30 % des charges. Beaucoup de jeunes agriculteurs s'endettent pour plusieurs années et se retrouvent dans l'impasse. Pourtant la mutualisation n'est que de 10 %.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2636 rectifié bis de M. Pillefer et Mme Antoine.

Mme Jocelyne Antoine.  - Je souhaite le rendre identique à l'amendement n°I-2664 du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°I-1235 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-167 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-350 rectifié de M. Houpert et alii.

L'amendement n°I-350 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1820 de Mme Conconne.

L'amendement n°I-1820 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1638 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons une solution alternative à celle du Gouvernement, qui ne déplafonne pas le crédit d'impôt pour les agriculteurs qui exercent depuis moins de trois ans. Le plafond annuel est de 10 000 euros par Gaec, quel que soit le nombre d'associés. Les Cuma relèvent d'une logique similaire.

L'amendement est toutefois imprécis : si l'exploitant met fin à son adhésion avant la fin de la période, quid du crédit d'impôt ? Y a-t-il une rétrocession ? Aucune sanction n'est prévue.

Je ne suis pas favorable à la multiplication des crédits d'impôt. Nous ne disposons d'aucune étude sur le dispositif compensatoire. Inscrivons plutôt les crédits budgétaires nécessaires sur l'action 23 du programme 149. Cela donnerait plus de visibilité et de garanties.

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous chiffrons à 30 millions d'euros ce nouveau crédit d'impôt incitatif et à 30 millions d'euros les effets de la baisse des exonérations pour utilisation individuelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela ne change rien.

M. Jean-Claude Tissot.  - Ce ne sont pas les mêmes personnes !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ce point pourra être traité dans la navette.

Les amendements n^osI-2114 rectifié et 464 rectifié proposent un nouveau seuil. Il y a un problème d'écriture. J'invite les auteurs à les rendre identiques à celui du Gouvernement.

Avis défavorable aux amendements suivants qui créent un crédit d'impôt sans réduire les exonérations individuelles.

Monsieur le rapporteur général, les Cuma préfèrent un avantage fiscal à une dépense budgétaire.

M. le président.  - Si l'amendement du Gouvernement est voté, les autres n'ont plus d'objet.

Mme Frédérique Espagnac.  - Je souhaite rendre l'amendement n°I-1840 identique à celui du Gouvernement.

M. Gérard Lahellec.  - Idem pour l'amendement n°I-2114 rectifié.

M. Stéphane Fouassin.  - Idem pour l'amendement n°I-1966 rectifié.

M. Vincent Louault.  - Idem pour l'amendement n°I-464 rectifié.

M. Marc Laménie.  - Idem pour l'amendement n°I-1870 rectifié ter.

M. Raphaël Daubet.  - Idem pour l'amendement n°I-167 rectifié bis.

M. Hervé Reynaud.  - Idem pour l'amendement n°I-196 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot.  - Idem pour l'amendement n°I-1235 rectifié.

M. Simon Uzenat.  - Idem pour l'amendement n°I-1821.

M. Vincent Louault.  - Je n'ai jamais vu autant de monde se rallier au Gouvernement. (Sourires)

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - C'est positif !

Mme Frédérique Espagnac.  - Tout arrive !

M. Vincent Louault.  - Le programme 149, c'est comme le RER B à l'heure de pointe : tout est bouché ! J'aurais pu suivre votre logique, monsieur le rapporteur général, mais à l'article 41, vous proposez l'inverse en sortant du budget une taxe fléchée.

M. Marc Laménie.  - Je souhaite aussi rendre l'amendement n°I-1638 rectifié identique à l'amendement n°I-2664 du Gouvernement. (Mme Amélie de Montchalin acquiesce.)

Les amendements identiques n^osI-2664, I-2114 rectifié bis, I-2578 rectifié bis, 464 rectifié sexies, I-1840 rectifié, I-1870 rectifié quater, I-1966 rectifié bis, I-1821 rectifié, I-196 rectifié quater, I-1235 rectifié bis, I-2636 rectifié ter, I-167 rectifié ter et I-1638 rectifié bis,modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-180 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - C'est un amendement d'appel sur le renouvellement des générations d'agriculteurs. Ce dispositif s'inspire du Girardin pour réorienter l'épargne nationale vers ceux qui nourrissent la France, notamment les jeunes qui veulent s'installer. Ce levier fiscal soutiendrait les transitions et consoliderait les exploitations au moment le plus fragile de leur parcours. C'est un signal politique fort et durable que mérite l'avenir agricole de la France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-180 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-573 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - La stérilisation des chiens et de chats est un sujet de santé publique. Cela peut prêter à sourire, mais ne pas stériliser ces animaux peut avoir des conséquences graves comme des abandons de portées, ce qui n'est pas concevable dans une société qui veut bien traiter les animaux. De plus, ces animaux divaguent dans les communes.

Nous proposons de créer un crédit d'impôt afin d'inciter les propriétaires à stériliser leurs animaux.

Cela coûterait 28 millions d'euros, contre 50 millions pour ce que son absence coûte à la collectivité. Ce n'est pas une charge nouvelle, mais une politique préventive.

M. le président.  - Amendement n°I-2490 rectifié bis de M. Tissot et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-573 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2490 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-1857 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Annick Girardin.  - Les coopératives forestières sont essentielles. Pour libérer le potentiel de la filière, des ajustements s'imposent. Cet amendement prévoit de ne pas inclure le crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers dans le plafond des 10 000 euros prévus par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI).

Selon un rapport récent du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ces mesures généreraient des recettes de TVA compensant largement leur coût initial.

L'amendement n°I-1857 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1637 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement renforce le crédit d'impôt de remplacement pour congé d'exploitants agricoles en pérennisant le dispositif et en portant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés possible.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2112 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Le renouvellement des générations en agriculture reste à réaliser. De plus, cette mesure figurait dans la loi d'orientation agricole (LOA) que nous avons adoptée cette année.

M. le président.  - Amendement n°I-2380 rectifié de Mme Guillotin et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1234 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous portons de 60 % à 70 % le taux du crédit d'impôt de remplacement pour congé et de 80 % à 90 % celui en cas de maladie.

M. le président.  - Amendement n°I-1228 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous portons le remboursement à 100 % ; en contrepartie, nous réduisons la durée possible de 17 à 14 jours : il vaut mieux deux semaines de coupure totale afin qu'un agriculteur se décide à partir plutôt qu'une prise en charge partielle sur quelques jours de plus.

M. le président.  - Amendement n°I-617 rectifié de Mme Housseau et du groupe UC.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Les maires sont parfois aussi agriculteurs. Nous étendons le crédit d'impôt aux agriculteurs qui exercent un mandat de maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. La traite ou les vêlages ne sont pas forcément compatibles avec des réunions à l'intercommunalité.

Le nombre de jours maximal serait de 12 jours et le taux de 50 %, pour un coût de 2 millions d'euros par an.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La ministre me disait que le dernier amendement était satisfait ; je n'en suis pas convaincu. Sagesse pour l'amendement n°I-617 rectifié. Avis défavorable à tous les autres amendements.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Les premiers amendements sont couverts par des dispositifs qu'il faut faire vivre. Quant à l'amendement n°I-617 rectifié, il semble satisfait, les maires étant éligibles au crédit d'impôt de remplacement. (Mme Frédérique Espagnac le conteste.) Je propose un retrait car il n'est pas nécessaire de préciser un motif pour obtenir un crédit d'impôt de remplacement.

Si nous voulons nous en assurer dans la navette, vous pouvez le maintenir et je donnerai un avis de sagesse. Si nous voulons faire des lois bavardes, nous pouvons toujours le faire.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Non, le crédit d'impôt n'est pas ouvert aux maires. Il ne l'est que pour de la formation, une maladie ou un accident du travail. Les syndicalistes ont droit à la prise en charge de leurs journées de remplacement, mais pas les maires : c'est injuste. La loi portant création d'un statut de l'élu local augmente les indemnités, mais les maires de petites communes me disent qu'ils ne s'attribuent jamais le maximum et s'en servent pour payer leurs secrétaires de mairie.

Mme Frédérique Espagnac.  - En effet, ce n'est pas possible. Beaucoup d'agriculteurs, notamment jeunes, hésitent à s'engager dans leur commune pour cette raison. Les agriculteurs sont souvent ceux qui à 5 heures du matin déneigent la voie publique.

Les amendements identiques n^osI-1637 rectifié et I 2112 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-2380 rectifié, I-1234 et I-1228.

L'amendement n°I-617 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1858 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - Nous augmentons le plafond du prix d'acquisition ou de souscription pris en compte dans le crédit d'impôt au titre de l'investissement forestier pour dynamiser l'économie rurale et accroître l'économie forestière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1858 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1080 rectifié de Mme Lassarade et alii.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

L'amendement n°I-1080 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1401 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - La gestion forestière fait débat au regard du dérèglement climatique. Un couvert forestier permanent, captant le carbone, est l'un des outils pour y faire face. Nous portons le crédit d'impôt à 40 % au lieu de 25 % pour les propriétaires qui s'engagent à une gestion durable de leurs forêts.

M. le président.  - Amendement n°I-1775 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - C'est un amendement similaire. Le couvert continu est essentiel pour l'adaptation au changement climatique et éviter l'érosion des sols. Nous avons tout intérêt à laisser des arbres de toutes les générations sur une même parcelle, afin de conserver les plus résistants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je ne suis pas sûr que ce soit un crédit d'impôt qui résolve la situation que vous évoquez.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1401 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-775.

M. le président.  - Amendement n°I-2115 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous voulons conditionner le crédit d'impôt à la vente de bois en France, pour inciter à la transformation du bois d'oeuvre sur le territoire national. La filière représente 8,5 % du déficit du commerce extérieur. Contrairement aux idées reçues, c'est avec l'Allemagne que notre solde commercial est le plus alarmant ; nous exportons des troncs et nous importons des meubles. Nous appauvrissons la ressource disponible et nous privons de la valeur ajoutée et des emplois créés.

M. le président.  - Amendement n°I-776 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous favorisons la transformation des bois en Europe, car l'amendement précédent serait contraire au droit européen.

Les propriétaires forestiers peuvent actuellement offrir leur bois aux plus offrants, y compris loin de notre pays. Alors que la France est exportatrice nette de grumes, la filière bois est déficitaire. Ce déséquilibre n'est pas acceptable. Cela nous prive également des résidus tels que les copeaux qui pourraient être utiles pour le chauffage.

Conditionnons les crédits d'impôt aux exportations sur le territoire européen. Il y a une absurdité à pousser à l'exportation de produits bruts pour mieux les importer transformés. On peut agir quand cela part et revient de Chine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'amendement n°I-2115 rectifié est contraire au droit européen. Sur l'amendement n°I-776, il existe déjà un label. Vous parlez de la vente. Vous pouvez vendre à une personne sur le territoire de l'Union européenne, bénéficier du dispositif Defi forêt français, puis réexporter. Il y a donc des biais. Avis défavorable.

M. Michaël Weber.  - Nous déplorons depuis longtemps cette situation. Ces amendements sont justifiés au vu du fort déficit de la balance commerciale et du manque de ressources pour la filière bois-énergie. Soutenez ces amendements, un pas supplémentaire pour garantir la ressource et sa transformation.

M. Pierre Barros.  - J'entends l'argument du droit européen. Mais des entreprises historiques françaises qui fabriquaient du mobilier en chêne massif de belle qualité ont délocalisé en Roumanie, où il y a de la ressource et où la main-d'oeuvre est moins chère. Le dumping fait disparaître l'emploi en France même si nous sommes dans la même zone économique.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Je voterai l'amendement n°I-776. Nous devons reprendre la main sur le cycle du bois. Pour éviter l'effet de bord que vous soulignez, nous pourrions trouver le moyen d'améliorer le dispositif.

L'amendement n°I-2115 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-776 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-753 de Mme de Marco et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous restreignons l'accès au crédit d'impôt applicable aux travaux sylvicoles lorsqu'ils interviennent à la suite de coupes rases - sauf justification sanitaire. Il est préférable de pratiquer des coupes différenciées. Réservons nos incitations fiscales à des pratiques vertueuses.

L'amendement n°I-753, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1081 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

L'amendement n°I-1081 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1237 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission afin d'encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission.

Nous sommes réservés sur l'efficacité réelle des dispositifs adoptés dans la LOA sur la transmission des exploitations, comme le point d'accueil départemental unique géré par les chambres. Rentrons dans le concret, avec un crédit d'impôt réellement incitatif.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1636 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Marc Laménie.  - Il a été défendu. J'ajoute qu'il faut soutenir nos chambres d'agriculture, qui accompagnent les transmissions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Satisfait donc avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1237 et I-1636 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-817 rectifié quater de M. Buis et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement, cosigné sur de nombreux bancs, a déjà été adopté à l'unanimité dans cette enceinte.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Absolument.

M. Daniel Salmon.  - Il prévoit un crédit d'impôt pour soutenir la gestion durable des haies bocagères. Les aléas de la procédure l'ont fait disparaître du PLF de l'an dernier.

Les haies continuent à disparaître. Si nous ne faisons rien, en 2050, même le Grand Ouest risque de se retrouver dénudé. Le phénomène d'agrandissement des exploitations, faute de transmission, conduit à l'arasement des haies. Celles-ci sont essentielles à la transition écologique, car elles abritent la faune et la flore.

Leur gestion durable est d'autant plus importante qu'il s'agit aussi d'une production de bois, utile pour les chaudières collectives.

Une haie mal gérée risque de mourir.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1236 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. L'an dernier, nous avons adopté cette mesure, qui a été retirée au stade de la CMP. À la place, les crédits nécessaires ont été débloqués - mais ils n'ont pas été dépensés.

Aux quatre coins de la France, il reste suffisamment de connaisseurs de la nature (M. Daniel Salmon en doute) pour enseigner aux générations de demain comment mieux organiser et planter des haies. (M. Philippe Grosvalet le confirme.) Commençons par consommer les crédits dont nous disposons, plutôt que de prévoir une poire pour la soif.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Les crédits budgétaires relatifs au pacte pour la haie ont été ratiboisés. Cette politique, pourtant portée par la LOA, a subi un véritable coup d'arrêt. Pourtant, les attentes sont fortes - de la part des pépiniéristes, notamment, car nous voulons des plans made in France. Je voterai cet amendement.

M. Daniel Salmon.  - Les crédits du plan Haies, initialement de 110 millions d'euros, sont passés à 40 millions ; en fin de compte, seuls 10 millions ont été consommés. En réalité, les fonds sont arrivés trop tardivement pour que les agriculteurs s'engagent dans la démarche.

Le crédit d'impôt est un dispositif simple et efficace. Facilitons la vie des agriculteurs.

L'entretien durable d'un kilomètre de haie bocagère coûte 450 euros. L'agriculteur voit donc la haie comme une gêne, et la néglige. Avec le crédit d'impôt, le temps consacré à la haie sera en quelque sorte rémunéré : cela change son regard.

Ma proposition de loi prévoyait également que les chaudières collectives incorporent du bois issu de la gestion durable de la haie. (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Michaël Weber.  - La question essentielle, c'est celle de la valeur. La valeur de la haie va s'accroître dans les années à venir, avec l'essor du bois-énergie.

Dans l'Avesnois ou en Normandie, nous avons replanté des haies, avec les communes, et su les valoriser. Nous devons soutenir ces démarches. (M. Jean-François Husson manifeste son impatience.)

Les amendements identiques n^osI-817 rectifié quater et I-1236 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-778 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Il s'agit d'instaurer un crédit d'impôt pour la recherche appliquée sur les alternatives aux pesticides. Effondrement de la biodiversité, hausse alarmante des cancers : réduire les pesticides est une urgence sanitaire et environnementale.

Les agriculteurs et riverains sont les premières victimes.

D'où l'importance d'un appui à la recherche, pour trouver des solutions et sortir de l'impasse. Ce crédit d'impôt de 4 500 euros serait cumulable avec le crédit d'impôt bio.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-778 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-781 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Les règles fiscales favorisent les cessions de foncier via des structures sociétaires. Cette distorsion fiscale avec les acquisitions classiques encourage une concentration foncière délétère. Selon la FNSafer, les lots acquis par les sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux qui sont acquis par les personnes physiques. Limitons cette concurrence déloyale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-781 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-782 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Il s'agit d'une exonération fiscale des droits de mutation des trois-quarts des droits de mutation des biens immobiliers agricoles et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'ils sont loués à long terme ou via des baux cessibles. Allons vers une harmonisation, pour des baux plus courts bien plus favorables aux agriculteurs.

L'amendement n°I-782, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1896 de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement a trait au régime Sérot-Monichon de 1930 - quelque peu oublié - sur la transmission forestière et fait suite au rapport de contrôle que j'ai publié avec Christian Klinger.

Il soumet un tiers de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les propriétés forestières à la prise d'engagement pour augmenter le puits de carbone et améliorer l'état de conservation de l'habitat forestier.

Nous baissons l'exonération actuelle de 75 % à 50 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durable et ajoutons une exonération de 75 % pour ceux qui contribuent plus activement à la préservation de la biodiversité, selon une méthodologie bas-carbone. Cela coûte 80 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1896 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2021 rectifié quater de Mme Demas et alii.

L'amendement n°I-2021 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-35 de M. Lemoyne et du RDPI.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Du fait de l'allongement de l'espérance de vie, on hérite plus souvent après 50 ans.

Avec l'obligation de conserver les biens pendant cinq ou dix-huit ans pour bénéficier de l'abattement fiscal, il est compliqué de transmettre rapidement l'exploitation à la génération suivante. Nous voulons faciliter les transmissions en cascade, sans perdre l'abattement dès lors que l'obligation de conservation est transférée au nouveau donataire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-813 rectifié ter de M. Pla et alii.

M. Franck Montaugé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-864 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1580 rectifié de M. Haye et alii.

L'amendement n°I-1580 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1860 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Annick Girardin.  - Nous voulons aussi faciliter les transmissions en cascade.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2066 de M. Ravier.

L'amendement n°I-2066 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2420 rectifié sexies de M. Laurent et alii.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-814 rectifié ter de M. Pla et alii.

M. Franck Montaugé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1581 rectifié de M. Haye et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1861 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Annick Girardin.  - Il s'agit d'autoriser, pendant la durée d'engagement de conservation, l'apport des biens transmis à une société, à condition que l'objet social soit limité à la propriété ou l'exploitation de biens agricoles.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2421 rectifié sexies de M. Laurent et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Vu l'état de nos finances publiques, je vous invite à faire preuve de mesure. Chaque année, on étire et étend les dispositifs en faveur des transmissions, au risque de finir par les rendre trop favorables et d'encourir un risque d'excès ou d'abus. Faisons attention.

Certains amendements coûtent vraiment très cher. Nous devons rechercher les conditions de l'équilibre et de l'équité.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'an dernier, vous avez relevé à 20 millions d'euros le plafond si le bien est conservé pendant dix-huit ans, en réponse à une demande du secteur viticole relative aux transmissions familiales d'exploitations à forte valeur.

Je rejoins le rapporteur général, ces dispositifs changent beaucoup et ont un coût budgétaire significatif.

Je comprends l'intérêt de faciliter la reprise pour les plus jeunes, notamment les petits-enfants, mais ce que vous avez ouvert l'an dernier leur est déjà accessible.

Sagesse. Je vous laisse peser le pour et le contre.

La tentation est forte d'étendre des niches fiscales. Soyons pondérés. Lors des questions au Gouvernement, vous m'avez souvent demandé ce que nous comptions faire de nos 474 niches fiscales, qui ont un coût de 85 milliards d'euros. Déjà, n'en créons pas à chaque fois que la cause est légitime.

Les amendements identiques n^osI-35, I-813 rectifié ter, I-864, I-1860 rectifié bis, I-2420 rectifié sexies ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-814 rectifié ter, I-1581 rectifié, I-1861 rectifié bis et I-2421 rectifié sexies.

M. le président.  - Amendement n°I-1513 rectifié bis de Mme Billon et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

L'amendement n°I-1513 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-179 rectifié ter de M. Cabanel et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Une recette fiscale supplémentaire : majorons la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les terrains agricoles laissés en friche pour inciter les propriétaires à remettre en culture des terres parfaitement cultivables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - J'ai été inattentive : le Gouvernement soutenait l'amendement n°I-1513 rectifié bis. Je souhaiterais le reprendre.

M. le président.  - Vous ne pouvez pas reprendre un amendement qui vient d'être rejeté.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Dommage. Cet amendement très utile clarifiait le droit applicable aux horticulteurs qui sont soumis à une taxe foncière sur l'ensemble de leur surface, au-delà de la seule surface du magasin.

Je verrai avec la direction de la séance comment réintroduire un amendement à ce sujet.

M. le président.  - Ce n'est pas avec la séance, c'est avec moi... (Sourires) La seule solution est de demander une seconde délibération sur cet amendement. (M. Albéric de Montgolfier renchérit.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - J'en parlerai avec le président de la commission des finances et le rapporteur général. Cet amendement peu coûteux avait le mérite de clarifier le droit.

Sur l'amendement n°I-179 rectifié ter, avis défavorable.

L'amendement n°I-179 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-555 rectifié bis de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement sécurise les exploitations agricoles corses en étendant l'exonération de taxe foncière aux bâtiments à usage mixte.

En Corse, la diversification - énergie, petite transformation, accueil du public - n'est pas un choix, mais une condition de survie économique. Or le moindre usage non agricole peut suffire à faire perdre l'exonération. La diversification ne doit pas être pénalisée fiscalement.

Cet amendement n'ouvre pas une niche, il protège un modèle agricole indispensable à l'équilibre du territoire.

L'amendement n°I-555 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-348 rectifié de M. Houpert et alii.

L'amendement n°I-348 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1372 rectifié de Mme Demas et alii.

L'amendement n°I-1372 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1536 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Nos exploitations agricoles sont fragilisées par la succession de crises, la hausse des charges de production et la baisse des revenus, en particulier dans la viticulture. Portons l'exonération de TFPNB de 30 % à 50 %, pour assurer l'avenir de la filière. La perte de recettes pour les collectivités locales devra être compensée intégralement par l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1856 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Annick Girardin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2358 de M. Roiron et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Lorsque nous avons auditionné les responsables agricoles, je leur ai dit que ce n'était pas la foire aux crédits d'impôt... Soyons raisonnables dans nos votes.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. On ne peut pas élargir ces niches chaque année, au risque de voir disparaître la fiscalité.

Nous chercherons une solution pour les horticulteurs dans la navette.

Les amendements identiques n^osI-1536 rectifié bis, I-1856 rectifié bis et I-2358 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1079 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

L'amendement n°I-1079 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1635 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement instaure une exonération de TFPNB pour les jeunes agriculteurs, avec un abattement de 100 % l'année d'installation, dégressif de 20 points par an. L'exonération serait nationale et remplacerait les exonérations facultatives à l'initiative des collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le dégrèvement met la charge intégralement sur l'État. Restons raisonnables.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Actuellement, l'État prend en charge un dégrèvement de 50 %, que les communes et EPCI peuvent déjà porter à 100 %. Vous transférez l'intégralité du coût de cette aide à l'État, alors que la TFPNB est une taxe locale. Gardons à l'esprit le sens des impôts. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1635 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2275 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - La situation de la Guyane est à la fois unique et urgente. Sur un territoire grand comme le Portugal, l'agriculture n'occupe que 0,47 % des terres, contre 50 % en métropole. La Guyane ne produit que 20 % de ses besoins alimentaires.

Les accords de 2017 avaient prévu 20 000 hectares pour la Safer. Or pour atteindre l'objectif de 75 000 de surface agricole utilisée à l'horizon de 2030, il faudrait transférer 2 % du territoire.

Cet amendement propose un transfert progressif sur dix ans, avec exonération foncière temporaire, afin de sécuriser le foncier agricole. Il s'agit de soutenir la souveraineté alimentaire, de réduire la dépendance aux importations et de respecter les engagements pris par l'État. C'est la condition pour nourrir la Guyane et garantir un avenir agricole durable.

Un amendement similaire avait été adopté ici lors du PLF 2025, mais n'avait pas survécu au 49.3.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

Les transferts de terres ont été exonérés de TFPNB pendant dix ans. À la suite des transferts de terres opérés cette année, la Safer rencontre des problèmes de trésorerie, ces rétrocessions étant valorisées dans son résultat. Ce n'est pas notre objectif.

Arrêtons de prendre des décisions inadaptées, que nous payons cher.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Pour des raisons légistiques, le Gouvernement est favorable à l'amendement n°I-1212 rectifié, qui suit. Je vous propose de rendre votre amendement n°I-2275 identique à celui-ci, pour que les impôts ne soient payés que quand la Safer aura vendu les terrains, et aura donc les ressources afférentes.

M. Pascal Savoldelli.  - D'accord.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°I-2275 rectifié.

M. Victorin Lurel.  - Quand nous avons rencontré le même problème en Guadeloupe, dans les années 1980, le gouvernement Mauroy n'avait pas hésité à racheter 12 000 hectares de terres appartenant à d'anciennes sociétés esclavagistes et les a redistribués sous forme de groupement foncier agricole (GFA).

Si M. Patient estime qu'il faut attendre la vente, c'est une bonne solution. Nous voterons ces amendements.

M. le président.  - Amendement n°I-1212 rectifié de M. Patient et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - Cet amendement a été travaillé avec la Safer de Guyane. La mesure votée l'an dernier, sur l'initiative de George Patient, a permis une première cession de 560 hectares. Nous la complétons pour éviter que la Safer ne se retrouve dès 2026 en cessation de paiements : les 560 hectares cédés cette année par l'État généreront en effet 384 000 euros d'impôts, plus que sa trésorerie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-2275 rectifié et I-1212 rectifié, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-48 rectifié de M. Capus et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Nous prorogeons jusqu'en 2026 le crédit d'impôt haute valeur environnementale (HVE), outil indispensable pour la transition agroécologique de nos exploitations. Son extinction conduirait mécaniquement à une augmentation d'impôt pour de nombreux agriculteurs qui ont déjà du mal à vivre du fruit de leur travail.

M. le président.  - Amendement identique n°I-205 rectifié ter de M. Cabanel et alii.

M. Raphaël Daubet.  - L'objectif de 50 000 fermes certifiées HVE d'ici à 2030 sera hors de portée sans prorogation de ce crédit d'impôt.

M. le président.  - Amendement identique n°I-328 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-591 rectifié de M. Menonville et du groupe UC.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1101 rectifié ter de M. Pla et alii.

M. Franck Montaugé.  - La PAC 2023-2027 prévoit la disparition des aides aux écorégimes dont bénéficient les exploitants certifiés HVE. La suppression du crédit d'impôt serait la double peine, alors que la viticulture française fait des efforts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je remercie chacun de soutenir la transition agroécologique française. Le crédit d'impôt HVE coûte 13 millions d'euros par an. Tout à l'heure, vous avez prolongé le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique et multiplié par quatre son intensité budgétaire, de 40 à 160 millions d'euros. C'est bien plus que ce qu'imaginait le Gouvernement.

Ce crédit d'impôt HVE représente un gain d'une centaine d'euros par exploitation. Il n'a pas vraiment fait ses preuves, au-delà d'avoir promu la labellisation. Ces quelques centaines d'euros ne sont pas déterminantes dans les pratiques. Tenons-nous-en au crédit d'impôt bio, ne prolongeons pas celui-ci : simplifions. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage votre réflexion, pas votre avis.

Si nous avions les rapports d'évaluation que nous demandons sur les crédits d'impôt, il en irait autrement. Je vous propose de nous les préparer et de les garder bien au chaud pour le prochain budget. Vous aurez ainsi des documents à jour pour les futures présidentielles...

M. Daniel Salmon.  - Nous avons voté pour le crédit d'impôt bio à 6 000 euros, mais sommes contre la prolongation du crédit d'impôt HVE, qui n'a apporté que du flou. Ce label n'interdit pas l'utilisation des pesticides, même les plus dangereux, et des engrais de synthèse. Il n'a aucun bénéfice pour la transition écologique, en termes de reconstitution de la faune et de la flore.

Ne poursuivons pas ce greenwashing qui entretient la défiance des consommateurs. L'agriculture biologique est vertueuse, défendons-la, et faisons des économies sur les dispositifs non efficients. (M. Olivier Rietmann proteste.)

M. Franck Montaugé.  - Supprimer le crédit d'impôt HVE enverrait un mauvais signal à une filière viticole en grande difficulté. Je vous renvoie au récent rapport de Henri Cabanel, Daniel Laurent et Sebastien Pla. Il faudra engager une réflexion stratégique sur les marchés, les productions, mais aussi les modes de culture. Ces quelques centaines d'euros, de nombreux viticulteurs, hélas, en ont bien besoin.

Cher Daniel Salmon, le label HVE n'est peut-être pas la panacée, mais ce n'est pas du greenwashing. Je l'ai vu chez les viticulteurs de Gascogne, dans le Gers notamment.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - En Champagne, le label HVE est souvent une phase transitoire avant de basculer vers une exploitation en bio. N'essentialisez pas les choses.

Les amendements identiques n^osI-48 rectifié, I-205 rectifié ter, I-328 rectifié bis, I-591 rectifié, I-1101 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1244 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Cet amendement instaure une taxe additionnelle aux droits de douane sur l'importation de produits forestiers ou agricoles non durables contribuant à la déforestation.

Pour tenir les objectifs de la stratégie nationale de 2018, il nous faut lutter contre la déforestation importée - c'était l'un des enjeux de l'accord UE-Mercosur - et favoriser la production de légumineuses sur notre territoire.

M. le président.  - Amendement n°I-1508 rectifié bis de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Nous avons beaucoup débattu de l'accord avec le Mercosur et de la lutte contre la déforestation.

Les opérateurs économiques qui mettraient ces produits sur le marché de manière durable devraient bénéficier d'un label, qui serait une garantie pour le consommateur. C'est attendu par nos concitoyens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Monsieur Jadot, vous avez été député européen, vous savez combien nous nous sommes battus contre la déforestation importée. Mais si la France impose seule un droit de douane additionnelle, les grumes sud-américaines, qui sont le produit de la déforestation, ne s'arrêteront plus au port du Havre, mais à celui de Rotterdam, seront transformées ailleurs et nous reviendront sous forme de produits finis. La déforestation perdurera, nous n'aurons plus de filière de transformation et pas de gain, car l'importateur ira dans un autre port !

Si les droits de douane sont communs et à la main de la Commission européenne, c'est qu'il existe le principe de libre circulation.

Je vous invite à retirer cet amendement dont le seul effet serait de tuer la filière bois française.

M. Yannick Jadot.  - Notre proposition est conforme aux articles 194 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Nous faisons la même chose sur les colis, madame la ministre !

Sous pression de l'extrême droite, la réglementation européenne est en passe d'être reportée. Il s'agit pourtant d'un enjeu majeur, débattu lors de la COP30 à Belém.

Au Parlement européen, les libéraux ont combattu le report du règlement. Avec cet amendement, nous anticipons simplement une réglementation européenne, pour que la France envoie le bon signal.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Pour les colis, il s'agit d'une redevance pour contrôle au titre du code douanier. Il y a un accord européen en Ecofin pour que les mêmes droits s'appliquent dans toute l'Union européenne. Ce n'est pas le cas ici.

Je suis d'accord pour dire que le détricotage en règle d'accords qui étaient la fierté de l'Europe est scandaleux et doit être combattu.

L'amendement n°I-1244 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-508 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-1558 de Mme Ollivier et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - La consommation de saumon en France représente 270 000 tonnes par an, or nous n'en produisons que 3 000 tonnes. Les saumons viennent donc de l'étranger, où les conditions d'élevage soulèvent de graves problèmes environnementaux, sanitaires et de bien-être animal.

Face à l'essor des projets d'élevage en système de recirculation en circuit fermé, nous proposons d'instaurer une contribution financière dissuasive, de 95 % sur le chiffre d'affaires moyen des trois dernières années. L'objectif est de freiner ces installations nocives pour l'environnement. Ce moratoire temporaire est inspiré de la proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Damien Girard.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Michel Canévet.  - La France est un grand pays maritime, avec le deuxième espace maritime au monde, mais nous importons plus des trois quarts des produits de la mer que nous consommons, dont beaucoup de produits d'élevage. En 2023, pour la première fois, les produits d'élevage ont supplanté les produits de la pêche dans le monde.

Et vous voulez taxer le chiffre d'affaires des pisciculteurs à 95 %, alors que depuis le siècle dernier, il n'y a pas eu une seule pisciculture créée en France ! On préfère importer des produits conçus dans des conditions non maîtrisées plutôt que de produire sur notre propre territoire. Cherchez l'erreur ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Daniel Salmon.  - Monsieur Salmon, prononcé à l'anglaise, pour cet amendement... (Sourires)

Il faudrait s'interroger sur la consommation des Français, qui mangent énormément de saumon, alors qu'on n'en produit pas. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

À Plouisy, en Bretagne, on a voulu installer une immense usine à saumons, alors que nous avons déjà de gros problèmes de qualité de l'eau. Cela soulève des interrogations.

La balance commerciale agricole s'effondre, en raison, notamment du doublement du coût des importations de cacao et de café. Difficile d'en produire chez nous, j'en conviens, mais il faut tout de même s'interroger sur notre consommation. Idem pour l'huile de palme, ou les fruits tropicaux. (Murmures à droite)

M. Max Brisson.  - C'est totalitaire !

M. Daniel Salmon.  - Toutes ces importations déstabilisent notre balance commerciale. Je ne dis pas qu'il faut revenir à l'autarcie, mais regardons ce qu'il y a dans l'assiette des Français. (M. Olivier Rietmann proteste.)

M. Franck Dhersin.  - Les Français n'ont pas envie qu'on regarde dans leur assiette.

Mme Sophie Primas.  - Je ne peux laisser dire que la pisciculture abîme les eaux. Je vous invite à venir dans les Yvelines, avec Mme Senée, voir la pisciculture de Villette, une pisciculture en rivière, qui est depuis des décennies une vigie de la qualité des eaux de la Vaucouleurs. Laissez-nous manger des saumons, des truites et les élever en France ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Excellent !

Mme Ghislaine Senée.  - L'amendement concerne les piscicultures en circuit fermé - rien à voir avec la Vaucouleurs, du moins je l'espère ! On ne parle pas du même système d'élevage.

L'amendement n°I-1558 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1031 rectifié ter de M. Pla et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Notre pays a connu à l'été 2025, dans l'Aude, le plus grand incendie depuis plus de cinquante ans : 17 000 hectares ont été touchés. Soutenons les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillements (OLD) avec un crédit d'impôt restituable, donc accessible aux ménages non imposables. Les OLD sont onéreuses ; elles représentent des dépenses contraintes pour tous les ménages, quels que soient leurs revenus.

Ce dispositif est simple, équitable ; il évite des dépenses opérationnelles et une prise de risque pour les services de sécurité civile.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable par principe : je suis réservé sur les créations de crédits d'impôt. En outre, le Cisap existe déjà.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il est possible de déduire jusqu'à 5 000 euros par an, à 50 %, pour les dépenses de débroussaillage dans le cadre du Cisap.

Ne créons pas de nouveaux plafonds ni de nouveaux crédits d'impôt qui engendreraient des risques de fraude. Je m'engage à publier un Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) rappelant que les OLD sont incluses dans le Cisap.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot.  - Les particuliers eux-mêmes réalisent ces travaux, donc ils n'ont pas droit au Cisap.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On marche sur la tête, on ne crée pas un crédit d'impôt pour remplir une obligation légale ! La raison doit revenir dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme Sylvie Valente Le Hir.  - Il faudrait un crédit d'impôt pour déneiger ! (Sourires)

Mme Frédérique Espagnac.  - Le dispositif existant offre un avantage fiscal pour les ménages imposables, mais rien n'est prévu pour les ménages non imposables.

L'amendement n°I-1031 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - L'article 11 a été précédemment examiné.

Après l'article 11

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2402 rectifié de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement instaure un crédit d'impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable. Les produits qui en sont issus sont en moyenne 10 % à 15 % plus chers ; ils encouragent une juste rémunération de nos agriculteurs. Le coût de la mesure est de 10 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - On peut instaurer des taxes sur les produits, mais c'est impossible pour le chocolat équitable... (On s'en amuse sur plusieurs travées.) Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Pas de compromis sur le chocolat !

M. Simon Uzenat.  - Madame la ministre, la loi Egalim offre quelques marges de manoeuvre : je pense au lait commerce équitable, issu de producteurs français. Le commerce équitable garantit la traçabilité des revenus et valorise les externalités positives des productions.

L'amendement n°I-2402 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1647 de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat.  - Nous voulons donner aux régions la possibilité d'instaurer une taxe de séjour additionnelle à la taxe de séjour.

Beaucoup de régions fournissent des efforts massifs pour développer des services express régionaux métropolitains (Serm), sans pour autant bénéficier d'un dispositif fiscal d'accompagnement. Le versement mobilité régional et rural (VMRR) a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2025, mais il s'agit d'un impôt de production. Nous souhaitons offrir un bouquet de solutions pour les régions qui n'y auront pas recours, comme la Bretagne.

Quand vous allez à Belle-Île-en-Mer, vous utilisez des bateaux financés par la puissance publique. Les touristes ne participent pas à leur financement avec la taxe de séjour. Il faut y remédier.

Ce dispositif est déjà en place en Île-de-France, depuis la loi de finances pour 2024.

Les besoins de financement sont estimés à plusieurs milliards d'euros.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2765 de M. Canévet.

M. Michel Canévet.  - Les régions s'occupent des questions de transport. Autorisons-les à percevoir une partie de la taxe de séjour.

Les 200 % proposés me semblaient excessifs, optons plutôt pour un taux de 30 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le rapporteur général est bien embarrassé et déboussolé.

En commission des finances, il y a quelques jours, j'avais une demande de retrait, sinon avis défavorable. Il ne manquait pas grand-chose, aussi suis-je interrogatif.

Beaucoup d'amendements proposent d'utiliser la taxe de séjour pour abonder des projets de transports. Ces derniers sont souvent financés par des crédits venant des territoires, notamment des régions. Parfois des contrats de plan État-région (CPER) et des crédits européens interviennent dans le financement de ces projets. C'est déjà beaucoup.

Nous avons conscience des besoins. Or si certains territoires sont dotés d'autorités organisatrices de mobilité (AOM), avec des versements mobilité, d'autres territoires n'en ont pas. L'an passé nous avons accordé un bonus facultatif à la main des régions de 0,15 %.

Je comprends que ce bonus n'est pas utilisé par la région Bretagne.

Il y a deux ou trois ans, j'avais proposé d'utiliser des quotas carbone. On peut mobiliser au maximum 50 % des crédits pour les projets de décarbonation de l'économie auxquels participent les transports. Comme par hasard, cette année, nombre d'amendements mobilisent ces quotas carbone !

Il faudrait pouvoir séquencer. Il est difficile d'arbitrer, mais si on ouvre la porte à tout, on n'y comprend plus rien et on s'y perd nous-mêmes.

Je comprends l'intention. Il est vrai que les touristes consomment beaucoup de services. Mais cet outil est-il la bonne solution ? Il y a dix minutes j'ignorais la teneur de cette proposition. On nous dit qu'il ne faut pas délibérer au débotté...

La ministre me demandait si j'avais reçu moi aussi 60, 80 ou 300 e-mails sur ce sujet. Si nous sommes agressés sur les réseaux sociaux, le Président de la République a raison, il faut tout arrêter !

Nous n'avons plus de ligne directrice. Nous nous perdrons. Ma crainte, c'est que les Français nous envoient tous jouer au cerceau.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je souscris aux propos du rapporteur général. D'année en année, nous déplaçons les curseurs, introduisant des évolutions qui contribuent à la complexité administrative et au sentiment de bureaucratie qui désespèrent beaucoup de Français.

L'an dernier, mon ministère était assez défavorable à la création du VMRR : tout le monde se plaignait du poids des impôts de production, la mesure semblait peu cohérente. Vous avez voté ce versement à un taux élevé, qui a ensuite été abaissé en CMP. Ensuite, les régions ont délibéré et ont renoncé, pour beaucoup d'entre elles, à sa mise en place. (MM. Franck Dhersin et Olivier Rietmann renchérissent.)

En Bretagne, le conseil régional et les organisations patronales bretonnes ont décidé de ne pas utiliser ce VMRR. Il a été proposé que les touristes soient mis à contribution.

M. Simon Uzenat.  - Comme en Île-de-France !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Tout à fait.

L'augmentation de 200 % semblait excessive, le sous-amendement de M. Canévet le réduit à 30 %. De plus, ce sous-amendement pose un principe essentiel : la mesure est une solution alternative à une taxe sur les entreprises.

Sagesse ouverte, mais vigilante. Au cours de la navette, il faudra faire en sorte que ce taux de 30 % soit un maximum, pas une obligation. Et si vous votez la mesure, n'y revenons pas l'année prochaine ! Les mesures deviennent illisibles. (M. Jean-François Husson manifeste son mécontentement.) Le travail doit être approfondi.

M. Simon Uzenat.  - Monsieur le rapporteur général, vous parlez d'une proposition à chaud, mais nous en avons débattu en 2024 pour la région Île-de-France et vous aviez donné un avis favorable. Mais il n'y a pas que la région Île-de-France, et les Français attendent partout que l'offre de mobilité soit renforcée.

Les prévisions budgétaires ont été entièrement revues, madame la ministre... pour le sérieux des prévisions, nous repasserons. Monsieur le rapporteur général, vous parlez des CPER, des crédits européens, mais les besoins de la région Bretagne sont estimés à 2,5 milliards d'euros jusqu'en 2040 !

Nous cherchons des solutions alternatives. Dominique Bussereau, qui présidait la conférence Ambition France transports, a évoqué ce dispositif. Le sujet n'est pas nouveau ! Vous parlez décentralisation... les élus seront à même de décider ce qu'ils veulent faire.

M. Thomas Dossus.  - Les propos du rapporteur général sont à prendre en compte. Il est difficile de discuter de ces leviers sur les mobilités sans le ministre des transports, qui connaît pourtant bien la maison...

Des annonces nationales ont été faites pour renforcer le réseau ferroviaire ; or aucun financement n'est prévu. M. Uzenat a raison, ce n'est qu'une faculté offerte aux territoires. Les présidents de région sauront mener des concertations.

L'Île-de-France peut déjà moduler son versement mobilité. Ensuite, il y a des touristes dans de nombreux territoires, et la Bretagne en a beaucoup. Enfin, cette forme de fléchage sert la lisibilité de l'impôt.

M. Jacques Fernique.  - Île-de-France Mobilités (IDFM) a renforcé le financement des mobilités avec un bouquet de solutions, dont ce levier sur la taxe de séjour, notamment sur l'hôtellerie de haut de gamme. La conférence Ambition France transports a clarifié les enjeux.

Dire que ce n'est pas clair ou pas mûr reviendrait à dire que la conférence n'aurait pas fait son travail. Nous attendons une loi-cadre et une loi Transports. Entendons l'avis de sagesse du Gouvernement pour avancer. (M. Olivier Rietmann proteste.)

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Chers collègues, on ne va pas passer la nuit là-dessus !

Mme Ghislaine Senée.  - Le message est passé...

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je rappelle aux sénateurs qui nous rejoignent que nous avons fixé des règles : une prise de parole par groupe, sans quoi nous allons finir mercredi de manière épouvantable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Albéric de Montgolfier.  - Il faut que la ministre fasse plus court !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Même si on fait cocorico, et que le tourisme tricolore se porte bien, attention à la concurrence avec nos voisins et à l'empilement de taxes additionnelles. Il existe déjà six taxes additionnelles à la taxe de séjour. Et on en ajouterait une septième ! Quant à Simon Uzenat, il propose un taux à 200 %. Une taxe additionnelle ne peut constituer 200 % de la taxe initiale.

M. Olivier Paccaud.  - De la taxe, de la taxe, de la taxe !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est l'argent des Français qu'on touche avec ces mesures. Quand René prend sa caravane pour aller au camping des dunes, il prend l'autoroute et paie les péages ; en plus, il devra payer la taxe additionnelle à la taxe de séjour. (M. Simon Uzenat proteste.)

Plusieurs Français ne partent pas en vacances. La taxe de séjour, c'est par personne et par nuitée. À quatre ou cinq pendant sept jours, ça chiffre très vite. Je voterai contre cet amendement.

M. Olivier Paccaud.  - Ministre du tourisme !

M. Michaël Weber.  - Comment ? 200 % de quoi ? De quoi parlons-nous, si ce n'est de centimes... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Rietmann.  - Bien sûr, ce n'est pas votre argent !

M. Michaël Weber.  - Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu ce débat en d'autres circonstances. Je pense à l'écotaxe dans le Grand Est.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons débattu des années ! On ne va pas régler ce problème en dix minutes.

M. Michaël Weber.  - Notre groupe votera pour le sous-amendement n°I-2765 de M. Canévet.

M. Olivier Rietmann.  - Je rejoins Jean-Baptiste Lemoyne : certains professionnels dorment à l'hôtel, des VRP par exemple. Et en définitive, qui paie ? Encore les entreprises ! Répondre à chaque problème par une taxe nouvelle n'est pas une solution.

Il faut discuter de la taxe mobilité avec les entreprises. En Bourgogne-Franche-Comté, les entreprises étaient vent debout. Pourtant, elle a été instaurée... (Protestations sur les travées du GEST)

Mme Christine Lavarde.  - La taxe de séjour est au forfait dans certaines communes, au réel dans d'autres.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Exact !

Mme Christine Lavarde.  - Quand on ajoute des montants proportionnels, on peut se retrouver à payer une taxe de séjour plus cher que le prix de la chambre. (Protestations sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Simon Uzenat.  - N'importe quoi !

Mme Christine Lavarde.  - Nous avons eu le même débat il y a deux ans. Nous poursuivons dans la même voie sans avoir réfléchi au socle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'aime que les choses soient claires.

Je comprends le problème. Mais c'est la première fois qu'on nous demande de voter sur un sujet de cette importance à partir d'un document qui vient de nous être communiqué.

Je ne souhaite pas voter à l'aveugle. À titre personnel, je demande le retrait du sous-amendement n°I-2765 de M. Canévet. Je comprends les pressions venues de sa région.

Cependant, quand la LGV Sud-Ouest a été entreprise, il y a eu des mois de concertations, un vote ici au Sénat il y a quatre ans. Et encore aujourd'hui, on entend des contestations.

Concernant l'écotaxe, tout le Parlement l'avait votée, et à la suite d'un mouvement de contestation en Bretagne, la ministre l'a retirée. Dans la région Grand Est, on a débattu pendant trois ans, et toutes les difficultés ne sont pas traitées.

Je préfère qu'on me reproche ma prudence. Cela part tous les sens. Je ne comprends pas où nous allons.

Le sous-amendement n°I-2765 n'est pas adopté.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1647, donc.

M. Simon Uzenat.  - Monsieur le rapporteur général, vos propos sont incompréhensibles. Ce dont nous discutons ne sort pas de nulle part ! Cela fait deux ans que c'est sur la table.

Le sous-amendement de M. Canévet proposait une réduction de taux d'une taxe. Il faut s'accrocher pour le justifier ! Et c'est pour servir d'alternative à un impôt de production sur les entreprises. Ce dispositif existe en Île-de-France ; je sais que Mme Pécresse est votre amie...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oh là là...

M. Simon Uzenat.  - ... cela a sans doute joué dans votre positionnement.

Les bras m'en tombent. Je vous retourne volontiers tous les qualificatifs que vous avez employés.

L'amendement n°I-1647 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1215 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Cet amendement préserve la capacité d'action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l'attractivité touristique locale. La part additionnelle est une faculté offerte aux conseils départementaux à hauteur de 10 % de la taxe perçue par les communes ou les EPCI. Nous voulons relever le taux de taxe additionnelle entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1852 rectifié de M. Somon et alii.

L'amendement n°I-1852 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2537 rectifié quater de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Tous les départements n'ont pas les mêmes capacités touristiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2608 rectifié quater de Mme Darcos et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le Sénat et le Gouvernement veulent faire passer le fonds de sauvegarde des départements de 300 millions à 600 millions d'euros, pour faire face aux demandes d'allocation de solidarité. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) a été ramené à 140 millions d'euros. Nous donnons donc aux départements un bonus de plus de 500 millions d'euros susceptible de répondre à leurs besoins. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Les départements ont des difficultés conjoncturelles, liées à la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) notamment, et des difficultés structurelles liées aux politiques sociales et aux investissements.

M. Olivier Paccaud.  - Et pas de compensation de l'État, aussi !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Premier ministre a donc annoncé un fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros pour 2026. C'est plus adapté qu'une hausse générale de la fiscalité. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1215 rectifié, I-2537 rectifié quater et I-2608 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1058 de M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Simon Uzenat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement vise à répondre aux besoins de financement des AOM qui développent activement des alternatives à la voiture.

Un tiers des AOM sollicitent le versement mobilité au maximum. Nous voulons lui substituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

Pour un hôtel 4 ou 5 étoiles, 200 % d'augmentation, cela représente 2 à 3 euros, madame Lavarde.

Mme Christine Lavarde.  - Pas en Île-de-France !

M. Simon Uzenat.  - Cela serait un signal positif envoyé aux AOM. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2476 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Les mobilités du quotidien doivent être renforcées. C'était le sens des Serm. Cet amendement travaillé avec l'Union des transports publics et ferroviaires propose de faire contribuer le tourisme haut de gamme au financement des AOM.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-1058 et I-2476 rectifié ne sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1337 rectifié de Mme Gosselin et alii.

L'amendement n° I-1337 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-449 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-449 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1584 rectifié bis de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - Nous voulons clarifier les modalités de collecte et de reversement de la taxe de séjour et des différentes taxes additionnelles par les professionnels. Simplifions le recouvrement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1584 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2050 rectifié bis de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - C'est un amendement de bon sens. (« Ah ! » de satisfaction à gauche)

M. Jean-Claude Tissot.  - On est sauvés !

M. Cédric Vial.  - Les clubs de vacances, quel que soit le nombre de tridents, sont assimilés à des hôtels 2 étoiles du point de vue de la taxe de séjour. Pour un club de vacances à 5 tridents, vous payez moins de 1 euro par jour de taxe de séjour pour un séjour à 10 000 euros ou 15 000 euros la semaine. C'est le fruit d'un accord passé avec un groupe dont on ne peut donner le nom, mais qui commence par Club, et est la propriété d'un fonds d'investissement chinois...

Cinq tridents doivent correspondre à 5 étoiles. Ils doivent enfin payer le niveau de taxe que n'importe qui paierait dans un hôtel équivalent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Les tridents, les étoiles, les gîtes ruraux... La liste des travaux à mener le 5 janvier ne cesse de s'allonger ! Il nous faut une réflexion globale. Cela pourrait peut-être faire l'objet d'une proposition de loi. Retrait.

M. Vincent Louault.  - Un projet de loi de simplification ? (Sourires)

M. Pascal Savoldelli.  - Ça viendra plus tard !

M. Cédric Vial.  - S'il vous plaît, un peu de bon sens. Cela devrait relever du réglementaire, pas d'une proposition de loi ! Cela fait trois ans que nous le demandons. Je ne compte plus le nombre de ministres qui se sont succédé depuis lors...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Après Lemoyne !

M. Cédric Vial.  - Comment justifiez-vous que l'on paie moins de 1 euro de taxe de séjour dans un Club Med à cinq tridents alors que quelqu'un qui se trouve dans une résidence de tourisme va payer trois fois plus ?

Madame la ministre, soit vous vous engagez à réformer la taxe de séjour...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - C'est ce que je viens de faire !

M. Cédric Vial.  - ... comme tous les ministres avant vous, sans que rien ne se passe, soit on agit réellement. Votre réponse n'est à la hauteur ni du débat ni de votre charge, madame la ministre !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oh là là...

M. Cédric Vial.  - Je suis choqué par votre réponse !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Faire du réglementaire, pas de problème.

M. Cédric Vial.  - Faites-le !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Depuis une heure, nous débattons de la taxe de séjour. Je vous propose de réfléchir à une mesure plus globale que les tridents, les étoiles, ou autres.

Je vous donne un avis. Vous êtes souverains. Je ne vis pas cela comme une bataille avec vous. C'est la démocratie parlementaire qui s'exprime. Si vous voulez voter l'amendement, dont acte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

L'amendement n°I-2050 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2306 rectifié de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Les communes touristiques financent les services publics utilisés par les touristes avec des marges fiscales limitées. La taxe de séjour fonctionne selon des modalités largement forfaitaires. Une modalité proportionnelle existe pour les meublés de tourisme. Étendons-la à tous les hébergements en lui appliquant un taux de 1 à 7 % sur le prix de la nuitée.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-477 rectifié bis de M. Féraud et alii.

M. Rémi Féraud.  - Relevons le taux maximal de taxe de séjour sur les meublés de tourisme. La régulation de ces derniers a fait de grands progrès. Les communes qui le souhaitent pourraient appliquer ces nouvelles dispositions avant le 15 avril de l'année prochaine.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2335 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à amendement n°I-2306 rectifié. Retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques n^osI-477 rectifié bis et n°I-2335.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-2306 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-477 rectifié bis et I-2335.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-509 rectifié de M. Vallet et alii.

L'amendement n°I-509 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-695 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement vise à instaurer une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-695 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-478 rectifié bis de M. Féraud et alii.

M. Rémi Féraud.  - Nous voulons enfin rendre la taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée. Dans un palace parisien, alors que le prix de la chambre peut atteindre plusieurs milliers d'euros, la taxe sera au plus de 5 euros. Nous proposons une expérimentation sur deux ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À ce stade, avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je prends l'engagement de mener, dès le 5 janvier, un travail approfondi sur tous les sujets soulevés par ces amendements, afin d'aboutir à une réforme en 2026. Avis défavorable.

M. Rémi Féraud.  - L'engagement de Mme la ministre est très positif. Lorsqu'il a fallu sauver les transports d'Île-de-France à la sortie de la crise du covid, j'ai fait partie de ceux qui ont oublié qui était de droite et qui était de gauche pour aider Valérie Pécresse.

L'amendement n°I-478 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - L'article 12 a été précédemment examiné.

Après l'article 12

Mme la présidente.  - Amendement n°I-183 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

M. Raphaël Daubet.  - La crise du logement est sans précédent : 2,6 millions de ménages attendent un logement social. L'accession à prix maîtrisé est une priorité pour le RDSE.

Mais seuls les primo-accédants en bail réel solidaire (BRS) bénéficient du PTZ, ce qui bloque les reventes. Nous voulons ouvrir le PTZ aux acquéreurs successifs, pour un coût modique -  moins de 1 million d'euros  - , mais un impact social majeur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1760 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Le PTZ est réservé à certains primo-accédants. L'exclusion de son bénéfice pour les acquéreurs successifs risque de bloquer le marché du BRS et, à terme, fragiliser le modèle économique des organismes de foncier solidaire (OFS). Rendons le PTZ accessible à tous les acquéreurs successifs d'un logement en BRS.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2309 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - L'intérêt du BRS est de dissocier le foncier du bâti. Nous avons déposé une proposition de loi pour encadrer le prix du foncier. Dans l'attente de son examen, voici cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2371 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Le parcours résidentiel est bloqué : l'extension du PTZ serait donc bienvenue, pour un coût inférieur à 1 million d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2382 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le coût serait inférieur à 1 million d'euros ? Mme la ministre le confirme-t-elle ? Si oui, je reviendrai sur mon avis initial, qui était une demande de retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il ne me semble pas que ce soit le cas. Le PTZ dans l'ancien permet déjà une première acquisition en BRS, puis la revente du logement à un autre primo-accédant. Si l'on suit votre logique, on finira par aligner le PTZ dans l'ancien et celui dans le neuf. Je ne pense pas que cela soit votre objectif -  ce n'est pas le nôtre. Retrait ?

Le PTZ, étendu l'an dernier à l'ensemble du territoire dans le neuf, est bien calibré, avec un coût de 650 millions d'euros. Je suis preneuse des calculs qui ont conduit à votre chiffrage.

Mme Viviane Artigalas.  - L'objectif est de favoriser le parcours résidentiel. Sans PTZ, les reventes risquent d'être plus difficiles et les OFS, pénalisés, risquent de moins construire.

M. Yannick Jadot.  - L'accession au logement est totalement bloquée, quel que soit le type de logement considéré. C'est un sujet politique majeur. Nous allons devoir utiliser tous les leviers y compris le BRS, pour débloquer la situation.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Monsieur Jadot, en plus de l'éligibilité au PTZ, les BRS bénéficient de la TVA à 5,5 %, voire d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties si la commune le décide.

Les amendements identiques n^osI-183 rectifié bis, I-1760, I-2309, I-2371 rectifié bis et I-2382 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-298 rectifié de Mme Estrosi Sassone et alii.

Mme Sophie Primas.  - Nous proposons d'élargir le champ des bénéficiaires potentiels du BRS, en fixant des plafonds de ressources qui ne pourront être inférieurs à ceux du logement locatif intermédiaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1283 de M. Rambaud et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - Le BRS est un outil essentiel d'accession à la propriété des plus modestes, avec des prix de 30 % à 50 % inférieurs à ceux du marché. Mais les plafonds de ressources, trop restrictifs, excluent la classe moyenne travailleuse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le BRS fonctionne bien, gardons-le tel quel. Si l'on vous suit, 95 % de la population deviendra éligible -  actuellement, c'est déjà 80 %  - et les prix risquent de monter. Déjà en 2023, on l'avait ouvert à 4 millions de ménages supplémentaires.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Je vous invite à voter ces amendements. Je connais bien le sujet pour être l'un des pères du PTZ, avec mon ami Jean-Louis Borloo.

Les classes moyennes souffrent aussi de la crise du logement. Avec le PTZ et le plan Borloo, nous avons multiplié par quatre les accessions à la propriété en vingt ans - de 80 000 à 320 000.

Mme Viviane Artigalas.  - On risque de réduire le caractère social du BRS ! La TVA à 5,5 % et les prêts bonifiés de très long terme sont la contrepartie d'un ciblage sur les ménages modestes. Combien coûteraient ces amendements ? Le BRS doit rester un outil d'accession à la propriété pour les ménages modestes.

Les amendements identiques n^osI-298 rectifié et I-1283 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-681 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Les opérations de BRS supportent deux fois les droits d'enregistrement. Soumettons l'acquisition immobilière réalisée par l'OFS à un droit fixe de 125 euros, tandis que la cession au ménage supportera les droits d'enregistrement de droit commun.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2288 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - La valeur des terrains progresse beaucoup plus vite que les revenus des ménages. Le sol devient un placement financier spéculatif, alors qu'il devrait être un bien commun.

Le BRS fonctionne ; aussi ne le pénalisons pas avec une double taxation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ce serait de moindres recettes pour les départements. Soyez prudents.

Les amendements identiques n^osI-681 rectifié et I-2288 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2292 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - En 2009, la loi Boutin a relevé le seuil d'assujettissement au 1 % logement, de 11 à 50 salariés. Alors que les besoins ont augmenté -  notamment pour loger les salariés près de leur lieu de travail  - , les ressources ont diminué. Rétablissons le seuil à 11 salariés, avec une modulation du taux de contribution : 0,3 % entre 10 et 50 salariés, 0,6 % entre 51 et 200 salariés, 1,5 % au-delà.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2293 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Pour loger les salariés, nous proposons de rétablir le 1 % logement à son taux de 1 %, et non plus de 0,45 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Vous multipliez par trois la contribution des grandes entreprises et faites de nouveau contribuer les TPE-PME : c'est beaucoup d'argent pour le logement, mais aussi beaucoup d'impôts de production. D'autres dispositifs permettent de soutenir le logement, sans augmenter le coût du travail. Retrait.

L'amendement n°I-2292 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2293 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-571 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1398 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Alors que nous dénonçons depuis 2018 les ponctions opérées sur les bailleurs sociaux, le retour d'une contribution au titre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à hauteur de 1,3 milliard d'euros pour 2026 est une provocation. S'y ajoute une augmentation de la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (Fnap), en compensation du désengagement de l'État.

Nous prévoyons de fixer la contribution au Fnap à 275 millions d'euros et la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 800 millions d'euros. La diminution de 200 millions d'euros de RLS décidée l'an dernier par Valérie Létard a permis d'améliorer les fonds propres des bailleurs, pour relancer la production de logements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1835 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - En quelques années, 8 milliards d'euros ont été ponctionnés sur les offices HLM, ce qui entrave la construction. Nous proposons de fixer la RLS à 700 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2017 rectifié ter de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - La contribution des bailleurs au Fnap serait portée à 275 millions d'euros, et la RLS à 900 millions. Cela doit financer le logement, plutôt que le déficit de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2322 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous alertons depuis plusieurs années sur l'asphyxie des bailleurs sociaux : RLS, extinction du financement de l'aide à la pierre, inflation... Il est pourtant indispensable de produire davantage et de rénover massivement, notamment pour éradiquer les passoires thermiques. Or les bailleurs sociaux sont fragilisés et l'État s'est retiré. Fixons la contribution des bailleurs au Fnap à 275 millions d'euros et diminuons la RLS à 700 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2365 rectifié quater de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Je suis ravie : nos positions sont quasi communes. Ces amendements ont deux volets : la contribution au Fnap, dont les bailleurs acceptent qu'elle soit de 275 millions d'euros ; et la RLS, que nous reverrons en seconde partie du PLF, et qui pourrait être de 800 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse. L'objet de l'amendement n°I-2017 rectifié ter de Mme Primas nous semble toutefois plus conforme à ce qu'il convient de faire.

Le Gouvernement est prêt à apporter 500 millions d'euros supplémentaires aux bailleurs sociaux, en réduisant de 100 millions d'euros le prélèvement sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), en diminuant le niveau de la RLS et en mettant à contribution les certificats d'économies d'énergie (C2E).

Pourquoi sagesse ? Parce que cela dépendra du soutien que nous déciderons d'apporter aux bailleurs privés. Plus cela coûtera cher, moins nous pourrons aider les bailleurs sociaux. Le Gouvernement souhaite aboutir à un équilibre, car nous avons besoin des deux.

Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-571 rectifié bis, I-1398 rectifié, n°I-1835 rectifié, n°I-2017 rectifié ter, I-2322 rectifié, I-2365 rectifié quater, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1866 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - Dans les territoires touristiques, sans logement, pas de saisonnier. Nous proposons un crédit d'impôt de 30 % pour aider les employeurs à construire des logements dédiés.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2463 rectifié de M. Sol et alii.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-1866 rectifié et I-2463 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-692 de M. Vallet et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous proposons une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de location touristique de courte durée dans les communes littorales. Son produit serait affecté à un fonds Érosion côtière, qui pourrait être créé en deuxième partie du PLF. Le Sénat avait adopté cet amendement l'an dernier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1335 rectifié de Mme Gosselin et alii.

M. Max Brisson.  - M. Cozic l'a bien défendu. Mais je ne suis pas sûr toutefois que la création d'une taxe convienne au rapporteur général... (M. Jean-François Husson s'en amuse.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1557 de Mme Ollivier et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'érosion côtière ne peut être prise en compte par le fonds Barnier. D'où ce nouveau fonds dédié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à la création de cette taxe, qui se superposerait à celle sur les services numériques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-692, I-1335 rectifié et I-1557 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2296 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Nous voulons taxer les plateformes de location touristique, qui ont pour effet de priver les personnes de logement pérenne, afin de renforcer les moyens de l'État et des communes et alimenter le Fnap.

L'amendement n°I-2296, repoussé par la commissionet le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1550 rectifié ter de M. Séné et alii.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1583 rectifié ter de Mme Ventalon et alii.

L'amendement n°I-1583 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1769 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°I-2690 de Mme Devésa.

Le sous-amendement n°I-2690 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2414 rectifié sexies de M. Daubresse et alii.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Il s'agit de créer un statut du bailleur privé locatif, sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois. Avec Mickaël Cosson, j'ai été missionné par le Gouvernement pour étudier comment relancer l'investissement privé locatif. Avec la disparition du Pinel, la situation est devenue catastrophique : la production de logements locatifs va être divisée par six cette année.

Il paraît que l'on cherche 10 milliards d'euros de TVA depuis quelques mois... Mais nous avons perdu 12 milliards en ne relançant pas la construction !

Nous proposons un taux d'amortissement de 5 % dans la construction neuve -  en réalité 4 %, car on ne prend en compte que le bâti, qui compte pour 80 % du total  - et de 4 % dans l'ancien, avec des bonifications pour le logement social et très social. Nous proposons aussi d'harmoniser les plafonds.

Notre rapport a été remis en juin 2025 et nous y avons retravaillé ensuite avec Amel Gacquerre.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Mais j'apprends que le Gouvernement a déposé des sous-amendements !

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2769 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Tout le monde n'a peut-être pas suivi les excellents travaux de MM. Daubresse et Cosson ni la soirée entière que nous avons passée sur ce sujet à l'Assemblée nationale et qui nous a permis d'aboutir à un compromis -  que mes sous-amendements traduisent.

Il s'agit de relancer la construction neuve collective de logements intermédiaires, sociaux et très sociaux, via l'investissement locatif privé. Nous voulons aussi soutenir la rénovation du logement ancien, en améliorant le dispositif proposé par Véronique Louwagie.

Chacun doit pouvoir amortir 3,5 % de la partie « bâti » de l'investissement. Cet abattement, plafonné à 8 000 euros par foyer, serait déductible du revenu foncier. Ces paramètres permettront de neutraliser, sur 25 ans, un investissement de 300 000 euros : vous ne paierez pas d'impôt sur les revenus locatifs.

Pour du logement social, le taux serait porté à 4,5 %. Et pour du très social, à 5,5 %.

L'amendement n°I-2769 fixe les taux d'amortissement : 3,5 %, 4,5 % et 5,5 % ; l'amendement n°I-2767 fixe le plafond à 8 000 euros par foyer pour le neuf et l'ancien ; l'amendement n°I-2766 prévoit que l'abattement est imputé sur le revenu foncier, et non sur le revenu global.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2764 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous sommes étonnés de l'ampleur médiatique qu'a pris la création du statut de bailleur privé, qui n'a rien de révolutionnaire et ne résoudra pas la crise du logement...

Nous sommes en train de recréer une sorte de Pinel, avec des avantages pour les propriétaires qui louent à certaines conditions. Au bout de douze ans ou neuf ans, le logement entrera pleinement dans le patrimoine de propriétaires dont certains sont multipropriétaires. Quelle est votre vision du logement ? Pour nous, tout le monde doit avoir un toit sur la tête, de préférence qui ne s'effondre pas et ne laisse pas la chaleur passer.

Peu a été fait depuis la loi SRU. Le logement est utilisé comme un placement financier. Face à la crise du logement, l'État doit intervenir en construisant des logements accessibles, sans faire de cadeaux supplémentaires. Nous ne remettons pas en cause l'utilité des bailleurs privés, mais le choix de ne pas encadrer les loyers privés. Ciblons les loyers des logements sociaux de type prêt locatif à usage social (PLUS) ou prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2767 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2766 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2487 rectifié de Mme Gacquerre et du groupe UC.

Mme Amel Gacquerre.  - Cet amendement est presque identique à celui de M. Daubresse, pour passer de la parole aux actes. Il ne s'agit pas d'opposer construction de logements sociaux et construction de logements privés. Il faut accélérer des deux côtés. En 2025 n'ont été acquis que 9 000 logements locatifs neufs, soit 85 % des chiffres habituels. (M. Marc-Philippe Daubresse le confirme.)

Le statut du bailleur privé a pour but de relancer la production de logements privés. Madame la ministre, vous proposez une version édulcorée de ce statut. Je crains qu'elle n'ait pas les effets escomptés.

Le logement a certes un coût, mais il rapporte deux fois plus à l'État en recettes. Ne nous focalisons pas sur le coût de la mesure.

Mme la présidente.  - Votre amendement diffère d'une phrase avec celui de M. Daubresse ; souhaitez-vous le rendre identique ? « Au dernier alinéa, remplacer la référence 4 par la référence 5 ».

Mme Amel Gacquerre.  - Je le rends identique. (M. Marc-Philippe Daubresse acquiesce.)

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2752 de M. Pellevat.

Le sous-amendement n°I-2752 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2655 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-349 rectifié ter de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Je m'associe aux propos de Mme Gacquerre s'agissant de l'importance de mobiliser le levier privé. Ce statut de bailleur privé sécurise la situation. Cet amendement reprend les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale, mais supprime la restriction visant à réserver le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement aux seuls logements situés dans un bâtiment d'habitation locatif et il rétablit le taux d'amortissement initial pour les meublés soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réels.

M. le président.  - Amendement n°I-1756 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Il s'agit de mettre en place un mécanisme d'amortissement fiscal encadré pour l'acquisition de logements neufs ou à rénover et mis en location nue de longue durée avec des conditions de loyers et de ressources des locataires, à partir des amendements identiques des députés Charles de Courson et Mickaël Cosson. Nous proposons quelques ajustements supplémentaires.

Nous devons soutenir autant la réhabilitation des logements que la construction neuve, et nous avons autant besoin de construction de logements privés loués à un prix abordable que de construction de logements sociaux. Le logement social n'a pas à payer pour le bailleur privé.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2424 rectifié de M. Bilhac.

Le sous-amendement n°I-2424 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2671 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Selon la Banque de France, 34 000 logements ont été autorisés en septembre 2025, contre 25 000 il y a un an. Nous avons retrouvé le niveau de 2022.

Mme Sophie Primas.  - Ils ne se vendent pas !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - C'est une bonne nouvelle, après des mois de baisse.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Que dit la Banque de France ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous avons 25 000 mises en chantier en septembre 2025 contre 19 000 en 2024. Je ne vous dis pas que tout va bien, je vous dis que cela va un peu mieux.

Pour le seul secteur du logement neuf, le coût générationnel, c'est-à-dire l'engagement des coûts avec le cumul de 2026 à 2028, est de 4,7 milliards d'euros. Avec les sous-amendements du Gouvernement, il revient à 1,2 milliard d'euros. Ce coût intègre le retour en TVA, en DMTO et en plus-value immobilière. Votre amendement est certes plus puissant, mais il est beaucoup plus coûteux.

Madame Artigalas, non, le logement social ne va pas payer pour le bailleur privé. Le Gouvernement attribue 500 millions d'euros de plus au logement social par rapport à la copie initiale. Mais il sera difficile d'apporter un tel soutien si la copie budgétaire passe de 1,2 milliard à 4,7 milliards d'euros. Mon rôle est de vous éclairer sur les conséquences budgétaires de vos votes. Pensons aux générations futures.

Il faut un équilibre : sur les coûts, entre neuf et ancien, entre location privée et bailleurs sociaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous devons effectivement bien apprécier le coût d'une mesure avant de la voter.

Il faut relancer la politique du logement.

Avis défavorable aux amendements n^osI-1769 rectifié bis et I-1550 rectifié ter qui ne proposent pas de plafond.

Pour les amendements rendus identiques n^osI-2414 rectifié sexies et I-2487 rectifié bis, merci du travail mené : sagesse.

Pour le sous-amendement n°I-2769 qui limite le taux à 3,5 %, sagesse également.

Avis défavorable au sous-amendement n°I-2764.

Sagesse sur les sous-amendements n^osI-2767 et I-2766, ainsi que sur les amendements n^osI-349 rectifié ter, I-2655 rectifié et I-1756 rectifié qui reprennent l'armature du dispositif adopté à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°I-2671 du Gouvernement a le mérite d'être le plus économe, et d'être juridiquement bordé. Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable aux amendements de M. Daubresse et de Mme Gacquerre, si les trois sous-amendements du Gouvernement sont adoptés. Sinon, mon coeur va vers l'amendement n°I-1756 rectifié de Mme Artigalas. (« Ah ! » sur les travées du groupe SER)

La version du Gouvernement prévoit 1,3 milliard d'euros sur l'ancien. Dans l'amendement n°I-2414 rectifié sexies de M. Daubresse, on passe du simple au double.

Madame Artigalas, sur le neuf, vous proposez la même chose que le Gouvernement.

Je n'ai pas beaucoup d'espoir pour l'adoption de l'amendement n°I-2671 du Gouvernement, à moins que vous n'abandonniez vos positions pour rejoindre la mienne...

M. Yannick Jadot.  - Tout est question d'équilibre. Nous devons relancer la production et faciliter l'accès au logement, notamment pour les plus fragiles.

Nous voterons pour les amendements créant un statut du bailleur privé, avec les sous-amendements du Gouvernement, et voterons aussi pour l'amendement n°I-1756 rectifié de Mme Artigalas.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Je le dis calmement mais fermement : je conteste totalement les chiffres avancés par Mme la ministre. Nous avons produit un rapport, appuyé sur des estimations.

Pas moins de 40 % du logement social est tiré par des opérations de logement privé locatif.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous sommes d'accord.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - J'ai voté pour les amendements sur le RLS. Bien sûr qu'il faut faire les deux. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Mais sans donner la confiance suffisante, vous coupez les ailes de l'oiseau au moment de le faire voler !

Nous uniformisons le plafond de déduction à 21 400 euros, c'est-à-dire deux fois le niveau actuel.

On dit qu'il n'est pas d'usage de réintégrer la TVA. Mais j'ai entendu le même discours à Bercy il y a vingt ans. Et Jean-Louis Borloo m'a dit : « On y va. » (Protestations sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER, l'orateur ayant dépassé son temps de parole ; M. Grégory Blanc frappe sur son pupitre.)

Mme la présidente.  - Il faut conclure !

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Les chiffres sont dans le rapport. Le Gouvernement est bénéficiaire.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il y a une différence d'intensité.

M. Daubresse propose un amortissement total d'un investissement d'un million d'euros.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Non, avec un taux marginal à 20 %, alors que le taux est en moyenne de 30 % !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Amortir 8 000 euros sur un revenu foncier, cela permet d'amortir totalement sans impôts un investissement de 300 000 euros dans du logement intermédiaire, soit dans beaucoup d'endroits de France un T2 ou un T3.

Oui, ce que vous proposez est plus intensif.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Et cela rapporte plus de TVA !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Oui, mais cela coûte aussi en coût générationnel sur vingt-cinq ans bien plus cher à l'État.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Je le conteste.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cela coûte à l'État d'avoir un coût d'amortissement ; on ignore les retours de TVA, de DMTO et de plus-value. Vous avez été largement éclairé sur ce point.

M. Stéphane Fouassin.  - Quel est l'avis du rapporteur général sur l'amendement n°I-2655 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Viviane Artigalas.  - Il est important de soutenir le statut de bailleur privé mais soyons comptables des finances publiques. Je salue le travail de Marc-Philippe Daubresse. Nous avons aussi besoin de soutenir la rénovation de l'ancien qui dépasse la rénovation thermique. Nous voterons les trois sous-amendements du Gouvernement et j'aimerais que nous adoptions mon amendement n°I-1756 rectifié.

Mme Sophie Primas.  - M. Daubresse a raison, il faut un choc d'offre pour les investisseurs privés. Le texte voté à l'Assemblée nationale ne suffira pas.

L'amendement n°I-1756 rectifié de Mme Artigalas ne fournira pas de marges de négociations dans le cadre de la CMP. Soyons volontaristes en la matière. Des autorisations de programmes sont bloquées car il n'y a pas de vente. Les élections municipales arrivent. Il faut un choc d'offre maintenant pour vendre les programmes actuellement ouverts en autorisation, car nous n'aurons pas beaucoup de nouveaux programmes en raison des élections.

Madame Margaté, nous ciblons des investisseurs issus des classes moyennes, pour de l'investissement locatif avec bonification sur le très social.

Mme Amel Gacquerre.  - Au regard des explications de Mme la ministre, adoptons un dispositif puissant et incitatif.

Nous n'avons jamais autant épargné - près de 90 milliards d'euros sont sur les différents livrets d'épargne. Les Français n'investissent plus dans la pierre car ils n'ont plus confiance, et parce que ce n'est plus rentable. Je précise pour la gauche de notre hémicycle : développer plus de logements locatifs privés encouragera la construction de logements sociaux et débloquera les parcours résidentiels.

M. Grégory Blanc.  - L'an passé nous avons débattu d'un dispositif de défiscalisation pour relancer l'investissement dans le neuf et l'ancien. Nous devons d'abord relancer les aides à la pierre et l'accès pour les primo-accédants.

Attention aux coûts des mesures. À force de supprimer des impôts, nous serons peut-être obligés de couper des aides à la pierre ou des aides au logement dans la deuxième partie du PLF. Il faut un équilibre.

Pour une fois, sont présentés des amendements qui ont été repris des travaux de l'Assemblée nationale. Je regrette que cela n'ait pas été le cas hier.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Madame Primas, la première partie du PLF n'a pas été votée à l'Assemblée nationale, le texte transmis n'est pas celui de l'Assemblée nationale. Vous pouvez voter un dispositif qui se rapproche de ce qui a été voté à l'Assemblée nationale et continuer ensuite les discussions dans le cours de la navette, sans craindre l'entonnoir. Je le dis, car nous sommes dans un moment parlementaire assez inédit.

Mme Sophie Primas et M. Marc-Philippe Daubresse.  - Et inversement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Bien sûr !

Les amendements identiques n°I-1550 rectifié ter et I-1769 rectifié bis ne sont pas adoptés.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°I-2769, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Le sous-amendement n°I-2764 n'a plus d'objet.

Le sous-amendement n°I-2767 est adopté, de même que le sous-amendement n°I-2766.

Les amendements identiques n^osI-2414 rectifié sexies et I-2487 rectifié bis, sous-amendés et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^osI-2655 rectifié, I-349 rectifié ter, I-1756 rectifié et I-2671 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1416 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement est présenté chaque année. Relevons à hauteur de 50 % le taux d'abattement du régime micro-foncier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1757 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - La bonne réforme serait d'aligner le microfoncier et la location meublée non professionnelle (LMNP) à 40 %, ce n'est pas ce que vous proposez. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Ce que nous venons de voter va changer la donne. On pourrait avoir un taux à 40 %.

L'amendement n°I-1757 est retiré.

L'amendement n°I-1416 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2302 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Nous avons abordé à nombreuses reprises la niche fiscale Airbnb. Nous souhaitons aller plus loin. Mettons un terme à cette absurdité soit en la supprimant totalement, soit en la rognant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous ferions exploser le code général des impôts. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2302 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1417 de M Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement reprend une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) pour harmoniser les éléments de fiscalité entre location meublée et location nue.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2304 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-476 rectifié de M. Féraud et alii.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement supprime la mesure d'amortissement pour les biens mis en location de courte durée prévue à partir du 1^er janvier 2026.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1512 rectifié ter de Mme Noël et alii.

L'amendement n°I-1512 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2448 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement favorise les appartements meublés en territoire de montagne pour faire face au phénomène de lits froids. Il donne aux investisseurs une stabilité fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait des amendements.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait au regard des votes précédents.

L'amendement n°I-1417 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-2304, I-476 rectifié et I-2448.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-491 rectifié sexies de M. Pellevat et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), créé en 2024, fixe des critères que certaines collectivités qui bénéficiaient du dispositif zone de revitalisation rurale (ZRR) antérieur ne remplissent pas.

Cet amendement proroge jusqu'en 2029 les mêmes dates d'échéances pour toutes les collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-720 rectifié de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous avions alerté sur la différence de zonage. Prorogeons ce dispositif jusqu'en 2029.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-870 rectifié ter de M. Lemoyne et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous alignons les ZRR sur la durée prévue pour les FRR, soit 2029. C'est la traduction de l'engagement pris par le Premier ministre le 4 juin 2024 pour les 2 200 communes rattrapées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1407 rectifié de Mme Berthet et alii.

M. Cédric Vial.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On n'en finit pas...

L'an dernier, le Gouvernement a dit : rattrapage jusqu'au 31 décembre 2027, pour enjamber les municipales, puis état des lieux général. Dans de nombreux territoires, il y a assez peu de demandes. Il nous faudra un rapport, début 2027 au plus tard, pour éclairer la situation des ZRR maintenues, qui sont bien antérieures. D'ordinaire, on prend ces dispositifs pour trois ans...

Tenons cet engagement moral, puis dressons le bilan du dispositif. Nous avons parfois du nomadisme ou de l'opportunisme ; aussi conservons ce qui est le plus efficace pour les territoires. On pense faire plaisir, mais ce saupoudrage nuit à l'efficacité.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je comprends l'intention : puisque ces communes sont dans une phase de transition, embarquons-les jusqu'en 2029. Mais la phase de transition a été décidée parce que ces communes ne sont pas éligibles au FRR !

La méthode du rapporteur général me semble la bonne. Cela ne signifie pas que les communes ne seront pas rattrapées en 2027. Mais nous devons fixer un rendez-vous, pour voir si elles doivent rester dans le dispositif de 2027 à 2029. Procédons par cycles, pour enjamber les élections de 2026.

Dans tous les dispositifs de zonages, le risque est soit de finir par englober tout le monde dans le zonage, qui se retrouve vidé de sa substance, soit de créer des disparités.

On a aussi assisté à du nomadisme médical du fait de la fiscalité des ZRR : au bout de cinq ans, le médecin avait intérêt à s'installer dans une autre commune ZRR...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cela a changé !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Oui, tant mieux. Retrait, nul doute que tout cela sera rediscuté d'ici à 2027.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Madame la ministre, ce n'est pas une phase de transition qui avait été annoncée, mais bien un maintien : ce sont les mots du Premier ministre de l'époque, le 4 juin 2024.

L'an dernier, le consensus était très large sur ces bancs pour procéder à ce décalage de deux ans. L'adoption d'un amendement de Mme Lassarade a fait tomber les amendements en ce sens, nous n'avons donc pas pu nous prononcer. Votons-le aujourd'hui, il ne coûte rien au budget 2026 et donne de la visibilité aux communes.

M. Michel Masset.  - Dans certains territoires, le zonage fonctionne bien. Mais cela passe par l'aménagement de l'espace. Il faut du temps pour modifier les documents d'urbanisme, pour faire venir les entreprises, pour rendre le territoire attractif. Les territoires ruraux, en souffrance, ont besoin de lisibilité.

Mme Frédérique Espagnac.  - Il ne faut pas changer les règles en route. Comme l'a dit Jean-Baptiste Lemoyne, le Premier ministre s'était engagé. (M. Jean-François Husson proteste.) Cela devait être consacré dans le PLF 2025, mais on a changé la règle : un amendement réintroduisant le territoire du Réolais a fait tomber tous les autres. Alors qu'il y avait un consensus ici pour faire respecter la parole du Premier ministre, nous avons pénalisé 2 200 communes.

Nous étions d'accord, tous groupes politiques confondus -  et au dernier moment, un amendement est venu tout saccager. Nous avions pourtant passé cinq ans à retravailler ce dispositif !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Un travail très utile, merci.

Les amendements identiques n^osI-491 rectifié sexies, I-720 rectifié, I-870 rectifié ter et I-1407 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-576 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Dans ma petite commune rurale, la ZRR a créé des centaines d'emplois, mais le dispositif reste perfectible.

Dans un même bassin de vie, certaines communes en bénéficient quand d'autres en sont exclues. Il faudrait prendre en compte la grille de densité intercommunale et non seulement la densité communale pour le dispositif de rattrapage ouvert aux préfets.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

À force d'ajouter des critères, on rend l'ensemble illisible. Notre objectif, en passant des ZRR au FRR, était d'avoir des territoires plus concentrés. On a eu 2 000 communes de plus ! Le dispositif n'est pas pleinement efficace. En ajoutant encore un critère, vous ajoutez du flou.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je réitère mes craintes sur les zonages. On définit des critères, et on les modifie d'entrée de jeu - quitte à s'éloigner de l'objectif premier.

Je comprends que des EPCI ayant des charges de centralité aient intérêt à être dans le zonage. Mais si l'on va par-là, toute la France se retrouve zonée ! Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je précise que l'amendement est satisfait. Le préfet de région détermine la recevabilité (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit) dès lors qu'un critère n'est pas rempli. C'est d'ailleurs sur cette base que vous m'aviez dit que vous ne déposeriez pas l'amendement.

M. Michel Masset.  - J'attendais cette réponse pour rencontrer mon préfet de région.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est au Journal officiel !

L'amendement n°I-576 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2145 rectifié de Mme Cukierman.

L'amendement n°I-2145 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-550 rectifié quater de M. Verzelen et alii.

M. Marc Laménie.  - On estime que huit à douze millions de personnes vivent dans un désert médical. Cet amendement, issu d'une proposition de loi déposée par Pierre-Jean Verzelen, permet à un médecin libéral installé en ZRR ou FRR qui prolonge son activité au-delà de l'âge légal de départ en retraite de bénéficier d'une exonération fiscale.

L'amendement n°I-550 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1693 de MM. Perrin et Rietmann.

M. Olivier Rietmann.  - Nous voulons exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) dans les zones surdotées en personnels de santé. Ce régime a encouragé des professionnels de santé à quitter les zones rurales : un cas typique de nomadisme et d'effet d'aubaine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Les ZFU étant supprimées, l'amendement n'est pas opérant.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - La Seine-et-Marne est le département le moins doté en médecins de l'Hexagone, car la banlieue à 20 kilomètres de Paris a encore moins de médecins que les zones rurales ! Une ZFU surdotée en personnel médical, je pense que cela n'existe pas.

M. Olivier Rietmann.  - Je vais vous démentir.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Gouvernement a réformé ZFU et les QPV pour aligner les avantages entre médecins, professions libérales, professions commerciales. C'est un gros effort de simplification dans ce PLF.

Je le redis, les banlieues, en Île-de-France et ailleurs, sont parfois de vrais déserts médicaux, plus encore que beaucoup de zones rurales.

Mme Sophie Primas.  - C'est sûr !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait.

M. Olivier Rietmann.  - Cédric Perrin a constaté dans le Territoire de Belfort que de nombreux médecins partent de la zone rurale pour s'installer en ZFU, alors que la ZFU de Belfort est surdotée.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Territoire de Belfort, j'achète !

M. Grégory Blanc.  - Nous avons voté l'article 12. Comment cet amendement pourrait-il être opérant ?

Il y a peut-être un problème à Belfort, sur un point du territoire. Et certaines zones littorales sont surdotées. Mais la quasi-totalité des zones prioritaires sont carencées. Arrêtons d'opposer les territoires ruraux et les territoires urbains.

L'amendement n°I-1693 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-826 rectifié ter de M. Lemoyne et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Pour lutter contre les effets de frontière, nous avons prévu, à l'initiative du Sénat, que les professionnels de santé bénéficiant de ce régime puissent réaliser jusqu'à 25 % de leur chiffre hors ZRR sans perdre les avantages sociaux et fiscaux. Ils peuvent ainsi apporter un soutien ponctuel dans d'autres communes qui ont aussi besoin de desserte médicale. Sur cette partie de leur chiffre d'affaires, ils sont fiscalisés normalement.

Cela a donc été prévu pour les FRR - mais l'administration fiscale a considéré que cela ne concernait pas les médecins déjà installés en ZRR. Cet amendement et le suivant visent à y remédier, pour le temps restant à courir. C'est une solution de bon sens.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1376 rectifié ter de M. Lemoyne et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-479 de Mme Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub.  - Lors de la mise en place des ZRR, les professions médicales ont été considérées comme des entreprises comme les autres ; seules les banques, assurances et agences immobilières ont été exclues du bénéfice des exonérations fiscales. Or avec la désertification médicale, le carnet de rendez-vous d'un médecin qui s'installe est rempli instantanément : une mesure fiscale d'aide au démarrage de son activité ne se justifie pas. Sans compter que réserver cette exonération aux nouveaux arrivés discrimine ceux qui exercent de longue date en zone rurale.

Monsieur le rapporteur général, je suis étonné de votre avis défavorable, puisque vous avez dit qu'il fallait cibler les aides les plus efficaces pour les territoires. Dans un récent rapport, la Cour des comptes préconise de supprimer dès janvier 2026 l'exonération fiscale des bénéfices non commerciaux pour les médecins libéraux s'installant dans les zones FRR, aides qu'elle juge coûteuses et inefficaces.

M. Vincent Delahaye.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1630 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement du respecté Dr Chasseing exclut de l'exonération les médecins ou professionnels de santé qui ont déjà bénéficié de ce dispositif lors de leur primo-installation et qui renouvellent leur installation dans une autre zone FRR.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur Lemoyne, quand on prolonge sans bornage dans le temps, c'est jusqu'au prochain changement. Depuis 2024, des Premiers ministres, il y en a eu quelques-uns... (Sourires)

L'amendement n°I-1630 rectifié est satisfait. Retrait.

L'amendement n°I-826 rectifié ter réservé aux cabinets médicaux et professionnels de santé installés dans du bâti fixe risque d'encourager le nomadisme médical. Il n'est pas borné dans le temps, mais rétroactif. J'avoue avoir du mal à comprendre.

Sur l'amendement n°I-1376 rectifié ter, j'entends votre préoccupation, mais vous autorisez un nomadisme qui pourrait même être interdépartemental. Et comment contrôler que l'activité ne dépasse pas 25 % ? Il y a trop de flou. Le dispositif ZRR ayant disparu, il y a là une grande fragilité.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°I-479. Dans les ZRR qui continuent à produire certains effets et dans les FRR, les professions médicales bénéficient du dispositif. Y mettre un coup d'arrêt créerait des inégalités de traitement entre communes classées.

Faisons plutôt la chasse au nomadisme médical, par exemple en interdisant le nomadisme dans les trois ans après avoir quitté une FRR.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'outil fiscal est-il le bon pour aménager la cartographie de l'offre de soins ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est l'un des outils.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Oui.

Le dispositif France Santé me semble une approche intéressante. Que veulent les Français ? Un numéro de téléphone pour pouvoir accéder rapidement à un médecin à proximité. Soyons vigilants, et travaillons à l'articulation entre PLF et PLFSS. Les mesures fiscales sont nombreuses, les zonages aussi. France Santé peut d'ailleurs servir à faciliter l'exercice déporté.

Avis réservé, mais je soutiens l'objectif.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il ne s'agit pas de nomadisme, mais d'offrir à des médecins installés en ZRR la possibilité de desservir des communes non classées en ZRR, si elles ont une pharmacie et veulent installer un local pour une permanence de soins un ou deux jours par semaine, par exemple.

Cela vaut pour les nouveaux installés en FRR mais pas pour les médecins installés avant le 1^er juillet 2024. Je l'ai constaté dans l'Yonne. Cette mesure est bornée dans le temps, rapporte de l'argent et offre une réponse pragmatique aux élus qui n'ont pas de médecins à demeure. J'appelle mes collègues issus de territoires ruraux à le voter.

Mme Nadia Sollogoub.  - L'installation des médecins est déterminée par la carte fiscale, qui ne colle pas à celle des besoins en santé. Les territoires sont mis en concurrence, tout le monde veut entrer en ZRR ou en FRR pour attirer des médecins. Bientôt toute la France sera en FRR ! Or les pertes fiscales sont énormes, car toutes les entreprises dans ce zonage sont exonérées d'impôts. Sortons de cette mécanique infernale ! Recentrons les aides en augmentant les actes -  fiscalisés  - pour les praticiens qui exercent dans la durée en territoire sous-doté.

M. Stéphane Sautarel.  - Je regrette l'amendement de Nadia Sollogoub qui remet en cause des dispositifs obtenus de haute lutte.

Nous avons cadré cette nouvelle FRR pour éviter toute dérive fiscale, en prévoyant ces 25 % d'interventions en dehors du zonage. Ce dispositif est adapté, cessons de le remettre sans cesse en question.

Dans les territoires ruraux, les deux sujets majeurs sont les déserts médicaux et les besoins en éducation. Le volet des FRR qui ne fonctionne pas, c'est l'éducation nationale.

Mme Frédérique Espagnac.  - Le dispositif fonctionne pour les FRR. Il suffit d'une régularisation pour les communes qui sont en ZRR, pour les deux à trois ans qui restent. Il ne s'agit pas de nomadisme.

L'amendement n°I-826 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1376 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-479 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1630 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-529 rectifié ter de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Le dispositif de zone de développement prioritaire (ZDP) est vital pour la Corse mais il arrive à échéance en 2026. Prolongeons-le d'un an pour éviter toute rupture brutale qui fragiliserait les petites entreprises locales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°I-529 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 309 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 401.

Prochaine séance aujourd'hui, lundi 1^er décembre 2025, à 9 h 40.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 1^er décembre 2025

Séance publique

À 9 h 40, l'après-midi et le soir

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)