Comptes rendus analytiques officiels du 13 décembre 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Économie » et les articles 70 et 71, du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et de la mission « Investir pour la France de 2030 » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Le PLF 2026 s'inscrit dans la continuité de l'an dernier : la mission « Économie » se voit appliquer une logique de rabot qui fragilise des dispositifs pourtant éprouvés. Ses crédits diminuent de 1,3 milliard d'euros en AE et 187,7 millions d'euros en CP.

Certes, les dépenses de personnel sont en légère hausse de 3 %, mais les efforts demandés aux administrations portent sur les effectifs, puisque leur plafond d'emplois diminue de 48 équivalents temps plein travaillés (ETPT) ; 59 pour les opérateurs.

La direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale du Trésor voient leurs effectifs diminuer de 10 ETP chacune. La DGCCRF voit en revanche ses effectifs augmenter de 5 ETP.

Attachés à cette administration de terrain, nous avions demandé à mettre fin à la dynamique de suppression de postes. Nous nous félicitons qu'après la suppression de 3 ETP, les moyens humains de cette direction se voient légèrement renforcés. Pour éviter que le commerce en ligne, en plein essor, ne devienne une jungle, il est important de doter nos services de contrôle de moyens pour faire respecter nos standards.

Certains opérateurs, tels Atout France et l'Agence nationale des fréquences (ANFR), prennent part à l'effort de redressement de nos finances publiques et voient leurs moyens baisser.

Première évolution des instruments budgétaires en faveur des entreprises, la compensation carbone. Depuis plusieurs années, la hausse du prix du carbone élève le coût de la compensation. Les crédits diminuent de 269 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cela tient à la baisse en 2025 du prix du quota d'émissions de gaz à effet de serre et à la suppression par l'article 70 du mécanisme d'avance des quotas carbone, qui avait été mis en place en 2022 pour soutenir la trésorerie des entreprises.

Nous déplorons le désengagement de l'État du financement des pôles de compétitivité. Le Gouvernement propose de supprimer purement et simplement les 9 millions d'euros de crédits à leur profit. Je me réjouis que ces crédits aient été rétablis par le Sénat en projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG).

L'aide à la décarbonation de l'industrie se voit attribuer une enveloppe de 500 millions d'euros en AE ; nous attendons un retour d'expérience sur la première vague d'appels à projets et sur le montant des crédits effectivement engagés, monsieur le ministre. (M. Serge Mérillou applaudit.)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - Le plan France Très haut débit prévoyait le déploiement de la fibre optique à horizon 2025. Le programme 343 alloue des crédits aux réseaux d'initiative publique (RIP), déployés dans les zones où le déploiement de la fibre n'est pas soutenable par les opérateurs. Les RIP sont mis en oeuvre dans le cadre de projets financés et mis en oeuvre par les collectivités territoriales.

Le taux de couverture par la fibre optique s'élève à 90 % en 2024. Mais les disparités subsistent, notamment en montagne. Une enveloppe modeste de 16,1 millions d'euros en AE finance un dispositif expérimental de soutien aux raccordements complexes. Un premier décaissement de 13,5 millions d'euros est prévu en 2026, mais il faudra aller beaucoup plus loin.

Par ailleurs, une enveloppe de 253 millions d'euros vise à poursuivre le déploiement des RIP. Or 2026 serait marquée par un pic des besoins, à hauteur de 343 millions d'euros. Bercy, que nous avons interrogé, nous a répondu que cet écart serait comblé par des reports de crédit de 2025 sur 2026. Monsieur le ministre, pourrez-vous nous garantir que les RIP pourront être financés ?

La compensation versée à La Poste pour ses missions de service public est toujours insuffisante. Le PLF prévoit une nouvelle baisse de la compensation à 802,2 millions d'euros. Ce n'est pas tenable ! À terme, cela pourrait se répercuter sur la qualité du service.

Une réflexion de fond doit être envisagée sur la sous-compensation chronique des missions de service public de La Poste avec les collectivités pour revoir le périmètre des missions. L'année dernière, la dotation budgétaire était insuffisante pour respecter la compensation de 174 millions d'euros prévue par le contrat de présence postale entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France ; le Sénat avait adopté un amendement de 15 millions d'euros.

Cette année encore, le compte n'y est pas. Mais le Sénat a voté dans le PLFG des crédits de 52 millions d'euros en faveur de la compensation, afin de garantir une mission de service public essentielle à nos territoires.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » portent sur le troisième volet du programme d'investissements d'avenir (PIA) déjà décaissés. Je me concentrerai sur les programmes 424 et 425, qui représentent 93 % des crédits de la mission.

Au seuil de notre débat, nous devons garder à l'esprit le fait que ces crédits ne sont pas conventionnels. La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 octroie à la mission un caractère extrabudgétaire, avec une dérogation au principe d'annualité.

Le principe est d'isoler le cycle opérationnel de déploiement des aides, confié à quatre opérateurs, l'Ademe, l'Agence nationale de la recherche (ANR), Bpifrance et la Caisse des dépôts. Le décaissement a lieu dans un second temps ; les crédits ont vocation à couvrir des engagements pluriannuels.

Les contrats structurants relevés par la commission des finances représentent 39,5 milliards d'euros d'aides au titre du plan France 2030, soit 74 % de l'enveloppe totale. Seule une petite partie a été décaissée : 14,1 milliards d'euros, soit 26 % du plan, pour 5 500 bénéficiaires.

Nous relevons des disparités des rythmes de déploiement selon les secteurs. Pour l'enseignement supérieur et la recherche, les fonds sont décaissés à 77 %, contre 6 % pour les grands fonds marins.

Le montant total des CP inscrits pour les programmes 424 et 425 est élevé, à 5,1 milliards d'euros, mais insuffisant au regard des besoins. Le Gouvernement a répliqué en 2026 une méthode qui aurait dû être exécutée cette année : la normalisation du niveau de trésorerie des opérateurs du plan France 2030.

Depuis plusieurs années, ceux-ci ont accumulé 5,8 milliards d'euros de trésorerie à fin 2024. La mobilisation des trésoreries pendant l'exercice 2025 devrait ramener ce niveau à 2,4 milliards d'euros. Le Gouvernement a donc fait le choix de financer à 75 % les besoins de décaissement par l'ouverture de 5,1 milliards d'euros de crédits de paiement sur les programmes 424 et 425 - les 25 % restants étant financés par cette trésorerie excédentaire.

La commission a pris bonne note de ce choix. Elle vous invite à adopter les crédits de la mission.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC) Le plan France 2030 est un instrument massif de soutien à l'innovation, mais ce schéma extrabudgétaire comporte des risques, notamment de débudgétisation. La commission des finances a constamment été attentive à ce que les PIA ne deviennent pas une voie de contournement de l'autorisation parlementaire, comme l'illustre le décret du 28 novembre 2024, qui a transféré 1,1 milliard d'euros du programme 424 vers le programme 105 « Action extérieure de l'État », en vue de financer le sommet sur l'intelligence artificielle qui s'est tenu à Paris en février 2025.

Nous sommes en droit de nous demander en quoi ces dépenses de fonctionnement conventionnelles ont pu être financées par une enveloppe dédiée aux investissements d'avenir. Ce transfert a minoré l'enveloppe de France 2030. Il est symptomatique du comportement du Gouvernement, alors qu'il devrait y avoir étanchéité entre le plan et les enveloppes budgétaires classiques.

Nous déplorons également le défaut de transparence du Gouvernement dans les informations qu'il a transmises au Parlement. La nouvelle maquette opérationnelle de répartition entre les dix-sept objectifs est un élément majeur de suivi ; or elle n'a pas été transmise au Parlement.

Le Gouvernement fait le choix de ralentir le déploiement du plan. Pourtant, l'intégralité des aides du plan devait être déployée avant février 2026.

Pour l'exercice 2026, le Gouvernement va au-delà du ralentissement de 2024 et 2025, puisque le rythme des attributions est de 3,5 milliards d'euros par an, soit un ralentissement de 30 % par rapport à 2025 et de 55 % par rapport au rythme de 2024. Nous prenons acte de la décision du Gouvernement. Sur l'initiative de son rapporteur général, la commission des finances a déposé un amendement allant au-delà. Sous réserve de son adoption, la commission a rendu un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Jean-François Husson.  - Excellent.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-François Husson applaudit également.) La France fait partie des pays les plus fibrés d'Europe, avec un taux de couverture de 95 %.

Mayotte, à la suite de Chido, est dans une situation invraisemblable. L'opérateur Orange, inquiet de la concurrence de Starlink, ne souhaite plus déployer le réseau cuivre dans les zones sinistrées. Il souhaite développer un réseau de fibre optique autour de Mamoudzou. Le RIP du Conseil départemental prévu n'est plus viable. Il ne pourra être installé qu'en 2027, ce qui entraîne un retard préjudiciable. Comment le Gouvernement compte-t-il gérer cette situation, monsieur le ministre ?

La mission prévoit 122 millions d'euros au titre de la compensation des missions de La Poste. Or le contrat de présence postale territoriale en prévoit 174 millions. Résultat : les actions décidées par les commissions départementales de présence postale ne pourront plus être financées. Je vous proposerai un abondement de 52 millions d'euros pour 2026.

La réforme du transport et de la distribution de la presse, engagée en 2023, est un échec. Cela génère un véritable gouffre financier de 600 millions d'euros pour La Poste, compensé à hauteur de 24 millions d'euros seulement. Il est temps de revoir les modalités de cette mission, en vue du PLF 2027.

Il est important de légiférer sans plus tarder sur les missions globales de services publics de La Poste. Son maillage territorial est un atout, pour répondre aux attentes de la population, rurale notamment.

Moyennant l'adoption de l'amendement sur La Poste, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Patrick Chaize et Gilbert Favreau applaudissent également.)

Mme Sylviane Noël, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.) Les moyens des volets consommation, artisanat et tourisme sont moins affectés par les baisses des crédits. Mais ils ne vont pas bien pour autant.

Certes, les crédits de la DGCCRF sont en légère hausse, mais cette évolution est en trompe-l'oeil : 90 % des 270 millions d'euros de cette action sont relatifs à des dépenses de personnel. L'augmentation mécanique des dépenses est due au glissement vieillesse technicité (GVT) et à la création de cinq ETP.

Depuis seulement trois ans, près de trente textes législatifs ou réglementaires ont accru les missions de la DGCCRF. Cela relativise fortement le constat de légère hausse des crédits.

Dans un contexte de rigueur budgétaire, il convient d'identifier les leviers pour renforcer les contrôles de la DGCCRF.

Les crédits dédiés à l'institut national de la consommation (INC) sont en hausse de 61 % en un an, pour couvrir sa liquidation, qui doit s'achever au plus tard le 31 mars 2026, après 60 ans d'existence.

Il cessera ses activités, y compris son magazine 60 millions de consommateurs et l'émission Consomag. Sa dissolution est regrettable, mais logique, au vu de ses difficultés financières.

Le réseau Atout France sera mutualisé avec celui de Business France. Il ne faudrait pas que ce soit néfaste pour le tourisme.

La commission est favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Une fois de plus, les crédits en faveur de la politique industrielle sont en baisse. C'est inquiétant. Mais je crois de moins en moins à l'existence réelle de celle-ci : elle est tout bonnement introuvable.

Pour la première fois, les crédits passent sous le seuil symbolique du milliard d'euros, avec seulement 941 millions d'euros en CP pour l'action 23.

Bien sûr, cette action ne reflète pas la totalité des moyens de la politique industrielle de notre pays, mais c'est tout de même un très mauvais signal alors que notre industrie poursuit son déclin.

Je conteste le choix gouvernemental d'accélérer la baisse du soutien à l'industrie.

L'industrie française doit être aidée de manière beaucoup plus ambitieuse. Nous avons besoin de grands plans industriels, incontournables pour défendre notre souveraineté.

L'éclatement des crédits nuit à la bonne compréhension du Parlement. C'est par exemple le cas du programme 112 qui finance le dispositif Territoires d'industrie, qui aurait tout à fait sa place dans notre mission.

Monsieur le ministre, vous en avez conscience puisque la DGE a réclamé une refonte de la maquette budgétaire pour une meilleure lisibilité des crédits.

Le Gouvernement repousse cette réforme, mais nous devons la défendre pour un changement dès le PLF 2027. Monsieur le ministre, j'attends de votre part un engagement en faveur de cette réforme indispensable. Comptez sur ma détermination et celle de mes collègues.

Pour l'heure, mes inquiétudes et réserves vont bien au-delà. Notre industrie a besoin de nous.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « France très haut débit », sous réserve de l'adoption de deux amendements.

Il est nécessaire que le très haut débit soit accessible à toutes et à tous, à l'heure où un adulte sur trois est éloigné du numérique.

Sur le plan des infrastructures, 94 % des locaux sont éligibles à la fibre optique fin 2025, soit presque trois fois plus qu'en 2017.

Cependant, la situation de Mayotte est préoccupante. En dépit des engagements devant la représentation nationale, la situation n'a pas évolué. C'est toujours le seul projet de RIP sans décision de financement définitive. Nous proposons de réaffirmer notre engagement pour le démarrage effectif de ce chantier. Nous proposons un amendement qui inscrit dans la loi de finances 23 millions d'euros de crédits.

En matière d'inclusion numérique, le PLF prévoit une baisse de 66 % des crédits des conseillers numériques. Cela menace la pérennité du dispositif, car les collectivités territoriales et les associations qui les emploient ne pourront pas toutes pérenniser ces postes. Selon la Banque des territoires, seul un quart d'entre eux seraient reconduits. Nous proposons de rétablir 20 millions d'euros de crédits pour diminuer de moitié l'effort demandé aux collectivités territoriales et aux associations de l'économie sociale et solidaire (ESS). (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Antoinette Guhl et M. Franck Dhersin applaudissent également.)

M. Fabien Gay .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Nous aurons trois heures pour débattre d'un budget de 3,6 milliards d'euros, qui masque une baisse de moyens pour les chambres de commerce - moins 230 millions d'euros -, pour les chambres d'artisanat - moins 56 millions d'euros -, pour les maisons France Services, pourtant vendues comme un remède miracle, et enfin pour La Poste, qui subit coup de rabot après coup de rabot.

Nous ne pouvons pas voter ici ces baisses puis crier au scandale dans nos territoires. Nous devons, ensemble, trouver les moyens de donner à La Poste la capacité de réaliser sa mission de service public et d'égalité républicaine.

Les associations de protection des consommateurs sont asphyxiées. Vous allez fermer 60 millions de consommateurs, l'un des outils permettant à chacun de se faire un avis.

Enfin, j'entends que les effectifs de la DGCCRF sont stables, voire en hausse. C'est vrai, mais on avait perdu 911 ETP en quinze ans ! Ce ne sont pas les cinq créations de postes qui régleront les choses.

Nous fonctionnons en silo : les crédits de la mission s'élèvent à 3,6 milliards d'euros, mais c'est oublier les dépenses fiscales qui représentent 13,4 milliards d'euros ! Tout cela pour accompagner votre politique de l'offre qui conduit à une désindustrialisation massive sur tout le territoire.

Jeudi, j'étais en Isère auprès des Teisseire. Allons-nous accepter que le capital, en l'occurrence une multinationale comme Carlsberg, tire un trait sur 305 ans de présence sur le territoire et sur plus de 135 emplois ? Il faut changer les règles !

Les pouvoirs publics et les collectivités soutenaient massivement les Brandt pour constituer une Scop, qui aurait pu sauver l'entreprise. Pendant ce temps, vous amputez les aides à l'ESS de 38 %.

Il faudra bien qu'ensemble nous changions les règles. Continuerons-nous à donner des aides publiques sans condition ? Acceptons-nous les 483 plans de licenciements en cours ? Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, c'est Orangina qui met fin à sa présence sur le territoire depuis plus de cent ans. Nous devons favoriser le développement des Scop. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCEK, SER et du GEST ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Mme Antoinette Guhl .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je suis inquiète de ce que ce budget révèle : une mission « Économie » amputée, incohérente, incapable de relever les défis sociaux et écologiques devant nous. Cette chute historique ne répond pas à l'urgence. Vous divisez par trois les moyens de la décarbonation industrielle : 500 millions d'euros pour 2026 alors que l'État reconnaît qu'il faut entre 50 et 70 milliards d'euros d'ici à 2030 pour atteindre nos objectifs. Ce n'est pas sérieux !

Il faut baisser les aides publiques aux grands émetteurs.

Le rapport de la commission d'enquête sur les aides aux entreprises a souligné l'ampleur des dégâts et le manque d'évaluation sur les 211 milliards d'euros d'aides versées chaque année.

Vous fermez l'INC et 60 millions de consommateurs. Vous affaiblissez la DGCCRF quand ses missions explosent. En 2023, nous vous avions déjà alerté sur la chute de 25 % de ses effectifs depuis 2007. Pour 2026, vous supprimez 17 ETP, alors que nous avons voté ces trois dernières années trente textes qui élargissent ses missions de contrôle sur les plateformes, la sécurité des produits importés ou encore sur l'application des lois Égalim.

Nous proposons 50 ETP et 3 millions d'euros de plus. Ce n'est pas grand-chose pour que la République protège ses enfants et contrôle des plateformes qui vendent des poupées pédocriminelles ou des jouets non conformes aux normes.

Je suis enfin profondément inquiète pour l'ESS, un pilier de notre économie que vous abandonnez.

Ce qui se joue, c'est un modèle économique qui concerne 2,4 millions de salariés, 14 % de l'emploi salarié, 10 % du PIB. Vous décidez de traiter les Scop et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) comme une variable d'ajustement.

Jamais l'État n'avait autant reculé sur l'ESS. Ce n'est pas une coupe budgétaire, c'est un plan social, selon l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) : 180 000 emplois sont menacés. Je pense aux Scop sauvées par l'engagement sans faille de leurs salariés : Duralex, La Meusienne, Bergère de France... Avec une Scop, Brandt pourrait perdurer.

Ces entreprises sont indispensables aux territoires.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure s'il vous plaît.

Mme Antoinette Guhl.  - Vous créez là les ferments du vote pour le Rassemblement national. Je suis inquiète, vraiment. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Luc Brault applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet .  - (MM. Vincent Louault et Grégory Blanc applaudissent.) Brandt, c'est ma mobylette pour aller au lycée, le frigo dans la cuisine, le Kodak des vacances. Ce n'est pas simplement une entreprise centenaire qui a disparu il y a deux jours. Brandt, c'est beaucoup plus que cela, c'est un symbole qui vient de mourir.

Les défaillances d'entreprise s'accroissent. Selon la CGT, 483 plans sociaux sont en cours, menaçant ou supprimant 107 562 emplois, dont 46 560 dans l'industrie.

Une fois n'est pas coutume, les chiffres du syndicat sont inférieurs à ceux de la police !

Alors que les risques s'aggravent, les crédits de la mission chutent de 27 % avec la suppression ou la réduction de plusieurs dispositifs structurants.

Les pôles de compétitivité sont l'un des rares outils à avoir fait la preuve de leur efficacité pour l'innovation et l'industrialisation - 1 euro public investi dans un pôle entraîne 2,8 euros de R&D. Renoncer à ce levier, c'est affaiblir nos territoires industriels. Je remercie le rapporteur général d'avoir rétabli les crédits des pôles de compétitivité dans le PLFG 2025.

La baisse des crédits de l'ESS, de 12,5 millions à 5 millions d'euros, met en danger les chambres régionales, les pôles territoriaux de coopération économique, ainsi que de nombreux réseaux associatifs qui nourrissent les dynamiques économiques et sociales de nos territoires.

Les crédits destinés aux conseillers numériques France Services sont divisés par trois : allons-nous accepter qu'une partie du pays reste au bord du chemin numérique ? Les baisses de crédits pour le tourisme, La Poste, Atout France inquiètent aussi.

Quelle est notre ambition économique quand nous privons nos entreprises et nos territoires de ces outils structurants ? C'est pourtant dans les temps difficiles qu'il faut avoir le courage d'investir sur l'avenir, alors qu'outre-Atlantique certains augures prédisent l'effacement de la vieille Europe. C'est le sens des amendements que nous défendrons dans le débat, dont dépendra notre vote.

M. Guislain Cambier .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Les crédits pour l'industrie sont dispersés entre trois missions -  « Économie », « Cohésion des territoires » et « Investir pour la France de 2030 »  - , ce qui nuit à la lisibilité budgétaire et au pilotage de la politique industrielle.

Les AE diminuent de 1,2 milliard d'euros, soit une baisse de 46 %. C'est important, mais la politique industrielle ne s'y réduit pas. Sortons d'une lecture strictement comptable, pour adopter une vision pluriannuelle. Si la performance industrielle dépendait uniquement des subventions, la France serait déjà l'un des pays les plus compétitifs au monde ! Selon certains, il faudrait toujours plus d'argent public pour soutenir nos entreprises, mais nous le savons tous : subventionner ne suffit pas. Les entreprises ont aussi besoin d'avoir accès à une énergie abondante et décarbonée, à du foncier, à des compétences, et de bénéficier de réglementations incitatives. ZAN, levées de fonds, corpus normatif de 250 000 articles réglementaires : il y a encore tant à faire !

En septembre, 165 sites industriels -  10 000 emplois  - étaient menacés. La liquidation de Brandt a été annoncée avant-hier. Tout nous pousse à retrouver de la compétitivité.

La politique industrielle doit suivre les projets financés, pour mesurer leurs retombées et assumer des priorités claires.

Le hub industriel de Dunkerque montre qu'une autre voie est possible. Dunkerque est en train de devenir un nouveau laboratoire du renouveau industriel via une chaîne de valeurs complète autour de la batterie : Orano et XTC fabriquent des composants qui alimentent des gigafactories d'assemblage comme Verkor, avec en aval l'usine de démantèlement de Suez. Ce succès repose sur une coopération entre acteurs privés et publics.

À la suite des recommandations de la commission des affaires économiques, nous devons identifier des zones prioritaires où concentrer nos efforts pour créer des chaînes de valeur, comme à Bourges pour la défense ou dans le Nord-Est pour l'automobile.

Si les crédits de cette mission ne nous apportent pas totalement satisfaction, je me réjouis de plusieurs annonces, comme celle de Ford d'installer deux nouvelles lignes à Maubeuge et à Douai. Le groupe UC votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Olivier Rietmann applaudit également.)

M. Jean-Luc Brault .  - Nous sommes réunis pour parler activité, emploi, croissance, compétitivité. Nous ne pouvons plus faire semblant : l'industrie va mal, des bassins d'emplois se vident, des savoir-faire disparaissent. On se demande si, dans les ministères, certains ne jouent pas à qui sera le plus original pour enterrer les entreprises sous la paperasse. Mais c'est la vie des gens et l'avenir du pays qui sont en jeu !

N'oublions pas que la Chine produit 1,3 million d'ingénieurs par an, la France 30 000... Pendant qu'un chef d'entreprise se bat pour garder ses salariés, il doit remplir des dizaines de formulaires, attendre des autorisations qui n'arrivent jamais, subir des contrôles qui sanctionnent le moindre faux pas. Je sais ce que je dis : j'ai été chef d'entreprise. Ce ne sont pas les Chinois qui ferment nos usines. Ras-le-bol de ce système où ceux qui créent sont suspects et ceux qui compliquent sont promus !

Cette semaine, dans le Loir-et-Cher, 700 femmes et hommes se retrouvent sur le carreau. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. J'ai une pensée pour ces salariés et ceux qui se sont battus pour sauver ce fleuron industriel.

Permettez-moi de vous raconter l'histoire d'Edgar William Brandt, plus grand ferronnier d'art de sa génération et inventeur dans le domaine de l'artillerie. Né en 1880, il passe son certificat d'études, comme moi, et entre à l'école professionnelle de Vierzon, comme moi. Brandt, ce sont plusieurs hommes en un : l'homme de l'art, l'homme de la conception, l'homme du mortier de 60 mm, l'entrepreneur de l'électroménager. Mais depuis avant-hier, Brandt, c'est fini.

Aurait-il réussi aujourd'hui ? Je vous certifie que non ! Impossible de démarrer une telle saga industrielle ! La fougue des entreprises d'hier s'est transformée en résignation.

Les crédits de France 2030 vont-ils dans le bon sens ? Probablement. Mais seront-ils suffisants ? Nous sommes loin du compte et continuons d'aller droit dans le mur. L'industrie française n'a pas besoin qu'on l'enterre avec élégance, mais qu'on la soutienne ; alors commençons par ne pas l'entraver, sans même parler d'argent.

Comment donner l'envie d'avoir envie ? Comme rallumer le feu de l'entrepreneuriat ? Comment faire en sorte que chaque échec se transforme en opportunité ? C'est un choc de culture qu'il nous faut : admirer celui qui tente, valoriser celui qui réussit, soutenir celui qui échoue, pour lui donner envie de recommencer. Nous devons transmettre l'envie de bâtir à nos jeunes, car c'est le sel de la vie et l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) Une évidence pour commencer : la vitalité de nos entreprises assure celle de notre économie et le financement de nos politiques publiques. Nos entreprises doivent être accompagnées.

Dans un environnement hostile et incertain, n'oublions pas le nombre galopant des défaillances d'entreprises, 64 000 en 2024 -  triste record.

Face aux barrières douanières américaines et à l'arrivée massive de produits asiatiques, il est rassurant que les moyens humains de la DGCCRF -  qui doit avoir les moyens de garantir le respect de nos standards  - soient préservés.

À la tempête économique s'ajoute un climat de défiance politique. On voudrait saper le moral de nos chefs entreprises qu'on ne s'y prendrait pas autrement. Traiter les entreprises comme une simple variable d'ajustement budgétaire serait une erreur, car ce sont les richesses qu'elles créent qui permettent la répartition de ces crédits.

Il est pourtant possible de faire des économies sans faire peser l'effort sur nos entreprises. Par exemple, je propose de transférer aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) certaines compétences de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour 11 millions d'euros d'économies. Autre exemple : je propose de transférer aux CCI les missions d'accompagnement non bancaires de Bpifrance, pour 26 millions d'euros d'économies.

Les économies budgétaires ne doivent pas se faire au détriment de la bonne santé de nos entreprises, qui sont un rouage de notre cohésion sociale, mais surtout le socle de notre économie.

Face à nos concitoyens plus que sceptiques sur notre sens des responsabilités, envoyons un signal de confiance à tous les maillons de la chaîne de valeur, du salarié au dirigeant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Guislain Cambier et Jean-Luc Brault applaudissent également.)

M. Mikaele Kulimoetoke .  - Le contexte international nous rappelle la nécessité de renforcer notre souveraineté économique. Le budget de la mission « Économie » est en baisse de 27 % en AE et de 5 % en CP.

Sur le programme 134, le RDPI se félicite du renouvellement de l'appel d'offres pour la décarbonation et du soutien maintenu à la mission French Tech, ainsi qu'à Business France. Mais alors qu'une dynamique de réindustrialisation était à l'oeuvre grâce à l'augmentation des crédits du programme depuis 2023, nous regrettons leur baisse de 35 %.

Nous regrettons aussi le manque de lisibilité de la politique industrielle, fragmentée entre France 2030, Territoires d'industrie et la mission « Économie », ce qui complique son pilotage.

Malgré une diminution du plafond d'emplois global, nous nous réjouissons de l'évolution des moyens de la DGCCRF, qui régule les influenceurs, contrôle les négociations commerciales de la grande distribution et lutte contre le greenwashing.

Les pôles de compétitivité jouent un rôle essentiel. L'État s'était engagé à les financer annuellement à hauteur de 9 millions d'euros, que nous ne retrouvons pas - nous proposons d'y remédier.

La diminution des crédits du fonds postal national de péréquation territoriale, de 52 millions d'euros, risque de remettre en cause l'application du contrat de présence postale territoriale et menace l'existence de plusieurs centres postaux.

Le RDPI votera ces crédits.

M. Serge Mérillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La mission « Économie » n'est pas un budget parmi d'autres : elle dit ce que le Gouvernement a décidé de faire -  ou de ne pas faire  - pour l'appareil productif, nos territoires et la société civile qui tient encore debout dans ce pays.

Depuis 2017, au nom d'une prétendue compétitivité, l'exécutif a multiplié les cadeaux fiscaux et les exonérations non conditionnées. Résultat : après avoir contracté les recettes, le Gouvernement nous explique qu'il faut réduire les dépenses.

En quelques années, cette mission est passée d'un budget de sortie de crise -  avec de grands dispositifs technico-techniques  - à un budget d'austérité qui coupe dans les crédits pour La Poste, l'inclusion numérique, les associations et l'artisanat.

Manquons-nous d'argent ou simplement de lucidité pour l'affecter là où il serait utile ? C'est ainsi que nous proposons de créer un fonds de soutien à la reprise des sites industriels par les Scop et les Scic des salariés, qui pourrait bénéficier aux papeteries de Condat en Dordogne.

Nous savons tous combien l'échelon local est décisif. Mais quand on réduit les moyens, on érode silencieusement le développement des territoires, ciment de notre société.

Nous dénonçons le manque de considération pour la société civile et les territoires, mais aussi le manque de lisibilité de la politique industrielle. Le groupe SER, qui souhaite une autre voie, plus proche du pays réel, votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Patrick Chaize .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Sur le numérique, nous saluons l'accomplissement du plan FTHD, qui fait de la France le pays le plus fibré au monde. C'est le fruit de décisions courageuses, depuis la mandature de Nicolas Sarkozy. Comme tout programme arrivant à maturité, il faut affiner les derniers réglages. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour accompagner les initiatives parlementaires sur l'équilibre économique des RIP, traiter enfin la question de la qualité des raccordements et régler les tracasseries administratives.

Alors que Mayotte est le dernier département français à s'engager dans le THD, les AE ne sont pas à la hauteur des besoins. D'où mon amendement.

Nous avons voté en 2005, la loi qui fixe les quatre missions de service public de La Poste devant être compensées par le budget de l'État. Mais ce principe n'a pas été respecté : le déficit cumulé des quatre missions avoisine les 2 milliards d'euros et la compensation seulement de moitié, ce qui impacte aussi les collectivités territoriales. D'où mes amendements pour corriger cette aberration.

Monsieur le ministre, osez une nouvelle loi postale pour un équilibre financier plus soutenable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Michau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En tant que président du groupe d'études sur l'ESS, j'alerte sur l'assèchement des crédits, en diminution de 40 %. C'est une provocation gouvernementale.

L'ESS, ce sont des associations, des fondations, des mutuelles, des coopératives, qui répondent aux besoins des plus fragiles, en particulier en milieu rural. Elle est aussi mobilisée dans les domaines d'avenir : recycleries et ressourceries et représente 2,6 millions d'emplois, 10,6 % de l'emploi salarié, et jusqu'à 25 % dans certains territoires ruraux.

Elle amortit les crises et est fondée sur la gestion démocratique de la primauté de l'humain sur le profit. Nos concitoyens y sont sensibles - en témoigne la réussite de l'appel de fonds de la Scop Duralex. Nous défendrons un amendement pour créer un fonds dédié à la reprise d'entreprises par des Scop ou des Scic de salariés.

La réduction des moyens de l'ESS menace la viabilité d'un secteur qui vient en aide aux plus démunis. Or les associations ne peuvent plus faire face à l'afflux de bénéficiaires. Comme le dit Benoit Hamon, président d'ESS France : un grand plan social diffus s'annonce. Nous présenterons des amendements pour augmenter les crédits de l'ESS, qui ne se limitent pas à cette mission, mais dépendent également des missions « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et « Sport jeunesse et vie associative », victimes aussi du rabot. C'est pourquoi nous souhaitons un orange budgétaire qui recense les crédits de l'ESS.

Le Gouvernement ne doit pas considérer l'ESS comme une variable d'ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Merci aux rapporteurs et aux groupes politiques pour la qualité de leurs travaux. Ces crédits sont examinés dans un moment où chaque euro compte. Le Gouvernement garde une ligne de conduite claire : soutenir l'économie réelle, réguler quand nécessaire, continuer d'investir dans l'innovation et l'avenir productif du pays. La maîtrise de la dépense publique et le soutien à la croissance, voilà nos lignes de conduite.

Les crédits de la mission « Économie » diminuent. Le programme 134, bien qu'en baisse, reste le socle de notre action de décarbonation de l'industrie. Les premiers projets financés confirment que cette stratégie ciblée fonctionne, tant pour les électro-intensifs que dans les chaînes de valeur de nos territoires. Le dispositif de compensation carbone protège nos sites électro-intensifs du risque de délocalisation. Sans eux, la chimie, la papeterie, la sidérurgie seraient en grand danger. Le maintien de ces crédits est indispensable pour préserver nos emplois et notre souveraineté industrielle.

Je souhaite que nos travaux se poursuivent jusqu'à la CMP.

Ma priorité est la compétitivité de notre industrie. Nous maintenons, à moyens constants, notre effort d'accompagnement de nos entreprises pour se développer, exporter, gagner en compétitivité. Nous maintenons l'action de la Team France Export et de la Team France Invest.

La redéfinition des missions d'Atout France conduira à des synergies nouvelles avec Business France. L'objectif est de faire mieux tout en optimisant les subventions.

L'ESS représente une part majeure des emplois salariés et participe à la cohésion des territoires. Ses crédits, à 12 millions d'euros, sont certes en baisse, mais le programme 305 n'est qu'un des multiples canaux de financement, pour un total de 16 milliards d'euros. Nous ne supprimons pas l'aide, mais la réorganisons sans augmenter la dépense.

L'accès aux services essentiels reste au coeur de nos priorités. Avec une dotation portée à 802 millions d'euros, l'État réaffirme la place incontournable de ces 17 000 points de contact dans l'aménagement du territoire. Je comprends la préoccupation des auteurs des amendements, mais le caractère essentiel des missions de La Poste ne dispense pas d'optimiser les moyens.

L'aménagement numérique reste un chantier majeur. La France est l'un des pays les plus avancés d'Europe. Le chantier doit se poursuivre, notamment à Mayotte. Nous adapterons le rythme des investissements au rythme réel des projets.

Nous avons financé l'amorçage de l'activité des conseillers numériques. Désormais la dynamique est trouvée ; d'où une baisse des crédits.

Nos agences de régulation -  Arcep et Agence nationale des fréquences  - et la DGCCRF verront leurs moyens stabilisés ou ajustés.

Pour 2026, nous avons besoin de 5,5 milliards d'euros pour France 2030, dont 4,2 milliards pour honorer les engagements déjà pris et 1,3 milliard pour de nouveaux projets.

En tant qu'élu local habitué à construire des budgets à l'euro près, je comprends que l'on puisse voir ce plan comme une cagnotte. Bercy est ouvert à des propositions de rationalisation si cela rend les crédits plus efficaces, mais nous ne pouvons pas réduire trop fortement ce financement ni assumer une année blanche.

France 2030 est la colonne vertébrale de notre stratégie industrielle. Plus de 39 milliards d'euros ont déjà été engagés sur plus de 7 500 projets. La moitié des bénéficiaires sont des PME.

Un appel à projets de 200 millions d'euros sera dédié à l'industrie automobile dont vous connaissez les difficultés. (M. Vincent Louault le confirme). La filière ferroviaire recevra 60 millions d'euros, l'aéronautique 165 millions d'euros, la recherche publique 400 millions pour des projets partagés avec l'industrie. Ces crédits, ce sont des emplois et des projets dans tous nos territoires. De nombreuses entreprises attendent le lancement de ces appels à projets. France 2030 n'est pas seulement un outil économique, mais aussi un levier de souveraineté, dans un contexte géopolitique de compétition.

Le cadre budgétaire est contraint. À l'exception de moyens pour la Nouvelle-Calédonie, nous proposons une maîtrise des dépenses.

C'est quand notre industrie traverse des difficultés qu'il faut savoir garder le cap. Ces dernières années, notre pays a créé 200 000 emplois industriels, quand l'Allemagne en a détruit 250 000.

M. Jean-François Husson.  - On ne peut pas comparer, nous sommes des nains !

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Je sais pouvoir compter sur la sagesse du Sénat pour soutenir notre industrie.

Examen des crédits des missions et du compte spécial

Article 49 (Économie) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1132 de M. Brault et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n° II-1132 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-861 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous supprimons la subvention pour charges de service public à l'Agence nationale des fréquences. Je connais la réponse : « on le fera l'année prochaine ». Alors, à l'année prochaine !

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

M. Christian Bilhac.  - Je le redéposerai l'année prochaine. (Sourires)

L'amendement n°II-861 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2271 rectifié de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Les coupes dans le financement du plan FTHD menacent les RIP, alors que les dépenses sont engagées depuis plusieurs années.

La Cour des comptes rappelle que l'année 2026 sera marquée par des pics de besoins de financement de 343 millions d'euros, soit 85 millions d'euros de plus que prévu.

Les collectivités locales devront se substituer à l'État pour poursuivre les projets. Aussi, nous couvrons le besoin de décaissement de 2026, à hauteur de 85 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2270 rectifié de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Dans l'attente des ajustements tarifaires nécessaires et de la mise en place d'un dispositif de solidarité, nous prévoyons une enveloppe de 25 millions d'euros.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait. Le ministre peut-il nous confirmer que le besoin de financement des RIP sera comblé par les reports de 2025 sur 2026 ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Il y a bien un report.

Les 258 millions d'euros correspondent aux prévisions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

L'amendement n°II-2271 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2270 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1532 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement augmente de 37,5 millions d'euros l'enveloppe nécessaire au déploiement du RIP à Mayotte. Nous devons assurer les AE pour que le programme soit mené à bien, l'ANCT ne disposant que de 17,5 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-695 de M. Fagnen, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Sébastien Fagnen.  - Même objet que l'amendement précédent, avec d'autres montants. Il faut respecter les engagements de l'État sur la fibre optique à Mayotte. C'est le minimum que nous devons à nos concitoyens mahorais.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable. Les crédits de 2025 reportés sur 2026 permettront d'honorer les demandes.

M. Patrick Chaize.  - Je ne comprends pas. Mayotte a besoin de retrouver confiance. Orange vient perturber le jeu de la collectivité. Nous demandons des AE : ce ne sont pas des CP. C'est un acte politique que de voter l'enveloppe totale nécessaire : ainsi nous rassurerons la collectivité, pour qu'elle puisse avancer sereinement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Nous voulons bien évidemment tenir les engagements pris vis-à-vis de Mayotte. Les 14,8 millions d'euros de 2025 sont bien engagés, mais il faut que les travaux soient réalisés. Ils ont été inscrits en 2025, et pourront être utilisés en 2026 ; il n'est pas nécessaire d'en ajouter.

M. Sébastien Fagnen.  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté cet amendement à l'unanimité et a conditionné son avis favorable à cette mission à son adoption.

Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas la tension entre Orange et le conseil départemental de Mayotte. Rejeter cet amendement serait un très mauvais signal et un reniement des engagements de l'État.

M. Patrick Chaize.  - Je rends mon amendement identique à celui de la commission.

Les amendements identiques n^osII-1532 rectifié bis et II-695 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2268 rectifié de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet amendement met en place un soutien au déploiement de wifi territoriaux dans les collectivités. Pas moins de 8 % de la population française est freinée dans son accès à internet, faute de connexion. Nous devons garantir l'accès à tous. Aussi, cet amendement prévoit 54 millions d'euros : une aide de 15 000 euros pour 3 600 communes.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Les besoins d'investissement portent prioritairement sur les réseaux fixes et mobiles THD. Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-2268 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2267 rectifié de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous pérennisons les appels à projets « Cohésion numérique des territoires » pour assurer à tous un accès à internet à un tarif abordable. Certains territoires n'ont pas un débit adéquat.

La seule solution serait satellitaire, ou via les réseaux 4G ou 5G fixes. L'installation d'une solution satellitaire coûte 300 euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2311 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Michel Savin.  - Défendu.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Face à notre objectif de maîtrise des dépenses publiques, cet abondement n'est pas pertinent. La fibre optique est déployée à déjà 95 %, et le PLF prévoit une enveloppe d'expérimentation pour des raccordements complexes. Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-2267 rectifié et II-2311 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2278 de M. Rietmann et Mme Lavarde.

M. Olivier Rietmann.  - Le Gouvernement a décidé de faire des coupes irréfléchies sur les CCI, plutôt que d'autres, plus intelligentes, sans vouloir être désagréable. Bpifrance a développé des missions d'accompagnement qui pourraient être transférées aux CCI. Résultat : une économie de 26 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2298 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Les entreprises ont besoin de visibilité, de lisibilité et de pérennité. On a créé le plan Quartiers 2030 pour 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Depuis 2024, 1 200 QPV ont été aidés, pour 35 millions d'euros. Et là, d'un trait de plume, vous fermez tout. Bref, 100 000 projets ne verront pas le jour.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait. L'amendement n°II-2278 est d'appel : les réseaux Cap Créa ou le programme Quartiers 2030 n'ont aucun financement dans ce PLF. Votre amendement n'est pas opérant.

Retrait également de l'amendement n°II-2298 : Bpifrance pourra toujours contribuer à cette politique sur ses fonds propres.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Le Sénat a revu les orientations budgétaires du Gouvernement à l'endroit des CCI. Le transfert proposé par M. Rietmann fragiliserait les actions de Bpifrance. Avis défavorable.

Le déploiement du programme Quartiers 2030 est bien engagé, accompagnant 45 000 personnes. Le financement est assuré. Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Nous avons besoin de renforcer les CCI, mais pas au détriment de l'accompagnement et du développement des QPV. Beaucoup de CCI ne savent pas aller dans les quartiers prioritaires. On a surtout besoin de faire sortir des personnes qui travaillent au noir - dans la réparation de véhicules, des activités de traiteurs - en s'appuyant sur des acteurs bien identifiés dans les quartiers, coordonnés à des cellules d'accompagnement à l'entrepreneuriat.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Nous avons rétabli des dispositions en première partie qui satisfont cet amendement.

M. Olivier Rietmann.  - Si Bpifrance finance sur ses fonds propres, ces derniers ne sont donc pas utilisés pour autre chose.

Je retirerai mon amendement, mais plutôt que de donner des coups de rabot à l'aveugle, on pourrait faire des économies intelligentes.

Allez dire au président des CCI d'Île-de-France que les CCI ne savent pas aller dans les QPV : vous verrez sa réponse...

L'amendement n°II-2278 est retiré.

M. Fabien Gay.  - J'entends bien que Bpifrance pourra continuer à financer des projets. Mais c'est aussi une question démocratique : en demandant à Bpifrance de flécher ces 35 millions d'euros vers ces QPV, le Parlement fait un geste politique. Nous pourrons alors suivre et évaluer cette action. Évaluer nos politiques publiques est essentiel.

L'amendement n°II-2298 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2277 de M. Rietmann et Mme Lavarde.

M. Olivier Rietmann.  - Dans le même esprit que le précédent, cet amendement montre que plutôt que de faire des économies à l'aveugle sur les CCI, nous pourrions aller chercher de l'argent ailleurs.

Parlons du fonctionnement de l'Inpi. Nous avions déjà dénoncé le fait que le guichet unique de l'Inpi ne pouvait pas fonctionner, et ce qui devait se produire s'est produit. Il y a au moins 60 000 appels par mois, il a même fallu revenir aux formulaires papier. L'Inpi est obligé de sous-traiter au privé une partie de son activité. Nous réaliserions par cet amendement une économie de 11 millions d'euros.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait de cet amendement d'appel, qui n'est pas opérant. L'Inpi a des ressources affectées. Nous avons abaissé le plafond à hauteur de 45 millions d'euros.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Retrait ou avis défavorable : cette mise en place du guichet unique date de 2023. Faire et défaire n'est pas opportun.

M. Olivier Rietmann.  - Je le maintiens. Nous savons depuis le départ que l'Inpi ne fonctionne pas comme il devrait.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-2277 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°118 :

L'amendement n° II-2277 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n° 2301 de M. Gay et alii.

M. Fabien Gay.  - Pourquoi avoir un débat sur la réduction des financements des CCI ? Le vrai débat, c'est celui sur leur fermeture ! En 11 ans, 60 % de leur budget a été supprimé, et elles comptent 11 000 salariés en moins. Nous proposons de rétablir leurs crédits.

Dans trois ans, si nous continuons, il ne restera plus rien !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2275 rectifié de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Serge Mérillou.  - Il faut éviter la rupture de l'accompagnement de l'économie de proximité. Les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont les premiers services publics au service des entreprises. Cet amendement maintient leur présence : je propose une augmentation des crédits de 100 millions d'euros, équivalent au prélèvement programmé sur leur fonds de roulement.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait : ces deux amendements ont été satisfaits en première partie. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit).

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-2301 est retiré, de même que l'amendement n°II-2275 rectifié.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Je demande la réserve des amendements n^osII-1700 rectifié quinquies et II-2318 rectifié pour après la suspension méridienne.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Avis favorable.

La réserve est ordonnée.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2265 rectifié bis de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous augmentons le versement à La Poste, pour le maintenir au niveau de 2025. Cette baisse menace le bon exercice des missions de service public et ses 17 000 points de contact.

La présence postale territoriale est une nécessité absolue pour des millions de nos concitoyens.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2296 de M. Gay et alii.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-129 rectifié quater de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Signé le 15 février 2023 entre La Poste, l'État et l'AMF, le sixième contrat de présence postale doit être respecté. Dans ce PLF, le montant de la compensation passe à 593 millions d'euros, soit 15,86 % de baisse. Cette diminution comprend une réduction de 44 millions d'euros de la dotation budgétaire versée au fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT).

Ce signal budgétaire est inquiétant.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-137 de Mme Loisier au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les 52 millions d'euros votés lors de l'examen du PLFG sont attribués au service universel postal, et non à la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Le ministre nous le confirme-t-il ? Nous allons au-devant de grandes difficultés sur le terrain.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-151 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-259 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-293 rectifié ter de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-643 rectifié octies de M. Bonhomme et alii.

L'amendement identique n°II-643 rectifié octies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-739 rectifié ter de M. Levi et alii.

M. Guislain Cambier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1210 rectifié bis de M. Genet.

L'amendement identique n°II-1210 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1526 rectifié bis de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize.  - Cette baisse de 52 millions d'euros viendra pénaliser les collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2158 de M. Buis et du RDPI.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Nous proposons d'augmenter de 52 millions d'euros la dotation versée à La Poste pour financer sa mission de service public d'aménagement du territoire.

Avec la baisse progressive des impôts de production, le FPNPT ne suffit plus. L'État doit donc verser une compensation supplémentaire. Les collectivités locales alertent déjà sur le risque de nouvelles fermetures de bureaux de poste et de points de contact.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2164 rectifié bis de M. Delcros et alii.

L'amendement n°II-2164 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2293 rectifié de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Le fonds de péréquation permet de maintenir un maillage équilibré entre les bureaux, les agences et les relais, dans les communes rurales comme dans les QPV. Vous privez les plus modestes d'un service vital.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2312 rectifié bis de MM. Michallet et Savin.

M. Michel Savin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-58 rectifié bis de M. Verzelen et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-264 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1012 rectifié bis de M. Le Rudulier et alii.

L'amendement identique n°II-1012 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-266 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1531 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize.  - L'État s'est engagé avec La Poste via un contrat d'entreprise 2023-2027. Il doit le respecter.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2295 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Je ne sais pas comment vous faites, monsieur le ministre. Comment maintenir les 17 000 points de contact avec cette baisse ? Gros effort de management ! En dix ans, 25 % des bureaux de poste ont fermé. Et depuis cet été, on réduit les horaires : les usagers doivent venir avant 16 h 30.

Il faut mettre un terme à cette sous-compensation chronique, sans quoi c'est la fin de La Poste.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2314 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Michel Savin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-265 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1527 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize.  - Même type d'amendement, pour la mission de service public de transport et de distribution de la presse de La Poste.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2313 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Michel Savin.  - Défendu.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Nous abordons chaque année ce problème. La commission reste sur la même ligne : nous ne pouvons pas régler ce problème par un simple amendement de crédits au PLF.

Oui, il faut maintenir un maillage territorial équilibré. Mais le PLFG a permis de sécuriser l'enveloppe de 52 millions d'euros grâce à l'adoption par le Sénat d'un amendement de la commission des finances. Ces crédits ont vocation à être reportés en 2026. Monsieur le ministre, nous le confirmez-vous ? À titre personnel, je pense que l'enveloppe n'est pas garantie, ce qui pose la question de la parole de l'État.

Une réforme du transport de la presse a été engagée pour favoriser le report vers le portage privé, mais elle n'a pas produit les effets attendus.

Concernant le service postal universel, la baisse du volume, aggravée par la crise sanitaire, se poursuit. Une réflexion de fond doit être engagée pour assurer la soutenabilité financière du groupe La Poste.

Retrait, sinon avis défavorable à tous les amendements.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a pris des mesures pour accompagner la baisse des compensations rendue nécessaire par la situation des finances publiques : hausse des tarifs, refonte de l'offre courrier, entre autres.

J'ai entendu vos alertes sur la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Les efforts seront portés par d'autres missions, notamment le service universel postal.

Les crédits votés en PLFG 2025 n'ont pas encore été versés, mais ils le seront. Nous sommes en discussion avec La Poste pour savoir où elle les affectera.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Je rends mon amendement n°II-2265 rectifié identique aux suivants : je reviens à un montant de 52 millions d'euros.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le problème demeure. Il y aura un versement. Bien sûr, le Parlement en a ainsi décidé. Mais sur quelle mission ? Nous voulons qu'il soit fléché sur la mission d'aménagement du territoire ! Pour toutes les communes bénéficiant d'un bureau de poste, c'est essentiel.

M. Fabien Gay.  - Nous avons tous besoin d'être rassurés, quelles que soient nos divergences politiques.

C'est la première fois que je vois un ministre ne répondre qu'à une seule personne... (M. Sébastien Martin lève les bras.)

Je retire cet amendement au profit des suivants.

L'amendement n°II-2296 est retiré.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il est important que la mission d'aménagement du territoire de La Poste ne soit pas un vain mot. En juin, des maires de communes m'ont alerté : ils ont été informés qu'une boîte aux lettres serait retirée, sans aucune concertation. Cela ne doit pas se reproduire.

M. Patrick Chaize.  - Nous avons besoin de faits. Il vaut mieux tenir que courir dans cette opération. Nous voulons être sûrs que les crédits de l'aménagement du territoire soient bien à leur niveau de 2025.

M. Jean-François Husson.  - Qui peut répondre, monsieur le ministre, de manière plus précise sur la mission d'aménagement du territoire ? Il y a une convention entre l'État, La Poste et l'AMF. Les élus ne doivent pas être mis de côté. Nous pourrions soulever 1 001 cas particuliers !

M. Christian Bilhac.  - Je ne comprends pas qu'à chaque débat budgétaire, il faille déposer des amendements, toutes travées confondues, pour que La Poste ne ferme pas. Vous signez un contrat avec La Poste, et vous ne payez pas : c'est de la filouterie !

M. Pascal Savoldelli.  - Deux groupes ne sont pas représentés en CMP. Nous avons besoin de garanties.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Les discussions ne sont pas terminées avec La Poste. Je ne peux donc pas vous donner de réponse.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - C'est un engagement pris ici, dans le PLFG. Lorsque nous avons voté ces 52 millions d'euros, c'était pour l'aménagement du territoire. Je ne peux pas imaginer que la parole de l'État ne soit pas respectée. (M. Jean-François Husson renchérit.)

À titre personnel, je le redis : 52 millions d'euros manquent à La Poste pour 2025.

Les amendements identiques n^osII-2265 rectifié bis, II-129 rectifié quater, II-137, II-151 rectifié bis, II-259 rectifié ter, II-293 rectifié ter, II-739 rectifié ter, II-1526 rectifié bis, II-2158, II-2293 rectifié et II-2312 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements n^osII-58 rectifié bis et II-264 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^osII-266 rectifié bis et II-1531 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osII-2295 et II-2314 rectifié, les amendements identiques n^osII-265 rectifié bis et II-1527 rectifié et l'amendement n°II-2313 rectifié.

La séance est suspendue à 13 h 05.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 35.

Mme la présidente.  - Nous examinons les amendements qui ont été précédemment réservés.

Amendement n°II-1700 rectifié quinquies de Mme Berthet et alii.

M. Georges Naturel.  - Cet amendement anticipe les conséquences budgétaires de la révision des lignes directrices européennes, attendue d'ici à la fin de l'année 2025, sur le dispositif de compensation carbone. Cette révision offre la possibilité à chaque État membre d'élargir le périmètre des secteurs éligibles au dispositif de compensation.

Certains de nos voisins ont décidé de se saisir de cette possibilité. Si la France ne faisait pas de même, nos électro-intensifs perdraient en compétitivité. Nous prévoyons donc les moyens budgétaires correspondant à l'ouverture des nouveaux bénéficiaires, afin de ne pas pénaliser l'industrie française.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-2340 de M. Somon et alii.

Mme Christine Lavarde.  - L'intention de Mme Berthet est bonne, mais les objectifs budgétaires sont peut-être un peu ambitieux au regard de l'état de nos finances publiques, d'où ce sous-amendement, que nous souhaitons par ailleurs rectifier pour ramener l'objectif à 50 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2318 rectifié de M. Mizzon et alii.

L'amendement n°II-2318 rectifié n'est pas défendu.

Par conséquent, les sous-amendements n^osII-2341 rectifié et II-2342 rectifié n'ont plus d'objet.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - La Commission européenne prévoit de publier d'ici à la fin de l'année la révision des lignes directrices, avec la liste des secteurs éligibles à la compensation carbone. Cela pourrait avoir un effet sur le coût du dispositif. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur l'avancée des travaux au niveau européen ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Vous connaissez l'attachement du Gouvernement à soutenir les industries électro-intensives. Sagesse, au vu de la rectification apportée par Mme Lavarde à son sous-amendement.

Le sous-amendement n°II-2340 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-1700 rectifié quinquies, sous-amendé, est adopté.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Je ne lève pas le gage. (On le déplore à droite.)

Mme la présidente.  - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

Amendement n°II-2315 rectifié de M. Michallet et alii.

L'amendement n°II-2315 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2299 de M. Gay et alii.

M. Fabien Gay.  - Nous proposons de créer un fonds de développement économique et social doté de 125 millions d'euros.

Pas moins de 500 plans de licenciement sont en cours partout dans le pays. Il faut un outil de riposte massive lorsqu'une entreprise vacille.

Un rapport transpartisan prévoyait de nationaliser partiellement Atos. Mais cela n'a pas été fait. Idem pour Vencorex et tant d'autres...

Les règles européennes ne permettent pas à Bpifrance d'aider les entreprises de plus de 250 salariés. Il faudrait les faire évoluer, ce serait utile pour Brandt !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2269 rectifié de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Serge Mérillou.  - Lors de sa création en 1955, le fonds de développement économique et social (FDES) incarnait une stratégie industrielle de long terme concourant à la réalisation du plan.

Nous n'avons plus de plan, ni peut-être de stratégie... Mais nous avons encore des choix industriels à assumer. Le FDES demeure donc un outil indispensable. Il faut le réarmer financièrement et politiquement à la hauteur des enjeux.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait. L'enveloppe de 50 millions d'euros n'a que peu d'utilité ici, compte tenu des reports de crédits éventuels de 2025 sur 2026.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Il y a tant d'entreprises en train de tomber, de filières qui voient leurs sous-traitants disparaître, dans l'aéronautique, dans l'automobile... Pourtant, ce sont des entreprises et des filières stratégiques, indispensables !

Nous sentons l'État plutôt démuni... Cela mériterait un large débat. Ce fonds ne serait pas suffisant pour répondre à la casse industrielle.

L'amendement n°II-2299 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°II-2269 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-286 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Cet amendement porte à 40 millions d'euros les moyens dédiés à l'ESS, dont le rôle est essentiel dans la transition écologique, sociale et démocratique de nos territoires.

Ce secteur développe des solutions innovantes et garantit l'accès à des services essentiels. Pourtant, leur modèle demeure structurellement sous-financé, selon la Cour des comptes.

Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (Cress) jouent un rôle déterminant, elles méritent notre soutien.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1027 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2254 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - La Cour des comptes a tordu le cou à la fable selon laquelle l'ESS serait démesurément subventionnée : seuls 4 % des entreprises de l'ESS reçoivent des subventions. Nous rétablissons les crédits.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2235 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - L'ESS, ce sont 2,4 millions de salariés, soit deux fois le nombre de salariés du bâtiment ou de la restauration. Baisser ses crédits n'est pas responsable, au moment où de nombreux licenciements s'annoncent.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2255 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2302 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous demandons un investissement minimal de 4,5 millions d'euros pour soutenir les têtes de réseau de l'ESS.

Nos territoires sont peu à peu gagnés par le vide social. Les associations sont le dernier maillon de solidarité, là où l'État et le secteur marchand se retirent, dans les zones rurales comme dans les QPV.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1028 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2238 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement rétablit les crédits du dispositif local d'accompagnement (DLA), principal outil de l'État pour soutenir le développement et la stratégie des acteurs de l'ESS.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-287 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2257 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2322 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2237 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous défendons le budget alloué aux Cress, que la loi de 2014 a reconnues comme des ensembliers territoriaux et qui assurent des missions d'intérêt général. Celles-ci sont aussi chargées des observatoires territoriaux de l'ESS, ainsi que de la fonction d'accueil, d'information et d'orientation des porteurs de projets et des entreprises du secteur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2256 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2324 de M. Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-158 rectifié de M. Verzelen et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-288 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Nous rétablissons le financement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) à son niveau de 2024 en augmentant les crédits de 2,09 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2239 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Les PTCE sont l'équivalent des pôles de compétitivité pour l'ESS, il faut les défendre !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2258 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - Ces pôles sont particulièrement importants pour les territoires ruraux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2294 de M. Gay et alii.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Bercy estime que le DLA est un dispositif essentiel pour pérenniser les entreprises de l'ESS. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^osII-1028 rectifié, II-2238, II-287 rectifié bis, II-2257 rectifié et II-2322 rectifié bis ?

Retrait de tous les autres amendements. Pour ceux visant à augmenter l'enveloppe allouée au secteur, les montants évoqués sont insuffisamment ciblés. Pour nuancer la réduction proposée par le Gouvernement, je rappelle que la mission « Économie » n'est pas la seule à financer l'ESS. Il y a aussi des dépenses fiscales, des aides au poste, des contrats aidés...

Idem pour les amendements visant à augmenter les moyens des Cress ; certains proposent de les quadrupler, ce qui n'est pas raisonnable.

Les crédits des PTCE n'ont pas vocation à être reconduits chaque année. Les montants prévus en 2026 devraient suffire.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable à tous les amendements. Selon la Cour des comptes, 16 milliards d'euros sont consacrés à l'ESS ; ces crédits sont répartis dans 105 programmes et 10 missions. Notre privilégions les DLA, un dispositif efficace.

En 2026, nous pourrons continuer à financer les PTCE avec le reliquat des crédits de 2025.

Mme Antoinette Guhl.  - Quand on dit que le budget de l'ESS est supérieur aux 13 millions d'euros inscrits dans la mission « Économie » j'espère bien que c'est le cas ! Mais il demeure inférieur à celui des autres entreprises. Il faudrait ajouter 7 milliards d'euros pour que l'ESS soit financée au même niveau. Ce serait plus juste !

M. Pascal Savoldelli.  - C'est un choix budgétaire, mais aussi politique : en diminuant les moyens du secteur, 90 000 emplois et 60 000 entreprises du secteur seraient menacés.

On empêchera aussi des salariés de reprendre des entreprises sous forme de coopérative, alors que cela évite des délocalisations.

Un tiers des associations de l'ESS disposent de moins de trois mois de trésorerie et 70 % d'entre elles ont des fonds propres fragiles ou nuls.

Pas de lecture unilatérale ! Voyez ce que ce secteur apporte à la société.

M. Grégory Blanc.  - Monsieur le ministre, je n'ai pas bien compris votre réponse sur les DLA. Vous dites que c'est une priorité, je suis d'accord. Mais vous avez émis un avis défavorable aux amendements rétablissant les crédits.

Nous sommes en pleine consolidation budgétaire, l'État diminue plusieurs enveloppes dédiées aux employeurs de l'ESS, les régions coupent aussi les crédits.

M. Jean-Jacques Michau.  - Le Secours catholique, l'association des paralysés de France évoquent la mise en place de plans sociaux. C'est la partie émergée de l'iceberg. Des milliers d'associations sont dans le même cas. C'est une casse sociale que nous devons éviter à tout prix.

L'amendement n°II-286 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1027 rectifié, II-2254 rectifié II-2235, II-2255 rectifié, II-2302, II-1028 rectifié, II-2238, II-287 rectifié bis, II-2257 rectifié, II-2322 rectifié bis, II-2237, II-2256 rectifié, II-2324, II-158 rectifié, II-288 rectifié bis, II-2239, II-2258 rectifié et II-2294.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-290 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Cet amendement porte sur une petite famille de l'ESS, les sociétés commerciales de l'ESS (SCESS), qui incarnent un modèle exemplaire. Nous les soutenons en créant un mécanisme dédié opéré par Bpifrance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2260 rectifié bis de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - Défendu.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait. Ces amendements prévoient une hausse des moyens dédiés à l'ESS. Mais l'enveloppe proposée n'est pas suffisamment étayée.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-290 rectifié bis et II-2260 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-289 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Cet amendement crée un mécanisme public de garantie en fonds propres pour les acteurs de l'ESS.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2259 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - Défendu.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Les projets de l'ESS sont éligibles au dispositif de garantie en fonds propres proposé par Bpifrance. Mais les acteurs peinent à y accéder. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de créer un dispositif ad hoc de garantie en fonds propres destiné aux structures de l'ESS ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Philippe Grosvalet.  - Le ministre n'argumente pas ; cela montre bien qu'il y a un trou dans la raquette ! Quels sont les motifs de votre refus ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Bpifrance propose déjà un mécanisme de garantie ; il est inutile d'en créer un autre.

Les amendements identiques n^osII-289 rectifié et II-2259 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-209 rectifié bis de M. Favreau et alii.

M. Gilbert Favreau.  - Nous soutenons le développement des monnaies locales complémentaires, qui dynamisent l'économie locale. Les amendements n^osII-210 rectifié bis et 211 rectifié bis, de repli, réduisent la somme initiale demandée, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2261 rectifié bis de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - C'est le même amendement.

Les monnaies locales peuvent paraître folkloriques lorsqu'on ne les utilise pas, mais elles sont une réalité économique : elles génèrent entre 25 et 55 % de revenus supplémentaires pour les territoires. Nous souhaitons structurer ce réseau.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-210 rectifié bis de M. Favreau et alii.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2262 rectifié bis de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-211 rectifié bis de M. Favreau et alii.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2263 rectifié bis de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - Défendu.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait. Il existe déjà des dispositifs susceptibles d'accompagner ces initiatives, comme le DLA. (Mme Antoinette Guhl ironise.)

Rien ne prouve que la faiblesse du développement des monnaies locales soit liée à un manque de crédits. En outre, il n'est pas souhaitable d'ouvrir de nouvelles lignes budgétaires, compte tenu de la situation de nos finances publiques.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Nous devons hiérarchiser les soutiens publics.

Nous préférons attendre les résultats de la stratégie nationale de l'ESS, pilotée par Serge Papin, pour envisager un mécanisme de soutien pluriannuel à ce secteur. L'État et les banques publiques continueront néanmoins de soutenir les fonds à impact et les fonds solidaires, qui orientent prioritairement leurs investissements vers l'ESS.

Même si les monnaies locales complémentaires peuvent jouer un rôle important dans certains territoires, le Gouvernement ne souhaite pas les soutenir, à l'heure de la simplification. En outre, il est essentiel d'éviter toute remise en cause de la souveraineté monétaire de la France : l'euro est la seule monnaie officielle.

Avis défavorable.

Les amendements n^osII-209 rectifié bis, II-2261 rectifié bis, II-210 rectifié bis, II-2262 rectifié bis, II-211 rectifié bis et II-2263 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1026 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Cet amendement prévoit la création d'un compte satellite de l'ESS, qui représente 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Nous partageons le constat : nous manquons d'outils statistiques pour évaluer l'impact de l'ESS. Mais un amendement de crédit au PLF est-il le bon outil pour y parvenir ?

Monsieur le ministre, le chiffrage proposé vous semble-t-il pertinent ? L'Insee est-il capable d'absorber ce chantier dès 2026 ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - La création d'un compte satellite complexifierait les travaux de l'Insee. La part de l'ESS dans l'emploi est déjà calculée par l'Insee.

Un dispositif statistique couvrant de façon complète le secteur serait plus pertinent. En outre, les ressources de l'Insee sont déjà sous pression. Avis défavorable.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1026 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-476 rectifié ter de Mme Havet et alii.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Nous souhaitons pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services, un dispositif clé face à la dématérialisation croissante des services publics, à l'heure où les inégalités sociales et territoriales se creusent. Nadège Havet a publié un rapport d'information sur le sujet. Nous proposons d'allouer 119 millions d'euros au maintien de ce maillage territorial essentiel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2165 de M. Delcros et alii.

Mme Dominique Vérien.  - Notre amendement poursuit le même objectif, mais il est moins cher, à 35 millions d'euros !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1533 de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize.  - L'inclusion numérique est d'importance. Les infrastructures, l'inclusion, ainsi que la sécurité et la résilience sont les trois piliers de la politique numérique. Notre amendement poursuit le même objectif, mais il est moins coûteux encore !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2304 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Le point de départ, c'est une baisse de 66,5 % des crédits pour réduire la fracture numérique. C'est plus qu'une économie ! Nombre de Français ont des difficultés pour réaliser des démarches. Un tiers des Français ont besoin d'un accompagnement pour s'approprier ces technologies. Des milliers de Français sont exclus du marché du travail, faute de compétences numériques : cela fragilise leur insertion professionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2310 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Michel Savin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2323 de M. Grosvalet.

L'amendement n°II-2323 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2266 rectifié de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-694 de M. Fagnen, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Sébastien Fagnen.  - Notre commission tend la main au Gouvernement avec cet amendement de compromis, voté à l'unanimité en commission, qui diminue de moitié l'effort supplémentaire imposé aux collectivités et au secteur associatif.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Les besoins persistent, la fracture numérique étant loin d'être résorbée dans notre pays.

Nous regrettons le désengagement de l'État. Mais le Parlement ne pourra pas à chaque fois abonder les crédits.

Retrait de l'ensemble des amendements, sauf pour l'amendement n°II-694, plus équilibré : sagesse.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Nous maintenons les conseillers numériques, tout en veillant à la soutenabilité de la dépense : les aides de l'État deviennent dégressives. En contrepartie, la durée des conventions sera portée à 36 mois, contre 18 à 24 mois auparavant.

Le PLF prévoit des crédits de 14 millions d'euros : le financement des 1030 conventions restantes sera maintenu. Dès lors, avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Mme Dominique Vérien.  - Je rends l'amendement n°II-2165 identique à l'amendement n°II-694. (M. Patrick Chaize, M.  Christian Redon-Sarrazy et M. Michel Savin rectifient leur amendement dans le même sens.)

M. Grégory Blanc.  - Je suis prêt à voter l'amendement présenté par M. Fagnen. Mais sur quoi se fonde le compromis ? Sur qui pèsera la baisse des crédits ? De deux choses l'une : soit certaines personnes seront touchées, et je voudrais savoir qui sera concerné. Soit ces restrictions porteront sur l'ensemble du secteur ; mais alors, les collectivités et les associations pourront-elles faire face ?

M. Pascal Savoldelli.  - Je rendrai ou non mon amendement identique à l'amendement n°II-694 selon les réponses apportées à ces questions.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Ce dispositif doit perdurer. Mais, compte tenu de l'état de nos finances publiques, nous devons revoir ce soutien à la baisse. Si j'ai bien compris, le soutien du Gouvernement aux conseillers numériques tend à disparaître.

M. Sébastien Fagnen.  - S'agissant d'un amendement de compromis, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable escomptait un avis de sagesse du Gouvernement.

Nos efforts ne semblent pas suffisants aux yeux du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable. Je le regrette, car nous avons fait un pas vers lui. Je le répète : cet amendement a été adopté à l'unanimité de notre commission. (Mme Frédérique Espagnac renchérit.)

Notre objectif est simple : éviter un désengagement total, du jour au lendemain, du Gouvernement, comme le prévoit actuellement le PLF.

L'amendement n°II-476 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2304.

Les amendements identiques n^osII-694, II-2165 rectifié, II-1533 rectifié, II-2310 rectifié bis et II-2266 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2272 rectifié de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'insuffisante numérisation et robotisation de nos entreprises est une menace pour notre souveraineté et pour la compétitivité de nos entreprises. L'initiative France Num a été créée pour répondre à cette urgence. Elle a fait ses preuves, mais manque cruellement de moyens. Nous lui attribuons 5 millions d'euros supplémentaires.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Il existe déjà des dispositifs d'aide pour faciliter la robotisation et la numérisation des entreprises, notamment dans le cadre de France 2030. Évitons de multiplier les enveloppes.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Des aides au niveau régional existent, il n'est pas pertinent de renforcer les moyens de France Num au niveau national. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2272 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2297 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Vous me direz qu'on peut toujours faire mieux avec moins, que Bpifrance dispose de fonds propres pour agir... Mais, après tout ce qui a été raboté depuis ce matin, pas sûr qu'il lui reste de quoi assurer pleinement sa mission de garantie des prêts bancaires, qui bénéficie massivement à des TPE. Rendons-lui 100 millions d'euros pour qu'elle puisse mener à bien cet objectif. Par ailleurs, dans le cadre de la commission d'enquête que j'ai menée avec M. Rietmann, nous proposons d'étaler davantage les remboursements de PGE, qui asphyxient nombre d'entreprises.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - La mission de garanties des prêts n'est pas fragilisée. Le montant proposé n'est pas raisonnable dans le contexte actuel et ne serait pas consommé. Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Les dotations précédentes n'ont pas été entièrement consommées et Bpifrance n'a pas demandé de fonds complémentaires. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2297 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1105 de M. Hochart et alii.

L'amendement n°II-1105 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1460 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous voulons créer un fonds d'investissement pour accompagner les reprises d'entreprises par leurs salariés. L'affaire toute récente de Brandt en illustre la nécessité. Il s'agit notamment de faciliter les tours de table dans un contexte de frilosité des investisseurs. Alors que les défaillances d'entreprises se multiplient, ce fonds concourra à préserver le dynamisme de nos territoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2300 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Dans les dix prochaines années, jusqu'à 700 000 entreprises seront transmises. Moins de 8 % sont reprises par les salariés, sur le modèle de Duralex. Dans le cas de Brandt, hélas, les banques n'ont pas suivi. Pourtant, les deux tiers des projets coopératifs s'avèrent durables. Nous proposons un fonds d'investissement doté de 20 millions d'euros pour soutenir ces projets.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-291 rectifié ter de M. Cabanel et alii.

L'amendement n°II-291 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait. Les amendements ponctuels ne sont pas une réponse durable aux déficits structurels de compétitivité de certaines entreprises. D'autre part, des outils existent déjà pour accompagner ces projets : crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, abattement sur les droits d'enregistrement... Les réseaux spécialisés ont aussi leur rôle à jouer.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous soutenons déjà les projets de reprise par les salariés via des dispositifs généraux comme spécifiques. Une mission de la DGE sur ce sujet rendra ses conclusions en janvier.

M. Olivier Rietmann.  - Le ministre Papin a évoqué l'extension du pacte Dutreil aux salariés. Comme l'a dit M. Gay, entre 500 000 et 700 000 entreprises seront transmises dans les prochaines années. Il faut accélérer l'ouverture du pacte Dutreil, plus efficace qu'un fonds.

M. Fabien Gay.  - Les entreprises tombent, les banques ne suivent pas. Nous ne pouvons pas rester les bras ballants en attendant le rapport de la DGE ! L'affaire Brandt montre qu'il faudra interroger le rôle du tribunal des affaires économiques, qui n'a pas pris en compte le contexte global : cet enjeu ne peut être passé sous silence.

Mme Sophie Primas.  - Très juste !

M. Fabien Gay.  - Élargir le pacte Dutreil, pourquoi pas : si on le réduit pour les ultra-milliardaires, on devrait pouvoir y arriver... (M. Olivier Rietmann s'en amuse.)

Mme Sophie Primas.  - Il n'a pas pu s'en empêcher...

M. Jean-Claude Tissot.  - Il a raison !

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Malgré 19 millions d'euros d'argent public et 11 millions de fonds privés, la reprise de Brandt n'a pas abouti. Il pourrait être contre-productif que la part de fonds publics soit trop importante par rapport aux fonds privés. Pas sûr qu'un fonds public supplémentaire aurait conforté le dossier.

M. Grégory Blanc.  - Une éventuelle évolution du pacte Dutreil jouerait dans le cas de projets de transmission, pas pour la reprise d'entreprises en cessation de paiement, comme Brandt. Dans un tel cas, c'est le fonds proposé par ces amendements qui serait efficace.

Les amendements identiques n^osII-1460 rectifié et II-2300 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2234 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Amendement proche, créant un fonds pour la reprise des entreprises par leurs salariés, mais uniquement sous forme coopérative. Songez aux réussites Duralex, Bergère de France ou La Meusienne. Un tel outil aurait pu apporter les 5 millions d'euros qui ont fait défaut dans le dossier Brandt. De plus en plus de salariés en ont assez que leur entreprise soit mal gérée, notamment par des investisseurs qui prennent les bénéfices avant de lâcher la société, pourtant viable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1459 rectifié de M. Chaillou et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Christophe Chaillou, très engagé dans le dossier Brandt, tient particulièrement à ce fonds, qui aurait permis de laisser une chance au projet des salariés.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait, pour les raisons précédemment fournies.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Les amendements n^os II-2234 et II-1459 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-2291 rectifié de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

L'amendement n°II-2291 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2317 rectifié de M. Mérillou et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - M. Mérillou veut maintenir les crédits des centres techniques industriels, qui jouent un rôle essentiel dans l'innovation, le développement et l'accompagnement des territoires. La contraction prévue est préoccupante pour l'avenir de ces structures, dont l'Institut technologique Forêt cellulose bois construction ameublement et le Centre technique du papier, essentiels pour la filière bois.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - La baisse prévue n'aura pas d'incidence sur ces structures, qui bénéficient de taxes affectées. Elle portera principalement sur l'Institut français de la mode, qui peut mobiliser d'autres ressources.

L'amendement n°II-2317 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2159 de M. Buis et du RDPI.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Augmentons de 1 million d'euros les crédits du programme French Tech Tremplin, qui soutient les projets de personnes éloignées de l'entrepreneuriat. Près de 500 personnes ont déjà bénéficié de cet accompagnement, grâce à des structures comme Diversidays ou Les Déterminés.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Les crédits de ce programme sont stabilisés. Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Ce programme est en cours de refonte. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2159 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2160 de M. Buis et du RDPI.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Défendu.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-2160 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1144 rectifié bis de Mme Espagnac et alii.

M. Sébastien Fagnen.  - Nous voulons préserver le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), qui fête ses 20 ans et distingue un millier d'entreprises, sur tous nos territoires, pour leur singularité et leur excellence. Ce label joue un rôle décisif à l'exportation. Hélas, la baisse drastique de ses crédits compromet sa pérennité.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait. La baisse de crédits conduira à des priorisations, notamment dans les actions de promotion, mais ne menace pas la pérennité du label, comme le ministre le confirmera sans doute.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - En effet, l'enveloppe prévue est calibrée au regard des exécutions antérieures. Avis défavorable.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Voilà des années que j'appelle à soutenir ce label. Cette fois, c'est indispensable, au vu de la saignée subie cette année. L'enjeu est colossal pour le chiffre d'affaires et les capacités d'exportation de ces entreprises, pépites de nos territoires sur lesquels elles représentent des emplois non délocalisables.

M. Sébastien Fagnen.  - Dans la Manche, Saint James,...

Mme Sophie Primas.  - Excellente entreprise !

M. Sébastien Fagnen.  - ... un des fleurons du label EPV, souffre de la guerre commerciale. La labellisation est une porte d'entrée pour la valorisation commerciale des produits fabriqués en France. La soutenir, c'est soutenir la production et l'emploi sur nos territoires.

L'amendement n°II-1144 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2253 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous rétablissons les crédits destinés aux commissions de surendettement pour les particuliers gérées par la Banque de France. La compensation de cette mission d'intérêt général doit être assurée au niveau nécessaire.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - La baisse prévue résulte de gains de productivité dans la gestion du surendettement. Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Dans un contexte d'efforts demandés à tous, cette augmentation n'est pas opportune. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2253 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2274 rectifié de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Le rapport qui vous a été remis en octobre dernier sur l'avenir du commerce de proximité est sans appel : les vacances s'étendent et les défaillances s'enchaînent dans toutes les centralités. Pour lutter contre la désertification, nous proposons un dispositif exceptionnel de soutien au commerce dans les centres-villes et centres-bourgs.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Plusieurs dispositifs existent déjà, comme Action Coeur de ville, géré par l'ANCT. Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - La lutte contre la dévitalisation des centres-villes et le soutien au commerce de proximité sont au coeur de notre politique. Nous soutenons déjà les foncières de revitalisation de la Banque des Territoires et le fonds de restructuration des locaux d'activité. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2274 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1214 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°II-1214 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1375 rectifié de M. Fargeot et alii.

L'amendement n°II-1375 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1627 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Soutenons Business France, qui accompagne chaque année 13 000 PME et ETI à l'export, pour des milliards d'euros de chiffre d'affaires additionnel. Depuis sa création, l'agence a aussi permis la création de 120 000 missions de volontariat international en entreprise. Il est urgent de restructurer le soutien à l'export et de donner un patron à Business France - monsieur le ministre, il faut le dire au Président de la République.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Les subventions à Business France sont stabilisées. Le Gouvernement a annoncé un rapprochement entre Atout France et Business France. Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Business France est un levier de compétitivité remarquable pour nos entreprises. La stabilisation de ses moyens le fait contribuer à l'effort général sans fragiliser ses missions. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1627 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-294 rectifié ter de Mme Delattre et alii.

L'amendement n°II-294 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-68 rectifié de Mme Guidez et alii.

L'amendement n°II-68 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-131 rectifié bis de M. Lefèvre et alii.

Mme Annick Petrus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-143 rectifié de M. Dhersin et alii.

L'amendement n°II-143 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-589 rectifié bis de Mme Demas et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-708 rectifié de Mme Bourcier et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-772 rectifié bis de Mme Schillinger et du RDPI.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Les pôles de compétitivité jouent un rôle déterminant. L'État s'était engagé à leur verser une dotation annuelle de 9 millions d'euros. La supprimer fragiliserait les territoires et nuirait à l'attractivité économique de la France. Nous devons tenir nos engagements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-779 rectifié de M. Piednoir.

M. Max Brisson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2264 rectifié bis de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2320 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Nous regrettons le désengagement de l'État du soutien aux pôles de compétitivité. À l'initiative de notre commission, le Sénat a sécurisé leur financement dans le PLFG, avec des crédits destinés à être reportés en 2026. Les amendements sont donc satisfaits. Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Depuis 2020, les crédits de l'État sont transférés aux régions, qui en assurent la répartition entre les pôles de compétitivité. La part de l'État est donc minoritaire dans leur financement. En outre, ces pôles sont arrivés à un stade de maturité pour l'immense majorité d'entre eux. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le rapporteur spécial l'a expliqué : nous avons sécurisé 9 millions d'euros dans le PLFG. L'objectif est donc atteint. Si ces pôles sont arrivés à maturité, comme vous le dites, monsieur le ministre, il faut les réunir pour réfléchir à ce qui reste à faire.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Sage proposition, que nous mettrons en oeuvre.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Non, tous les pôles ne sont pas arrivés à maturité. Cela dit, je remercie le rapporteur général pour le financement inscrit dans le PLFG.

Les amendements identiques n^osII-131 rectifié bis, II-589 rectifié bis, II-708 rectifié, II-772 rectifié bis, II-2264 rectifié bis et II-2320 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1075 rectifié bis de Mme Cazebonne et alii.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1145 rectifié bis de Mme Espagnac et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait. Jusqu'à présent, la participation de la France aux organismes internationaux de normalisation reposait sur un financement partagé de l'Agence française de normalisation (Afnor) et des entreprises adhérentes. Ouvrir les 4,3 millions d'euros proposés remettrait en cause ce modèle partenarial, mais, monsieur le ministre, pourquoi ne prévoyez-vous aucun crédit ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - La normalisation est essentielle à la compétitivité des entreprises, mais l'Afnor présente une situation financière saine, avec 50 millions d'euros de trésorerie et des ressources en croissance grâce à ses filiales commerciales. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os n° II-1075 rectifié bis et II-1145 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-292 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-292 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2236 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous proposons d'augmenter de 50 ETP les effectifs de la DGCCRF, qui protège les consommateurs à travers ses diverses missions : contrôler le respect des normes de sécurité, assurer la loyauté des transactions, prévenir les arnaques en ligne...

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait. Les ressources de la DGCCRF sont préservées et ses effectifs progressent déjà de 5 ETP.

M. Thomas Dossus.  - C'est peu...

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Au reste, la DGCCRF elle-même demande prioritairement une modernisation de ses outils.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable. La DGCCRF est la seule administration à bénéficier d'une hausse d'effectifs dans le cadre du programme 134.

Mme Antoinette Guhl.  - Il ne s'agit pas d'un petit enjeu : la protection du consommateur !

L'amendement n°II-2236 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés

L'article 70 est adopté.

Après l'article 70

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2076 rectifié de M. Mizzon et alii.

L'amendement n°II-2076 rectifié n'est pas défendu.

Article 71

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2240 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement supprime l'article qui dissout l'Institut national de la consommation (INC), dont la disparition affaiblirait la protection économique des consommateurs. Le magazine 60 Millions de consommateurs est le seul média public indépendant qui alerte sur ce que personne d'autre ne révélerait à sa place : aliments ultratransformés, plastifiants dans certaines huiles d'olive, pratiques contestables des assureurs... Aucun opérateur privé ne mènerait de telles enquêtes, qui vont à l'encontre d'intérêts économiques puissants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2273 rectifié de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2303 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Dissoudre l'INC, institut indépendant, et son journal, 60 Millions de consommateurs, pose problème alors que les fraudes sont légion et que la presse se concentre de plus en plus entre les mains de quelques-uns. Mais, de votre point de vue, c'est plutôt logique, puisque la ministre de la culture oeuvre à remettre l'audiovisuel public dans les mains du privé... (MM. Laurent Lafon et Max Brisson protestent.)

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - L'effondrement des ventes du magazine 60 Millions de consommateurs explique cette décision. En l'absence de perspective sérieuse de retour à l'équilibre, les coûts de structure ne permettent pas de maintenir un établissement recentré sur quelques missions. Retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Malgré des mesures exceptionnelles de soutien prises depuis 2020, la situation financière de l'établissement reste très dégradée, au point qu'il pourrait être rapidement en cessation de paiement. Pour réaliser des tests produits, le magazine doit actuellement respecter les règles de la commande publique, ce qui nuit à sa réactivité. Si nous voulons donner un avenir à ce magazine, il faut changer son modèle. Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Aucun titre de la presse écrite n'est à l'équilibre, y compris ceux qui sont soutenus par des milliardaires ! Voyez Le Parisien et son déficit de 34 millions d'euros : pourtant, d'après vos critères, Bernard Arnault n'est pas mauvais gestionnaire...

La question est : voulons-nous garder un magazine indépendant des lobbies ? En 2024, 3,4 millions d'euros ont été mobilisés pour le moderniser. Le fermer aujourd'hui n'a pas de sens, même du point de vue de votre logique comptable. Si vous le faites, c'est un choix politique que vous devrez assumer.

Les amendements identiques n^osII-2240, II-2273 rectifié et II-2303 ne sont pas adoptés.

L'article 71 est adopté.

Article 51 (Avances à des particuliers ou à des organismes privés) - État D

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2279 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Nous proposons de doter de 200 millions d'euros le programme 878 pour le soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. Cette filière connaît des difficultés persistantes, aggravées par la crise récente. Un plan de transformation doit être présenté au premier semestre de l'année prochaine. Pour accompagner son élaboration, l'État s'engage au côté des entreprises concernées.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Georges Naturel.  - Je remercie le Gouvernement. Oui, la filière nickel est en crise, notamment du fait de la concurrence internationale. Or elle représente 20 % de l'activité en Nouvelle-Calédonie. Au-delà de ce soutien, construisons une stratégie de long terme en lien avec les élus.

L'amendement n°II-2279 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », modifiés, sont adoptés.

Article 49 (Investir pour la France de 2030) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-19 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous tirons les conséquences de la gestion du plan France 2030. Depuis deux ans, on constate une forte surestimation des crédits nécessaires : 1,2 milliard d'euros ont été retirés en fin de gestion l'année dernière, puis 1,2 milliard cette année. Il y a donc un enjeu de sincérisation. Notre position s'explique par l'analyse de ce qui figure, noir sur blanc, dans les documents transmis par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI). Je le dis au ministre, les fausses informations et accusations qui circulent dans la presse ne sont pas acceptables : c'est une insulte au Parlement.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-2343 de M. Raynal et alii.

M. Claude Raynal.  - Depuis deux ans, la mission « Investir pour la France de 2030 » a subi près de 3 milliards d'euros d'annulations de crédits. Mais près de 5 milliards d'euros sont fléchés vers des engagements pris, et seulement 500 millions d'euros restent disponibles pour de nouveaux engagements. Nous refusons une année blanche pour l'investissement, au moment où les États-Unis et la Chine préparent activement l'avenir.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-2283 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Je siège au comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA). Je suis d'accord avec le rapporteur général, il y aurait beaucoup à dire.

Mais nous adressons dans ce PLF des messages politiques. On lisait ce matin dans Le Figaro : « Un amendement du Sénat prévoit de suspendre toute nouvelle aide à l'innovation pour 2026 »... Ce n'est pas un bon signal.

Je le dis d'autant plus que mon rapport sur France 2030 a été mis sous embargo par le Gouvernement, parce qu'il ne plaisait pas !

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - Il reste 2 milliards d'euros à affecter dans le cadre de France 2030. Le Gouvernement s'était engagé à affecter tous les crédits, mais ne l'a pas fait. Nous sommes soucieux du redressement des finances publiques et de la crédibilité de la parole publique. Par ailleurs, ce n'est pas Le Figaro qui décide de la politique économique du pays.

La stabilité que demandent les entreprises est d'abord fiscale et réglementaire. (M. Vincent Louault en convient.) C'est dans ce sens que la majorité sénatoriale a fait évoluer le PLF.

Le SGPI a diminué au fil des ans les affectations de crédits pour les projets innovants. Nous ne savons pas ce que deviennent les reliquats des appels à projets, estimés à 300 millions d'euros. Et quid des retours des avances faites aux entreprises, pour 300 millions d'euros également ? Bref, la transparence laisse à désirer.

Les trésoreries des opérateurs sont assez floues. L'État est parvenu à prélever 1,6 milliard d'euros une fois, 1,2 milliard une autre. Le SGPI conserve des marges d'action. Nous attendons depuis deux ans le rapport du CSIA : comment savoir si les orientations sont bonnes ?

Avis défavorable aux deux sous-amendements. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Le Gouvernement ne s'exprime que par la voix de ses ministres. J'ai un profond respect pour le travail parlementaire. Nous nous connaissons depuis longtemps.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Et nous nous apprécions.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  -  Tout à fait. Je ne doute pas de votre sincérité et comprends les questionnements. Nous avons tous le droit de vouloir de la transparence. J'étais moi-même parlementaire il y a encore peu de temps...

Il est nécessaire de renforcer cette transparence et de vous donner une information claire, juste et légitime, le Gouvernement doit faire diligence à ces demandes. Tous les trimestres, des rapports sont transmis aux commissions sur l'état d'avancement du plan. Je veux bien vous recevoir et préciser encore les choses.

L'an prochain, nous décaisserons 7,8 milliards d'euros pour soutenir les projets de France 2030 et mobiliser la trésorerie des opérateurs pour 3,6 milliards d'euros. Une fois cette trésorerie utilisée, nous aurons besoin de 4,2 milliards. Afin de prévoir de nouveaux engagements et éviter une année blanche, nous proposons 1,3 milliard d'euros supplémentaires pour attribuer 200 millions d'euros à l'industrie automobile, 340 millions pour des aides à l'innovation de Bpifrance, 165 millions pour le Corac et l'industrie aéronautique, 30 millions d'euros pour le Conseil d'Orientation de la Recherche et de l'Innovation de la filière Ferroviaire (Corifer), 200 millions pour des projets de recherche fondamentale et technologique, 50 millions d'euros pour le recyclage, 50 millions d'euros pour les technologies duales, 250 millions d'euros pour l'IA et la robotique.

Ces projets, c'est du concret : Verkor à Dunkerque, Renault Alpine, Safran... Nous devons accroître la formation pour la montée en compétences dans certains domaines. Vous déciderez souverainement de ce que vous souhaitez faire dans un moment difficile. J'émets un avis de sagesse aux deux sous-amendements n^osII-2243 et II-2283 rectifié quinquies.

Mme Karine Daniel.  - Parlementaire siégeant au CSIA, je trouve déprimant d'entendre qu'il n'y a pas assez de contrôle sur les crédits et l'action de France 2030. Le rapport sera publié dans quelques semaines, après de nombreuses auditions. France 2030 est important pour les entreprises mais aussi pour les instituts de recherche technologique (IRT) dans nos régions et pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Faire une année blanche sur l'innovation, c'est dégrader notre croissance de demain. Nous voterons pour les sous-amendements n^osII-2343 et II-2283 rectifié quinquies.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Évitons les amalgames. Nous avons des outils de contrôle pour France 2030, utilisons-les. Pendant que l'on faisait des grands travaux en France, dans les années 1980, les géants du numérique apparaissaient dans la Silicon Valley. En 2000, on voulait consacrer 3 % de notre PIB à la recherche et au développement (R&D), nous en sommes très loin ! Nous allons être dépassés par la Corée du Sud, la Chine et d'autres. Ne rognons pas sur les crédits de France 2030. Réveillons-nous et votons le sous-amendement n°II-2283 rectifié quinquies. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial.  - À titre personnel, j'estime que cet amendement n°II-19 est un non-sens économique, écologique et budgétaire. La compétition mondiale se joue dans les investissements dans l'innovation ; France 2030 soutient des technologies de décarbonation ; et l'année où le prix Nobel d'économie est décerné à un Français qui montre les besoins d'investissement public dans l'innovation, on est en train de déclasser la France et on obère l'avenir de notre pays.

Mme Frédérique Espagnac.  - Ne votons pas la réduction des crédits de France 2030 ! Grâce à ce programme, dans les Pyrénées-Atlantiques, des entreprises pionnières s'installent comme des unités de production dans le bassin de Lacq. Des emplois d'innovation et des filières stratégiques se déploient. C'est aussi le cas à Saint-Nazaire et dans la vallée de la chimie en Isère.

Supprimer ces crédits, c'est prendre le risque que ces projets - et beaucoup d'autres - ne voient jamais le jour. Bpifrance nous a indiqué qu'un nombre important de projets lauréats n'ont pas encore bouclé leur financement.

Lors du conseil d'administration dans lequel je siégeais cette semaine, l'alerte a été nette : sans crédits en 2026, les financements resteront incomplets et les entreprises ne pourront ni lancer leurs usines, ni lever les capitaux privés nécessaires. Face à la concurrence chinoise et américaine, affaiblir France 2030 serait une erreur stratégique. (L'oratrice ayant dépassé son temps de parole, est interrompue par la présidente.)

M. Vincent Louault.  - La démonstration de M. Somon est bonne. S'il faut une commission d'enquête sur le SGPI, je serai le premier à la voter. Mais j'aimerais que le travail des sénateurs et des chefs d'entreprise soit plus respecté.

Oui, il faut trouver des soutiens financiers et faire des économies. Lorsqu'on supprime l'article 42 et qu'on remet 1,1 milliard d'euros sur l'éolien et le biogaz, on a oublié qu'il n'y avait que 700 millions d'euros à remettre pour cette année 2026. En 2026, nous avons déjà 300 millions d'euros d'économies et nous pouvons trouver 1,5 milliard d'euros d'économies sur les 13 milliards d'euros de crédits de l'écologie. Je gage mon sous-amendement, Monsieur Somon. N'envoyons pas l'image d'un Sénat rétif à l'innovation, même si je comprends le côté pur de M. Husson...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il ne faut pas se tromper !

M. Claude Raynal.  - Je n'ai pas été convaincu par M. Somon. J'en reviens à l'amendement de M. Husson.

Il s'agit de ne pas reconduire la surtaxe sur les entreprises pour 2026. C'est simple, vous avez consenti à 8 milliards d'euros de baisses de recettes, il faut donc les compenser ! C'est de cela qu'il s'agit !

Mme Christine Lavarde.  - Il aura fallu attendre la fin du PLF pour que tout le monde soutienne les entreprises, enfin...

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Très bien !

Mme Christine Lavarde.  - Combien d'économies de fin de gestion sont prévues sur France 2030 ? Cela fait deux ans qu'on annule un milliard d'euros de crédits sur ce programme. Il y va de la sincérisation budgétaire. J'ai été rapporteur spécial au début du programme France 2030. Comment expliquer l'annulation au dernier moment de l'appel d'offres sur les instituts hospitalo-universitaires (IHU) alors que les lauréats allaient être annoncés ? Comment expliquer que le réacteur Jules-Horowitz ait relevé tantôt du programme France 2030, tantôt de la mission « Recherche », pour terminer financé par une part d'accise cette année ? Je ne vois pas quelle est la logique industrielle de France 2030. Chaque année, on s'en sert pour améliorer un peu notre déficit. Mettons les bons crédits au bon endroit ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - Madame Daniel, ce n'est pas critiquer ceux qui siègent au CSIA que de dire que nous n'avons pas d'informations fiables.

Les entreprises ont plus besoin de lisibilité fiscale et réglementaire que de subventions. Si le Gouvernement dit qu'il n'y aura pas de surtaxe sur les sociétés une deuxième année, nous en prenons acte.

Les géants dont vous parliez (Mmes Frédérique Espagnac, Vanina Paoli-Gagin et M. Vincent Louault s'en défendent) seraient les premiers à être touchés par cette surtaxe, notamment dans le secteur automobile.

Mme Sophie Primas.  - Absolument.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - M. Louault l'a dit, il faut de la lisibilité fiscale. Vous me rétorquez que cela va nuire à notre attractivité, mais de qui se moque-t-on ? Le manque d'attractivité est lié à notre déficit ! Nous sommes le 38^e pays sur 38 du classement de la Tax Foundation sur le ressenti de la pression fiscale. Nous attirons moins les entreprises. Une meilleure transparence dans la distribution des crédits d'innovation et une visibilité fiscale sont de meilleure politique que ce que propose le Gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ni pureté ni inconscience... Les entreprises de toutes tailles sont menacées. C'est le slalom spécial de la fiscalité. Les entreprises commencent à créer des emplois et ensuite, les grandes entreprises sont soumises à une surtaxe. Si le SGPI renie ce qu'il a écrit, alors nous demanderons un débat !

En démocratie, c'est le Parlement qui décide. Les règles démocratiques font que j'ai eu deux minutes pour en parler : chaque seconde aura encore plus de poids demain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Emmanuel Capus.  - Il faut arrêter de taper sur les entreprises, nous l'avons constamment soutenu lors de cet examen du PLF.

Nous avons déjà trop augmenté les impôts. (M. Pascal Savoldelli en doute.) Le sujet est l'équilibre de ce PLF : il ne faut pas faire d'économies sur l'innovation, alors que la compétition mondiale est féroce.

Le message envoyé par l'amendement de M. Husson ne nous semble pas le bon.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ne dévoyez pas notre propos.

M. Pascal Savoldelli.  - Il y a un déficit chronique d'information du Parlement. Les gouvernements ont procédé à des reprogrammations des fonds du plan sans solliciter l'avis des parlementaires. Le diagnostic est donc commun. Mais certains en sont à préparer le déséquilibre en supprimant des recettes. Nous avons eu l'opération 2 milliards vendredi soir et là une autre à 1 milliard d'euros ! La majorité sénatoriale n'est pas si responsable que cela... (M. Jean-François Husson ironise.)

À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°II-2343 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°120 :

Le sous-amendement n°II-2343 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°II-2283 rectifié quinquies est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°121 :

Le sous-amendement n°II-2283 rectifié quinquies n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-19 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°122 :

L'amendement n°II-19 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-17 rectifié de M. Somon, au nom de la commission des finances.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - Cet amendement baisse le programme 425 de 85 millions d'euros en AE et 150 millions d'euros en CP. Le Gouvernement souhaitait l'abonder pour les dotations non consommables (DNC), sans concertation. Cela ne nous paraissait pas la bonne solution en raison des 2 milliards d'euros non affectés.

Nous proposons que ces crédits financent les IRT et les ITE (instituts pour la transition énergétique) et remplissent deux engagements du Président de la République. Celui-ci avait notamment estimé nécessaire d'attribuer au Corac 300 millions d'euros annuels -  alors que seuls 215 millions d'euros sont prévus.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-88 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin.  - C'est un amendement de 50 millions d'euros pour la recherche en médecine et en biologie. La probabilité de mourir prématurément d'une maladie non transmissible n'a que très peu reculé ces dix dernières années, notamment en raison de la dépendance de la recherche aux modèles de recherche expérimentaux traditionnels, en particulier les modèles animaux.

Les approches alternatives fondées sur la recherche sur les organes sur puce -  à partir de cellules humaines  - , les organoïdes et les méthodes in silico peinent à se diffuser. Aidons-les.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2288 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous proposons d'allouer 50 millions d'euros supplémentaires à l'innovation sociale qui met l'humain au coeur de son fonctionnement, pour renforcer la cohésion sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-87 rectifié de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin.  - Il existe un enjeu de normalisation autour des nouvelles méthodes de recherche sur cellules humaines. Or nous apprenons que la commission Afnor 96R manquerait de ressources. Nous lui allouons 17 000 euros pour qu'elle puisse défendre notre voix à l'international, et garantir cet enjeu à la fois sanitaire et économique

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial.  - Le programme de recherche exploratoire Organes et organoïdes sur puces (PEPR MED-OOC) est déjà financé par France 2030, au travers d'une aide pluriannuelle de 48,4 millions d'euros. Retrait de l'amendement n°II-88 rectifié bis.

L'amendement n°II-2288 rectifié ne correspond pas aux objectifs du plan France 2030, qui finance l'innovation technologique et non sociale, laquelle est déjà financée par le programme 305 à hauteur de 12 millions d'euros. Retrait également de l'amendement n°II-87 rectifié : il faut inscrire les crédits sur la mission « Économie » et non France 2030.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable. Il est difficile, alors que 1 milliard d'euros ont été supprimés, de vouloir réinjecter des dépenses... (Mme Karine Daniel et M. Thierry Cozic s'en amusent.) J'espère que nous trouverons un compromis d'ici à la CMP, car il serait dommage que nous ne puissions pas lancer des programmes France 2030 l'an prochain.

M. Arnaud Bazin.  - Je n'ignore pas l'existence d'un programme à ce sujet, mais les Pays-Bas injectent 250 millions d'euros sur un tel projet, sans parler des États-Unis. Doubler les crédits n'est pas inutile.

J'aurais aimé que le ministre garantisse que la commission Afnor aura les moyens de son fonctionnement. J'entends que les crédits ne sont pas imputés au bon endroit, mais l'affaire est stratégique, attention.

Mme Frédérique Espagnac.  - Je m'oppose aux coupes budgétaires sur les IRT et les ITE, piliers de notre politique d'innovation ancrée dans nos territoires et construite avec les industriels. C'est le cas de Nobatek dans mon département des Pyrénées-Atlantiques : depuis 2010, il y a eu plus 3 milliards d'euros d'investissement, 1 900 salariés, 1 200 doctorants formés... C'est grâce à eux que nous avons accéléré sur les secteurs stratégiques : réseau 5G souverain, panneaux solaires... Supprimer 450 millions d'euros en AE et 150 millions d'euros en CP mettrait en péril son écosystème, affaiblissant notre souveraineté industrielle. Ne démantelons pas ce qui marche...

M. Claude Raynal.  - Le rapporteur M. Somon est au top...

Mme Sophie Primas.  - C'est sûr !

M. Claude Raynal.  - Oui, il faut 300 millions d'euros sur le Corac. Le problème, c'est qu'en enlevant 1 milliard d'euros au plan France 2030, il a supprimé la base du Corac. C'est amusant : un coup dedans, un coup dehors...

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - Le ministre n'a pas répondu sur les IRT et les ITE : la mission dispose-t-elle de plusieurs millions d'euros d'AE non consommés ? Le cas échéant, ils pourront être ainsi financés ; pourquoi le Gouvernement ne les utilise pas ? De même pour les crédits non utilisés du plan France 2030 : il y a plus de 600 millions d'euros de reliquat, selon le SGPI, qui pourraient, là encore, financer ces instituts. Le ministre confirme-t-il ce chiffre ?

Mme Karine Daniel.  - Il faut prendre en compte la spécificité des projets de recherche ; les crédits sont décaissés en fonction du développement des projets, avec un certain degré d'incertitude compte tenu des risques pris - d'où le décalage entre AE et CP, qui nécessite une gestion pluriannuelle des crédits.

L'amendement n°II-17 rectifié est adopté.

Les amendements n^osII-88 rectifié bis, II-2288 rectifié et II-87 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2242 de M. Stanzione.

L'amendement n°II-2242 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-145 rectifié

M. Franck Dhersin.  - Nous proposons d'abonder l'action n°02 Aide à l'innovation « bottom-up » afin de créer un fonds national de soutien pour développer les carburants durables d'aviation (SAF, Sustainable Aviation Fuel), en mobilisant les recettes issues de la hausse de la taxe sur les billets d'avion et du marché carbone européen. Cela permettra d'atteindre l'objectif de décarbonation du secteur aérien. Nous gageons cet amendement sur le programme 423, mais le Gouvernement pourrait lever le gage.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial.  - L'amendement n'est pas nécessaire, puisque France 2030 dispose de crédits pour soutenir la filière SAF. Notre rapport de juillet 2025 montre que France 2030 se concentre sur les aides aux industriels et finance marginalement une filière de carburant SAF. Pourquoi les aides et appels à projets d'Aéro Décarbo atteignent 100 millions et non 200 millions d'euros comme annoncé ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Nous avons financé uniquement quatre projets, pour 100 millions d'euros. Il n'y avait pas d'autre projet de bonne qualité.

Sur l'enveloppe de 200 millions d'euros, l'État s'est engagé à soutenir à hauteur de 118 millions d'euros les projets SAF. L'enveloppe serait dépassée avec votre amendement. Une étude a été demandée à l'IGF et à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) pour évaluer les conditions d'émergence d'une filière de carburants aéronautiques durables.

L'amendement n°II-145 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2243 de M. Stanzione.

L'amendement n°II-2243 n'est pas défendu.

Les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », modifiés, sont adoptés.

Article 52 - État G

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2290 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous prévoyons un indicateur de performance pour que France 2030 finance davantage de projets de recyclage et de réemploi de métaux critiques et stratégiques

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Les indicateurs manquent déjà de lisibilité. De plus, le Gouvernement ne publie pas systématiquement leurs résultats ni leur évolution. Par ailleurs, le taux de matériaux recyclé ne dépend pas que des aides du plan, mais d'un écosystème entier.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-2290 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2292 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous créons un indicateur pour ériger la sobriété en objectif de France 2030.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - La sobriété dépend d'un écosystème qui n'est pas propre aux aides France 2030 ; cet indicateur ne semble pas opportun.

Par ailleurs, monsieur Raynal, l'amendement de M. Husson ne touche pas aux crédits affectés au Corac, car il prévoit que les crédits France 2030 passent par les opérateurs, alors que ceux prévus par mon amendement passent directement au Corac par délégation de gestion.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-2292 rectifié n'est pas adopté.

L'article 52 est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Sport, jeunesse et vie associative (suite)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Article 49 (Suite) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-200 de Mme Ollivier et alii.

M. Thomas Dossus.  - Nous voulons créer un fonds de soutien pour l'accueil des jeunes en situation de handicap dans les colonies de vacances afin qu'ils puissent, comme chaque enfant, partir en vacances et vivre des expériences collectives pour se construire.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Retrait. Ce fonds pourrait créer un effet d'aubaine en aidant des entreprises privées qui n'en auraient pas forcément besoin.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.  - Avis défavorable, mais je vous remercie de votre amendement. Le tourisme doit être plus inclusif, notamment pour les accueils collectifs de mineurs, mais c'est moins un problème de crédits qu'un problème de formation des personnes qui accueillent - nous avons obtenu 20 millions d'euros de la Cnaf, et un amendement de 10 millions d'euros a déjà été adopté en ce sens la semaine passée.

L'amendement n°II-200 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-447 de Mme Delattre et M. Laouedj.

L'amendement n°II-447 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-423 rectifié de M. Ouizille et alii.

L'amendement n°II-423 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-227 rectifié de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Défendons le mentorat, politique qui marche, en rétablissant ses crédits à son niveau de 2025. Le mentorat, qui cible les publics les plus éloignés du marché du travail, améliore la confiance en soi et les trajectoires académiques et professionnelles. On le voit dans des pays bien plus en avance que nous, au Royaume-Uni ou en Amérique du Nord.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-467 rectifié de M. Brisson et Mme Lavarde.

M. Max Brisson.  - Même volonté de maintenir ce dispositif, à hauteur de 4,5 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-489 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Quelque 160 000 jeunes fragiles ont été accompagnés en 2024 par 80 associations grâce au mentorat.

Cette année, un appel à projets pour soutenir le mentorat en outre-mer a été lancé ; les actions démarrent pour que 2 500 jeunes ultramarins soient accompagnés d'ici la fin de l'année. Soutenons ce dispositif.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a évalué positivement ce dispositif, qui a touché 134 000 jeunes en 2024 pour un coût modeste. Les 4,5 millions d'euros correspondent au montant de la réduction des crédits dans le PLF 2026. Sagesse à tous les amendements.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis défavorable. Les crédits prévus permettront de maintenir les engagements pris dans les conventions pluriannuelles d'objectifs. Nous ciblons les efforts sur les jeunes en décrochage : ruraux, QPV, ultramarins. D'autres ressources, venant du privé, peuvent les accompagner - je l'ai vu à Valenciennes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est sûr...

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Je vous invite à mentorer des jeunes, comme je l'ai fait.

Les amendements identiques n^osII-227 rectifié,n^osII-467 rectifié et II-489 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-198 de Mme Ollivier et alii.

M. Thomas Dossus.  - Renforçons la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport. Pas moins de 1 200 mesures d'interdiction d'exercer ont été prises depuis le lancement de la cellule Signal-Sports. Pourtant, notre collègue députée Sabrina Sebaihi a montré qu'il existe encore des dérives. Il faut un plan national ambitieux.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-451 rectifié de Mme Guillotin et alii.

M. Christian Bilhac.  - Donnons au ministère les moyens nécessaires pour traiter efficacement les signalements et garantir un recueil de la parole respectueux et accessible. Harcèlements et abus psychologiques restent trop fréquents. Il faut agir efficacement.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Cet amendement visant à renforcer l'action contre les VSS dans le sport a été adopté au Sénat il y a trois ans. Le Gouvernement s'était alors engagé à mener des actions spécifiques. Pense-t-il que des moyens supplémentaires soient nécessaires ?

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Merci de mettre la question des VSS au premier plan. Je m'engage sur ce sujet comme mes prédécesseurs. La plateforme Signal-Sports voit le nombre de signalements augmenter, preuve que la parole se libère. Nous attendons maintenant que le nombre diminue, car cela montrera que nous aurons nettoyé l'écurie, si je puis dire...

Des formations sont obligatoires pour tous les éducateurs sportifs. Un affichage obligatoire est mis en place depuis le 19 novembre, ainsi qu'un renforcement des contrôles. Nous avons renforcé de cent personnes les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et au sport pour renforcer les contrôles des accueils collectifs de mineurs ainsi que les services de contrôle des VSS.

Avis défavorable à l'amendement n°II-198, mais sagesse à l'amendement n°II-451 rectifié. Je lève le gage. (On s'en félicite sur plusieurs travées ; Mme Sophie Primas applaudit.)

L'amendement n°II-198 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-451 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-567 rectifié ter de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla.  - Le 8 mars 2024, ma proposition de loi sur la lutte contre les VSS dans le sport, travaillée avec Sarah Abitbol, a été adoptée à l'unanimité du Sénat. Je vous propose d'augmenter les crédits du ministère de 1 million d'euros, pour améliorer la détection des faits.

Depuis 2021, 4,4 millions de contrôles d'antécédents judiciaires ont été réalisés, soit 1,2 million par an, alors qu'il en faudrait 2 millions, compte tenu du nombre d'éducateurs sportifs.

Je vais retirer mon amendement, satisfait par l'adoption du précédent. J'en profite pour remercier les ministères pour leur engagement aux côtés des associations et des clubs sportifs. Mais il reste encore beaucoup à faire !

L'amendement n°II-567 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-568 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla.  - Cet amendement conforte le travail du ministère en augmentant le budget dédié aux associations de détection et de lutte contre les VSS dans le sport. Elles font un travail remarquable avec des moyens réduits. Cette petite armée d'associations conventionnées avec le ministère -  La Voix de Sarah, Colosse aux pieds d'argile, Les Papillons...  - permet de libérer la parole et d'éloigner les prédateurs.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Retrait, car satisfait par l'adoption de l'amendement n°II-451 rectifié.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Même avis. Je vous remercie pour votre engagement sur cette question. Avis défavorable, car le 1 million d'euros voté permettra d'améliorer la situation. Il ne faut rien lâcher !

M. Michel Savin.  - À titre personnel, je ne voterai pas les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », car les crédits dédiés au sport ont été ponctionnés au cours de nos débats, au profit de ceux de la jeunesse et de la vie associative. De plus, les crédits fléchés sur les JOP 2030 ont été supprimés : c'est un très mauvais signal envoyé aux fédérations et aux athlètes qui se préparent.

M. Pierre Ouzoulias.  - Bien d'accord !

L'amendement n°II-568 rectifié bis est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », modifiés, sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°123 :

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Après l'article 79

Mme la présidente.  - Amendement n°II-392 rectifié bis de M. Théophile et alii.

L'amendement n°II-392 rectifié n'est pas défendu.

La séance est suspendue quelques instants

Direction de l'action du Gouvernement (suite)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Article 49 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1746 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Vincent Delahaye.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-2321 de Mme Lavarde.

Le sous-amendement n°II-2321 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-5 de M. Szczurek, au nom de la commission des finances.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Cet amendement gèle en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires -  hors définition et sécurité nationale  - , pour une économie de 4 millions d'euros.

Demande de retrait de l'amendement n°II-1746 rectifié bis, plus proche de la tronçonneuse que du rabot.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Même avis défavorable que le rapporteur spécial sur l'amendement n°II-1746 rectifié bis.

Sur l'amendement n°II-5, le budget 2026 est déjà porteur d'économies, avec des dépenses de fonctionnement -  hors défense et sécurité nationale  - en diminution de 1,9 million d'euros. Les crédits de la mission, à périmètre constant et hors titre 2, ont diminué de 38,58 millions d'euros par rapport à 2024.

Votre amendement priverait la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) des deux tiers de leur budget de fonctionnement. Ce dernier ne pourrait plus organiser les états généraux de la bioéthique, pourtant prévus par la loi. Le budget de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) serait réduit de moitié. En outre, la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur et le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) se trouveraient en situation financière délicate. Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Je maintiens mon amendement, car toutes les missions doivent faire des efforts. Et celle-ci n'est quand même pas une priorité !

Si ce que nous proposons est jugé excessif, nous pouvons modifier le montant, car nous sommes loin d'être convaincus qu'il n'y a plus d'économies à faire sur cette mission...

M. Philippe Grosvalet.  - Michel Masset juge que l'amendement du rapporteur spécial est à contre-courant. Ce serait un effort insupportable pour des opérateurs déjà largement mis à contribution.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-1746 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°124 :

L'amendement n°II-1746 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-5 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-746 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Georges Naturel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-792 rectifié bis de Mme Boyer et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Nous voulons réduire de 10 millions d'euros les crédits du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1422 rectifié bis de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - C'est un amendement d'appel pour que l'on engage un travail d'optimisation du paysage des instances de prospective : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), Cese, France Stratégie, Haut-Commissariat, même si je salue le regroupement des deux dernières instances.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-4 de M. Szczurek, au nom de la commission des finances.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Il s'agit de poursuivre la rationalisation des instances chargées de stratégie rattachées au Premier ministre, initiée par la fusion de l'ancien Haut-Commissariat au Plan avec France Stratégie. Notre amendement réduit donc les crédits de 500 000 euros au titre de la fusion du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).

Avis défavorable aux amendements identiques qui reprennent en bonne part l'amendement Kasbarian. La fusion de France Stratégie et du Haut-Commissariat au plan a été réalisée, ainsi que je l'avais proposée l'an dernier. Nous pourrons en reparler l'an prochain.

À titre personnel, je suis favorable à la réintégration de cette instance dans les services du Premier ministre et je suis attaché à la neutralité politique du Haut-Commissaire, ce qui n'est pas le cas actuellement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Les amendements identiques réduiraient de 43 % le budget -  fonctionnement et masse salariale  - du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan pour 2026. Son budget de fonctionnement n'est que de 7 millions d'euros, alors que vous proposez de réduire ses crédits de 10 millions d'euros...

La fusion entre France Stratégie et le Haut-Commissariat au plan entraînera 12 % d'économies de fonctionnement dès 2025 sans perte d'expertise.

Avis défavorable aux amendements identiques, ainsi qu'à l'amendement du rapporteur spécial, pour les mêmes raisons, bien que la réduction de crédits qu'il propose soit moindre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Que le groupe Les Républicains aille jusqu'au bout de son raisonnement, avec la suppression pure et simple du Haut-Commissariat au plan ! Et où prenez-vous les 3 millions d'euros qui excèdent le budget de fonctionnement de l'instance ?

Mme Sophie Primas.  - Il s'agissait d'un amendement d'appel : je le retire. (M. Emmanuel Capus salue cette décision.) Le véritable sujet, c'est la restructuration.

Les amendements identiques n^osII-1422 rectifié bis,II-746 rectifié ter et II-792 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°II-4 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-881 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Nous proposons une mesure d'économie, mais aussi d'exemplarité, en supprimant les avantages matériels dont bénéficient les anciens Présidents de la République et les anciens Premiers ministres. Et Dieu sait si ces derniers sont de plus en plus nombreux... (On s'en amuse sur les travées du groupe Les Républicains) Ces avantages matériels n'ont plus de raison d'être, même si le Premier ministre les a limités au-delà de dix ans.

Mme Sophie Primas.  - C'est François Hollande qui ne va pas être content !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-301 rectifié ter de Mme Goulet et alii.

M. Vincent Delahaye.  - Ce sujet choque nombre de nos compatriotes à qui on demande des efforts. Il faut revenir sur une partie de ces avantages.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1744 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Vincent Delahaye.  - Défendu.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Ces amendements n'affectent pas les mesures de protection dont bénéficient les intéressés en vertu d'une « tradition républicaine non écrite qui prévoit la protection sans limite de durée des anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres de l'intérieur ».

Un amendement analogue de Mme Goulet avait été adopté l'an dernier par le Sénat.

Une évolution récente a été actée à l'initiative de Sébastien Lecornu. Le décret du 20 septembre 2019 prévoyait que l'État mettait à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un chauffeur, sans limitation de durée. Le décret de 16 septembre 2025 limite cette mise à disposition à dix ans à compter de la fin des fonctions de Premier ministre. Les anciens Premiers ministres ayant cessé leurs fonctions depuis plus de dix ans perdront donc le bénéfice de leur voiture de fonction avec chauffeur le 1^er janvier prochain.

Avis favorable à l'amendement n°II-1744 rectifié bis, ciblé sur les anciens Premiers ministres. Demande de retrait des deux autres.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Le sujet est sensible, dans le contexte de raréfaction des crédits que nous connaissons.

Les moyens mis à disposition des anciens Présidents de la République et anciens Premiers ministres sont strictement encadrés. Ils ont été récemment limités, à l'initiative du Premier ministre. Cela a déjà entraîné une économie de 12 % par rapport à 2019.

Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voterons les trois amendements. Le ministre évoque la raréfaction des crédits, mais ce n'est pas le sujet ! Je ne comprends pas pourquoi on maintiendrait ces avantages considérables, alors qu'ils sont bien souvent multipensionnés et n'ont pas besoin de cela pour vivre. Supprimons tout !

L'amendement n°II-881 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-301 rectifié ter.

L'amendement n°II-1744 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1741 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement fusionne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avec le Défenseur des droits et ajuste les crédits correspondants.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-701 rectifié de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Dans un État de droit, le Défenseur des droits préserve les libertés de nos concitoyens. Au regard du nombre croissant de saisines, renforçons considérablement ses moyens.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-880 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous augmentons les crédits du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle. Quant au Contrôleur général, son existence est prévue par nos engagements internationaux. Le Défenseur des droits étant de plus en plus sollicité, il est totalement inopportun de lui retirer des crédits.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-879 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Sur l'amendement n°II-1741 rectifié bis, je n'ai pas de désaccord de fond, mais sa mise en oeuvre supposerait une révision législative pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et une révision organique pour le Défenseur des droits. Pour cette raison, retrait.

Avis défavorable sur les amendements n^osII-701 rectifié, II-879 et II-880, car nous ne souhaitons pas augmenter les crédits de la mission.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Pascal Savoldelli.  - Fusionner le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, c'est faire des économies de façon aveugle, car leurs périmètres d'intervention sont différents. C'est irresponsable.

L'amendement n°II-1741 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-701 rectifié, II-880 et II-879.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-884 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement rétablit les crédits d'intervention de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), en baisse en 2026 de 1,7 million d'euros. La lutte contre le narcotrafic est une priorité politique !

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Retrait, comme pour presque tous les amendements d'augmentation de crédits.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Dans le budget 2026, les crédits d'intervention de la Mildeca s'établissent à 9,7 millions d'euros. Certes, elle participe ainsi à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques, mais sachez qu'elle dispose aussi de ressources extrabudgétaires, avec 10 % des ressources du fonds de concours « drogues », dont le rendement est passé en six ans de 19,8 millions à 51 millions euros. La Mildeca disposera donc de moyens suffisants pour conduire ses actions. Avis défavorable.

L'amendement n°II-884 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n° II-702 rectifié de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Nous voulons accompagner la Cnil, dont le champ de compétence s'est élargi à la faveur de nouvelles réglementations nationales et européennes. Elle sera en outre bientôt désignée autorité régulatrice du marché de l'IA.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-882 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Retrait, sans remettre en cause l'utilité de la Cnil et du RGPD, fondamental. La Cnil nous a surtout demandé que ses crédits ne baissent pas. Certaines administrations peuvent faire plus avec autant, voire avec moins.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Les crédits de la Cnil augmentent depuis plusieurs années, significativement. Au regard des efforts budgétaires nécessaires, avis défavorable.

L'amendement n°II-702 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-882.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-703 rectifié de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Il s'agit d'accompagner la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en renforçant ses moyens pour faire face aux influences étrangères, dans un contexte où nos démocraties sont menacées.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Le rôle de la HATVP est fondamental, mais elle a montré qu'elle avait su faire face à un afflux de déclarations supplémentaires en 2024, en raison d'élections non prévues. Ses moyens sont suffisants : avis défavorable.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Depuis 2017, les effectifs de cet acteur majeur du fonctionnement de notre démocratie ont crû de 54 %, pour atteindre 77 agents. Avis défavorable.

L'amendement n°II-703 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-700 rectifié de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Nous assistons à l'hyperconcentration des principaux médias dans les mains de quelques milliardaires. Face à cela, dotons l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) des moyens de contrôle nécessaires. Une célèbre émission enquêtant sur une antenne non moins célèbre nous en a démontré l'intérêt.

L'amendement n°II-700 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1081 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Celles et ceux qui ont souffert des essais nucléaires de la France en Polynésie française doivent obtenir une réparation juste et rapide. Les demandes auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) ont explosé : plus 149 % par rapport à 2022 ! Augmentons son budget en conséquence.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1082 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Amendement de repli.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Cet amendement, qui majore les crédits du Civen de 335 400 euros, est un signal politique et moral important.

Avis de sagesse de la commission. Avis favorable à titre personnel.

Retrait de l'amendement n°II-1082, satisfait par l'amendement n°II-1081.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Le Civen a connu une croissance du nombre de dossiers, en raison du succès de la démarche d'aller vers, mise en place en 2022. Ses effectifs ayant crû de 4 ETP depuis 2020 et un médecin vacataire supplémentaire ayant été affecté, le Civen comptera en 2026 dix agents et deux médecins vacataires. Son budget s'élèvera à 14,9 millions d'euros. Votre amendement est d'ores et déjà satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre second amendement est de repli, avec une subvention moitié moindre. Quelque 2 000 personnes ont été contactées, mais il s'agit d'une population âgée : nous avons une obligation de résultat, pour réparer.

L'amendement n°II-1081 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1082.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1646 de M. Fouassin et du RDPI.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Renforçons les crédits de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) pour renforcer ses actions de formation en direction de la réserve citoyenne numérique.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Compte tenu de l'explosion de la haine en ligne, avis de sagesse de la commission, avis favorable à titre personnel.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - L'espace public numérique est un espace de liberté, mais les propos haineux et les appels à la violence n'y ont évidemment pas leur place et doivent faire l'objet d'une réponse judiciaire rapide et efficace. La Dilcrah intervient via la veille, le signalement des contenus illicites et l'appui aux associations. Elle a également mis en ligne une mallette pédagogique accessible, notamment, aux bénévoles de la réserve citoyenne numérique. Ses crédits ayant déjà augmenté de 54 % en cinq ans, pour atteindre 12,74 millions d'euros en 2026, avis défavorable.

L'amendement n°II-1646 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-883 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

L'amendement n°II-883, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés, sont adoptés.

Après l'article 68

Mme la présidente.  - Amendement n°II-260 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Georges Naturel.  - Cet amendement rationalise la gouvernance de la planification nationale par la fusion du Haut-Commissariat au Plan et du secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Cette réforme réaffirme l'ambition historique du plan, dans l'esprit voulu par le général de Gaulle : doter la nation d'une vision stratégique.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - J'avais suggéré cette fusion, mais cela s'avérerait difficile à mettre en oeuvre alors. J'ajoute que l'incarnation de ces deux entités était aussi très forte à l'époque. Mais il est plus logique d'avoir un outil stratégique global, intégrant les enjeux environnementaux.

Sagesse de la commission. À titre personnel, avis favorable.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Le Haut-Commissariat au plan n'existe plus, depuis sa fusion avec France Stratégie, qui a débouché sur des économies de fonctionnement, la mutualisation des fonctions supports et la rationalisation de l'organisation interne.

La valeur ajoutée du secrétariat général à la stratégie au plan (SGSP) a été soulignée par différents rapports d'évaluation depuis sa création. Son rôle de coordination doit être conforté.

Une articulation entre ces deux structures est prévue, afin qu'elles mettent leur expertise en matière environnementale en commun.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Il est nécessaire de rationaliser, mais je ne suis pas convaincue par un tel mariage. Les activités du SGPE se rapprochent plutôt de celles du Commissariat général au développement durable...

L'amendement n°II-260 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1465 rectifié de M. Fargeot et alii.

L'amendement n°II-1465 rectifié n'est pas défendu.

Article 50 (Publications officielles et information administrative)

Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Articles non rattachés

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Les articles 49 (État B), 50 (État C), 51 (État D), 52 (État G) et 53 (État E) sont adoptés.

Article 54

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1391 rectifié bis de M. Rochette et alii.

L'amendement n°II-1391 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2346 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics.  - Cet amendement de coordination tire les conséquences de diverses mesures techniques. Au total, le plafond des autorisations d'emplois de l'État diminue de 278 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Sagesse, à titre personnel.

L'amendement n°II-2346 est adopté.

L'article 54, modifié, est adopté.

Article 55

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1265 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

L'amendement n°II-1265 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2286 de M. Salmon et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Rétablissons le plafond d'emplois de l'Office national des forêts (ONF), alors que les risques liés au changement climatique augmentent. Salariés et élus constatent le manque de moyens humains : 40 % des effectifs en moins en vingt-cinq ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2285 de M. Salmon et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Rétablissons les 10 ETP de l'Anses supprimés par le Gouvernement.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1488 de M. Dantec et alii.

M. Thomas Dossus.  - Donnons à l'Office français de la biodiversité (OFB) les capacités de remplir ses missions, en cohérence avec les engagements nationaux et européens de la France.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-765 rectifié de M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Franck Dhersin.  - Voies navigables de France (VNF) joue un rôle stratégique. De nombreux projets structurants sont en cours : le projet Seine-Escaut, notamment, ou l'automatisation des ouvrages. Or ses effectifs ont diminué de 15 % en quinze ans. Je m'en remets au sous-amendement du Gouvernement pour le nombre d'ETP.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-935 de Mme Carrère-Gée et M. Maurey.

L'amendement n°II-935 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-2344 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Augmentons de 18 ETP le plafond d'emplois de VNF.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1487 de M. Dantec et alii.

M. Thomas Dossus.  - Les agences de l'eau assurent des missions essentielles. Les Assises de l'eau et le plan Eau ont reconnu la nécessité de maintenir leurs effectifs, pas de les supprimer.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1201 rectifié de M. Roux et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - La subvention pour charge de service public du Cerema a baissé, plaçant l'établissement dans une situation financière critique. Sa trésorerie est négative, il risque la cessation de paiement. Or le Cerema a fait des efforts exemplaires.

Faut-il punir les bons élèves ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1576 de M. Fernique et alii.

M. Thomas Dossus.  - Le Cerema a perçu 20 % de ses ETP, alors que ses missions se sont étendues.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1440 rectifié de M. Roux et alii.

L'amendement n°II-1440 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1226 de Mme Senée et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - La loi Plein emploi a élargi les responsabilités de France Travail. Ne retirons pas 515 ETP.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1278 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Annick Petrus.  - Stabilisons les effectifs de France Travail. Il est absurde de confier de nouvelles missions à France Travail dans la loi Plein emploi et de lui retirer les moyens dans le PLF. Nous travaillerons à l'efficience des effectifs avec le directeur de France Travail.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2093 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous n'avions pas voté la baisse des crédits à France Travail. L'opérateur assure maintenant l'inscription automatique de l'ensemble des personnes cherchant un emploi -  bénéficiaires du RSA, jeunes accompagnés par les missions locales -, ce qui représente 1,2 million de nouveaux inscrits. Et chaque mois, il y a 50 000 bénéficiaires supplémentaires. La baisse de ces 515 ETP va fragiliser l'opérateur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis souple sur l'ONF, puisque la ministre de l'agriculture a dit qu'elle pourrait lever le gage : demande de retrait, puisque satisfait ? L'avis pourrait devenir un avis de sagesse en fonction de l'avis de Mme la ministre.

Demande de retrait de l'amendement n°II-2285 sur le plafond d'emplois de l'Anses.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°II-1488 qui concerne l'OFB : le plafond des opérateurs de la mission « Écologie » a crû de 6 % entre 2021 et 2026, ce qui représente 100 ETP supplémentaires pour l'OFB.

Avis favorable à l'amendement n°II-765 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et avis défavorable au sous-amendement n°II-2344 du Gouvernement. VNF a accepté une réduction de 3 millions d'euros de ses crédits budgétaires. C'est perdant-perdant. L'opérateur fait un effort. Il faut prendre en compte le climat social, au moment de l'automatisation des canaux.

Les agences de l'eau n'ont pas de besoins particuliers. Avis défavorable à l'amendement n°II-1487.

Avis défavorable aux amendements identiques n^osII-1201 rectifié et 1576, puisque 3 millions d'euros ont été votés pour le Cerema dans le PLFG.

Demande de retrait pour les amendements relatifs à France Travail.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - À l'amendement n°II-2286 : sagesse. Retrait, sinon avis défavorable, aux amendements n^osII-2285 et II-1488.

La proposition qui consiste à porter de moins 40 à moins 22 ETP le plafond d'emplois de VNF a été travaillée avec le ministre des transports et le conseil d'administration de l'opérateur. Je continue de croire à mon sous-amendement, mais j'entends les arguments du rapporteur général...

Avis défavorable aux amendements sur les agences de l'eau, le Cerema et France Travail

Mme Christine Lavarde.  - Le problème de la modernisation des écluses par VNF est connu depuis plusieurs années. La commission des affaires sociales diminue les crédits de l'opérateur. Il faut laisser le dialogue social se faire. Nous voterons l'amendement n°II-1278 de Frédérique Puissat.

M. Franck Dhersin.  - Nous préférons défendre 35 ETP, bien sûr ! (M. Jean-François Husson renchérit.)

L'amendement n°II-2286 est adopté.

L'amendement n°II-2285 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1488.

Le sous-amendement n°II-2344 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-765 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-1487 n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^osII-1201 rectifié et II-1576 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-1226, II-1278 et II-2093 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-607 rectifié de M. Roux et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Nous rétablissons le plafond d'emplois de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à 350 ETP, pour qu'elle puisse assurer la montée en charge de ses missions.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-2339 de M. Kulimoetoke et du RDPI.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Nous portons le plafond d'emplois de l'ANCT à 338 ETP. C'est un enjeu essentiel pour les outre-mer. Il s'agit d'engager des dynamiques d'accompagnement de toutes les collectivités, dans l'Hexagone et dans les territoires ultramarins.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'ANCT, le Cerema, l'Ademe aident les collectivités territoriales en matière d'ingénierie. Il y a trop de doublons et nous voulons remettre de l'ordre ; ce sera l'un des objets du projet de loi Décentralisation.

En attendant, certaines missions sont toujours confiées à l'ANCT. Il y a des tensions. Avis favorable au sous-amendement n°II-2339, mais défavorable à l'amendement n°II-607 rectifié.

Le sous-amendement n°II-2339 est adopté.

L'amendement n°II-607 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-790 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vogel et alii.

M. Jean Pierre Vogel.  - Augmentons le plafond d'emplois de l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) de 4 ETP, pour mettre en oeuvre le projet NexSIS, projet de mutualisation des systèmes d'information des services d'incendie et de secours qui sera source d'économies substantielles pour les collectivités et l'État.

Je demande au Gouvernement de lever le gage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable. Le déploiement du projet NexSIS a du retard. Je ne lèverai pas le gage.

L'amendement n°II-790 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2316 rectifié de Mme Berthet et alii.

M. Georges Naturel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2347 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il s'agit d'adapter la montée en charge du plafond d'emplois de la Solidéo Alpes 2030, pour bien préparer les JOP.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse, à titre personnel - l'amendement a été déposé tardivement.

Les amendements identiques n^os II-2316 rectifié et II-2347 sont adoptés.

L'article 55, modifié, est adopté.

L'article 56 est adopté.

L'article 57 est adopté.

Article 58

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1847 de M. Husson au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de sincérisation.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous avons divisé par deux le volume des reports de crédits entre 2024 et 2025. L'amendement du Gouvernement qui suit réduira de nouveau le nombre de programmes éligibles à des reports.

Si je suis toujours chargée des comptes publics en 2026, je veillerai à ce que nous ayons la plus grande transparence en la matière.

Je vous propose de préférer l'amendement du Gouvernement suivant, qui limite à 23 le nombre de programmes autorisant des reports, soit un nombre équivalent à celui que nous connaissions avant la crise sanitaire, contre 43 programmes dans les années 2022 à 2024, ce qui explique une partie de la dérive des comptes publics.

Revenons aux étiages d'avant-crise, soit 1 milliard d'euros, contre 4 milliards d'euros aujourd'hui.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai cru rêver !

Ce que beaucoup nous ont reproché pendant des années sur les reports de crédits, en nous expliquant que c'était une gestion à l'euro près, vous venez de le balayer d'un revers de main, avec une douce violence... Vous venez d'expliquer que ces reports de crédits avaient donné lieu à une dérive budgétaire. C'est exceptionnel ! Que votre parole tourne sur les réseaux sociaux !

Merci de le reconnaître au nom du Gouvernement.

M. Pascal Savoldelli.  - Je suis assez étonné. Tous ces amendements passent très vite. Vous nous proposez, monsieur le rapporteur général, d'annuler des crédits non consommés et de fixer un plafond de report au centime près. Ce n'est pas le rôle d'un rapporteur général...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mais non !

M. Pascal Savoldelli.  - Vous utilisez souvent l'argument de la sincérisation. Sur la mission « Remboursements et dégrèvements », la droite sénatoriale a annulé purement et simplement 2 milliards d'euros à 00 heures 24, sans que la commission des finances ait été réunie !

Une minute, un milliard. C'est de la brutalisation.

Ce phénomène traverse l'ensemble de nos débats budgétaires. Nous y reviendrons lundi lors des explications de vote.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ne nous méprenons pas. J'ai remercié la ministre de ses propos, car je ne croyais pas pouvoir les entendre un jour. Nous avons regardé factuellement le volume des crédits susceptibles d'être reportés, ni plus ni moins. Vous connaissez notre attention au sujet. C'est de la sincérisation.

L'amendement n°II-1847 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2345 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu. Il est très important !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse, à titre personnel.

L'amendement n°II-2345 est adopté.

L'article 58, modifié, est adopté

L'article 59 est adopté.

Après l'article 59

Mme la présidente.  - Amendement n°II-255 rectifié quater de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Georges Naturel.  - Certaines communes accueillent sur leur territoire une partie seulement de l'emprise foncière d'une centrale nucléaire. Elles en subissent toutes les contraintes, mais ne bénéficient pas de l'Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) nucléaire. C'est une injustice.

Nous proposons une règle simple : répartir le produit communal de l'Ifer nucléaire au prorata de la surface d'emprise présente sur chaque commune.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ? Les effets redistributifs de l'amendement sont incertains. De plus, il se limite à l'Ifer nucléaire, mais le dispositif touche aussi l'Ifer thermique.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Il y aurait des gagnants, mais aussi des perdants. Il vaudrait mieux prévoir une concertation.

L'amendement n° II-255 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1073 rectifié de Mme Cazebonne.

L'amendement n°II-1073 rectifié n'est pas défendu.

Article 60

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2337 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cet amendement est arrivé tardivement, je l'assume. Nous avons trouvé avant-hier un accord politique avec la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la région Auvergne-Rhône-Alpes sur la garantie partagée entre l'État et les régions pour l'organisation des JOP d'hiver. Le Comité international olympique (CIO) exige une garantie publique.

Il nous semblait important d'aligner les intérêts entre l'État et les deux régions concernées, pour assurer un respect strict du budget et que chacun ait le même intérêt à agir, pour ne pas le faire déraper.

Si la garantie devait être appelée, elle n'empêcherait pas les collectivités de fonctionner.

Cet amendement est la stricte application de cet accord.

Parole tenue, engagement tenu aussi vis-à-vis du CIO.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-2348 de M. Husson au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'octroi du soutien ne peut intervenir qu'après la signature de la convention.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse. Le niveau de garantie est suffisant.

Mme Antoinette Guhl.  - Il revient à l'État d'assumer ce type de dépassement de budget, habituel pour de tels événements. Je ne comprends pas pourquoi nous aurions un tel accord.

M. Vincent Delahaye.  - À titre personnel, je n'étais pas favorable à la candidature de la France à ces JOP, compte tenu de la démarche de redressement des comptes publics dans laquelle nous sommes engagés. Je ne voterai pas cette garantie.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'État a engagé 362 millions d'euros, c'est plus que les 160 millions d'euros engagés pour les JOP de Paris. En fait, il y a eu moins de dépenses que prévu pour les JOP de Paris. Ainsi, nous ne nous attendons pas à ce que la garantie soit appelée pour les JOP d'hiver.

Cette candidature de la France aux JOP d'hiver a d'abord été portée par les régions elles-mêmes. Cet accord est de bonne politique.

Le sous-amendement n°II-2348 est adopté.

L'amendement n°II-2337, sous-amendé, est adopté.

L'article 60, modifié, est adopté.

Après l'article 60

Mme la présidente.  - Amendement n°II-155 rectifié de M. Jean Pierre Vogel et alii.

M. Laurent Somon.  - Les sociétés mères de la filière hippique, France Galop et la Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français, se sont vu confier par l'État des missions de service public d'amélioration de l'espèce équine, de promotion de l'élevage et de développement rural.

Une convention d'accord a été signée pour clarifier les règles de répartition du produit de la taxe perçue sur les paris hippiques. Nous prévoyons la mise en oeuvre par décret des termes de cette convention.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable. Nous avons confié une mission à Éric Woerth pour remettre le PMU sur de bons rails, ou plutôt sur la bonne piste... (Sourires)

L'amendement n°II-155 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 61 est adopté.

Après l'article 61

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2306 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cet amendement prolonge jusqu'en 2035 le régime de garanties aux chantiers navals, pour donner de la visibilité aux prochaines commandes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Cette garantie n'a jamais été appelée depuis 2005.

L'amendement n°II-2306 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2335 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous prolongeons jusqu'au 31 décembre 2026 la durée d'octroi des prêts garantis par l'État à la filière agricole. Bpifrance favorise ainsi la reconversion voire l'accroissement de certaines filières. Nous élargissons aussi le dispositif aux coopératives viticoles et arboricoles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°II-2335 est adopté et devient un article additionnel.

Article 62

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2280 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous rehaussons de 100 millions d'euros le plafond de garanties que le ministre de l'économie peut apporter aux prêts que l'Agence française de développement (AFD) pourra accorder à la Nouvelle-Calédonie.

Ainsi nous pourrons accompagner des infrastructures stratégiques, des réformes fiscales et sociales et un futur plan de relance autour du nickel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Georges Naturel.  - Je voterai cette proposition. Cela augmente toutefois l'endettement de la Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n°II-2280 est adopté.

L'article 62, modifié, est adopté.

Après l'article 62

Mme la présidente.  - Amendement n°II-977 rectifié de M. Delahaye et alii.

M. Vincent Delahaye.  - Il s'agit de substituer une garantie de l'État à des autorisations d'engagement, comme l'a recommandé la Cour des comptes, pour le déménagement d'Agro Paris Tech sur le plateau de Saclay. Les travaux sont terminés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2330 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Double avis de sagesse.

Les amendements identiques n^osII-977 rectifié et II-2330 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 63

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2308 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous proposons d'abroger notre propre article 63, car il ne sera pas fait appel à de nouvelles garanties ou à de nouveaux besoins pour abonder le Mécanisme européen de stabilité. La stabilité dans la zone euro est rétablie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gérard Lahellec.  - Je dois dire notre étonnement...

Mme Christine Lavarde.  - Trois mois ont passé !

M. Gérard Lahellec.  - Le 2 octobre 2025, le conseil des directeurs du Mécanisme européen de stabilité a constaté l'impossibilité de réviser la clé de capital au 1^er janvier 2026, faute d'unanimité entre États. Nous ne contestons pas le fond du problème. Si la révision est bloquée, le contenu de l'amendement s'entend. Mais la méthode est anormale.

L'amendement n°II-2308 est adopté et l'article 63 est supprimé.

Les articles 64 et 65 sont adoptés.

Après l'article 65

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1849 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement intervient en miroir de celui que nous avons présenté pour valoriser les quotas carbone dans les territoires à dominante rurale.

L'idée est de mieux cibler ces quotas au bénéfice des collectivités territoriales qui en ont le plus besoin, afin de rendre le dispositif plus opérationnel.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-2077 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Si l'objectif de renforcement du soutien financier aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) est partagé, la rédaction de l'amendement de la commission exclut les régions lorsqu'elles exercent la compétence mobilité en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité de substitution. Cette exclusion est incompréhensible.

Qu'allez-vous dire aux régions concernées ? Qu'elles n'auront plus de transports publics dans la ruralité ?

Notre sous-amendement y remédie.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°II-2328 de M. Gillé et alii.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Point de méprise : les quotas carbone offrent des financements encore peu mobilisés. Je connais bien les situations dans lesquelles une intercommunalité rurale subdélègue la compétence à la région. Nous fléchons les crédits pour rendre le dispositif opérationnel, sans concurrence : les régions, qui bénéficient d'un surcroît de 0,15 % du versement mobilité, peuvent continuer à travailler. De plus, nous verrons s'il y a lieu à des ajustements. Retrait des sous-amendements.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable aux sous-amendements, sagesse sur l'amendement.

Les sous-amendements identiques n^osII-2077 rectifié et II-2077 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-1849 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1764 rectifié de M. Saury et alii.

M. Hugues Saury.  - Les communes d'implantation d'un parc éolien ou photovoltaïque bénéficient de 20 % des recettes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour les installations construites à partir de 2019. Étendons ce principe aux installations antérieures, à l'occasion de leur renouvellement, afin de dégager des recettes supplémentaires pour les petites communes rurales et de faciliter l'acceptation locale des projets.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1077 rectifié de M. Gremillet et alii.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-110 de Mme Vermeillet et M. Arnaud et du groupe UC.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Les règles de perception de l'Ifer varient selon l'année d'entrée en service des centrales photovoltaïques. Nous proposons d'aligner le dispositif sur celui qui s'applique à l'éolien.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1475 de Mme Monier et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1474 de Mme Monier et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-608 rectifié de M. Patriat et alii.

L'amendement n°II-608 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Lors de l'examen du PLF 2025, nous avons sollicité le retrait des amendements pour expertiser le dispositif. Avis favorable à l'amendement n°II-1764 rectifié. Je suggère aux auteurs des autres de s'aligner.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Notre préférence va à l'amendement n°II-1474, mieux rédigé. Il satisfait la demande sans trop d'effets négatifs. Retrait, sinon avis défavorable pour les autres.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je rectifie notre amendement pour le rendre identique à l'amendement n°II-1764 rectifié.

M. Thierry Cozic.  - Je fais de même pour notre amendement n°II-1475, mais maintiens le n°II-1474... (Sourires)

M. Laurent Somon.  - Il joue sur tous les tableaux !

Les amendements identiques n^osII-1764 rectifié, II-110 rectifié et II-1475 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^osII-1077 rectifié et II-1474 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1199 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

M. Franck Dhersin.  - L'essor des énergies renouvelables suscite une demande croissante en raccordements électriques. Il faut donc régulièrement renforcer le réseau de distribution.

Lorsque la commune d'implantation appartient à un EPCI à fiscalité propre relevant de la fiscalité professionnelle unique, le produit de l'Ifer est intégralement versé à l'établissement. Nous proposons un partage à parité entre la commune et l'EPCI, la première conservant la possibilité de renoncer à sa part au profit du second.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-374 rectifié bis de M. Delcros et alii.

L'amendement n°II-374 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1199 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-375 rectifié bis de M. Delcros et alii.

L'amendement n°II-375 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-745 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Georges Naturel.  - La loi SRU impose aux communes de 3 500 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants comprenant une commune de 15 000 habitants de disposer de 25 % de logements sociaux - 10 % dans les territoires moins tendus. Mais le CGI prévoit que seules les communes de 5 000 habitants peuvent percevoir directement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Corrigeons la distorsion qui en résulte pour les communes entre 3 500 et 4 999 habitants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Quelque 33 000 communes seraient concernées : il faut y travailler davantage. J'ajoute qu'il y aurait un effet rebond sur les départements, potentiellement déstabilisant.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait. Si cet amendement d'appel était voté, il entraînerait de graves difficultés pour les départements.

M. Antoine Lefèvre.  - Ce n'est pas le moment...

L'amendement n°II-745 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2325 rectifié de Mme Robert et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable, pour améliorer l'information du Centre national du cinéma sur les décisions de l'administration fiscale.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-305 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Les communes-communautés perçoivent une fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE. Mais rien n'est prévu en ce qui concerne la compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Nous réparons cet oubli qui freine considérablement le développement de communes-communautés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1708 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1807 de M. Buis et du RDPI.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Il n'existe pas de communes-communautés et la rédaction proposée est perfectible.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - À la création d'une commune-communauté, le transfert des allocations compensatrices se fait assez naturellement. Le droit le permet déjà. Néanmoins, sagesse.

Les amendements identiques n^os II-305, II-1708 et II-1807 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1712 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Une mise à jour des dispositions encadrant les conventions de partage de fiscalité sur une zone d'activité à la suite de la réforme de la CFE et de la TFB s'impose. En liaison avec l'AMF, nous proposons la prise en compte des allocations compensatrices.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ? La fiscalité professionnelle de zone ne doit-elle pas être préférée au syndicat mixte ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il faut une réflexion d'ensemble. De plus, cette mesure serait probablement jugée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous maintenons notre alerte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Alerte rouge !

L'amendement n°II-1712 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2131 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous instituons un régime d'assurance obligatoire pour les dommages résultant d'émeutes. Les dégâts causés étant très lourds, assureurs et réassureurs ont durci les conditions de couverture. Le contribuable a été mis à contribution à hauteur de 28 millions d'euros à la suite des émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie. Nous introduisons une garantie de l'État pour restaurer l'assurabilité de ce risque, ainsi qu'un mécanisme de mutualisation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2336 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Merci au Gouvernement de couvrir cet amendement qui fait suite à l'adoption par notre assemblée, cet été, de la garantie émeutes. Le mouvement des Gilets jaunes a coûté 225 millions d'euros, les événements de Nouvelle-Calédonie plus de 1 milliard. Il s'agit de restaurer une couverture assurantielle, comme pour les catastrophes naturelles, avec un emboîtement partenarial et une garantie nationale. L'État sera garant, et la mutualisation évitera que certains territoires soient privés de couverture.

M. Georges Naturel.  - Enfin ! La garantie d'État est essentielle. En Nouvelle-Calédonie, des entreprises ont dû redémarrer sans assurance, ce qui entrave le développement économique.

J'espère que, cette année, les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie ne seront pas supprimées en CMP...

Mme Christine Lavarde.  - Le rapporteur général a fait référence à l'assurance contre les catastrophes naturelles. À ce sujet, madame la ministre, pourquoi 720 millions d'euros sont-ils collectés sur les primes des contrats, alors que l'État dépense au plus 400 millions d'euros ? S'agirait-il d'alimenter le budget de l'État ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - In the pocket !

M. Laurent Somon.  - L'absence de couverture entraîne de multiples difficultés. Par exemple, les bailleurs privés ne peuvent plus louer leur bien, faute pour les locataires de pouvoir être assurés.

Les amendements n^osII-2131 et II-2336 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2307 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous corrigeons le code des juridictions financières en ce qui concerne le régime de responsabilité des gestionnaires publics, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel de juillet 2025. Les dispositions relatives aux sanctions encourues par les gestionnaires publics ne percevant pas de rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire doivent être clarifiées : les amendes doivent tenir compte de la situation financière du gestionnaire public et de son niveau de responsabilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à cette remise au carré.

L'amendement n II-2307 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2309 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cet amendement pérennise le dispositif de rupture conventionnelle dont l'expérimentation prendra fin au 31 décembre 2025. Si cet amendement n'est pas adopté, seuls les agents contractuels pourront en bénéficier, pas les fonctionnaires.

C'est un élément de flexibilité, pour accompagner la réorganisation des services, mais aussi donner aux agents publics la liberté d'évoluer dans leur carrière.

Ce mécanisme serait aussi étendu à La Poste, qui a également fait partie de l'expérimentation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Mais pourquoi La Poste ? Concentrons-nous sur la fonction publique.

Mme Catherine Di Folco.  - Je salue l'initiative du Gouvernement. J'avais alerté la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur le fait que nous arrivions en fin d'expérimentation. C'est utile pour les agents et les employeurs publics.

L'amendement n°II-2309 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2329 du Gouvernement

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.  - Nous faisons passer le nombre de semaines de congé pathologique de deux à trois pour les agentes publiques enceintes, afin de compenser la baisse de l'indemnisation des congés maladie ordinaires, qui est passée de 100 % à 90 %, pour un coût de 4 millions d'euros.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cette mesure avait été défendue par Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, décédée brutalement hier. Nous avons beaucoup travaillé avec les syndicats de la fonction publique sur cette mesure. Les femmes de la fonction publique devront beaucoup à Mylène Jacquot.

L'amendement n°II-2329, accepté par la commission,est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2331 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Cet amendement corrige une malfaçon du PLF 2025 sur le régime de retraite additionnelle de la fonction publique en faveur de certains fonctionnaires, magistrats et militaires en activité outre-mer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. C'est un régime de retraite additionnel obligatoire géré par les partenaires sociaux. Ce ne sont pas des bricoles ! Nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'amendement n°II-2331 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-179 rectifié de Mme Tetuanui et alii.

L'amendement n°II-179 rectifié n'est pas défendu.

Mme Micheline Jacques.  - Dommage.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-949 rectifié de Mme Romagny et alii.

L'amendement n°II-949 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2204 de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il s'agit de mettre en oeuvre une décision de la Commission européenne autorisant l'État à compenser Air France au titre des dommages subis pendant la crise covid.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2305 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous nous mettons en règle avec les engagements pris, validés par la Commission européenne.

Les amendements identiques n^osII-2204 et II-2305, acceptés par la commission,sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-697 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Je remercie Pierre Barros pour le travail mené à mes côtés dans le cadre de la commission d'enquête sur les agences et opérateurs de l'État. Nous voulons préciser ce que l'on attend du jaune budgétaire sur ces opérateurs. En l'état, le document est incomplet et surtout peu utilisable. Nous demandons la publication des données en open data, opérateur par opérateur. Par exemple, plutôt qu'une ligne unique « universités », nous attendons des données par université.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1051 rectifié bis de M. Delahaye et alii.

M. Vincent Delahaye.  - En consultant le jaune budgétaire, je me suis aperçu que 42 des 341 opérateurs n'ont pas transmis leur rapport d'activité. Mon amendement vise à indiquer dans ce jaune budgétaire qui sont ces opérateurs récalcitrants.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1050 rectifié de M. Delahaye et alii.

M. Vincent Delahaye.  - Nous sanctionnons les opérateurs qui n'ont pas transmis leur rapport d'activité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°II-607 rectifié. Ce n'est pas tous les jours que nous avons un tandem Lavarde-Barros !

Sagesse aux amendements n^osII-1051 rectifié bis et II-1050 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - J'ai demandé à la direction du budget de rendre les données des jaunes budgétaires plus accessibles, téléchargeables et maniables. Je remercie la commission d'enquête Lavarde-Barros pour le travail réalisé en ce sens.

Sagesse à l'amendement n°II-697 rectifié et à l'amendement n°II-1051 rectifié bis pour faire évoluer ce qui est publié sur les opérateurs. Nous devrons cependant retravailler ensemble le périmètre. Par exemple, sur les universités, si je fais strictement ce que vous demandez, on irait presque jusqu'aux laboratoires...

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°II-1050 rectifié, car la sanction est étrange. Dans certains cas, nul besoin d'un rapport d'activité, si le projet annuel de performances (PAP) en fait office.

Mme Christine Lavarde.  - Peut-être serait-il possible d'arrêter de nous envoyer tous les rapports d'activité au format papier ? (M. Thomas Dossus s'en amuse.) Cela coûte cher, pour un bilan écologique médiocre.

M. Christian Cambon.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est une sénatrice digitale...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le Premier ministre a annoncé une baisse des dépenses de communication de 20 % en 2026. Le bon moyen d'y parvenir, c'est effectivement de réduire le nombre d'envois, surtout pour certains sénateurs qui ne suivraient pas ces sujets.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Procès d'intention !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - La numérisation peut être un bon levier. Mettons-nous au goût du jour.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le digital est énergivore...

L'amendement n°II-697 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-1051 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°II-1050 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-979 rectifié bis de M. Delahaye et alii.

M. Vincent Delahaye.  - L'an dernier, j'avais fait adopter un amendement visant à publier la somme des dix plus importantes rémunérations de chaque opérateur.

L'idée est de connaître les dix plus grosses rémunérations au sein des autorités administratives indépendantes (AAI), à des fins de transparence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - J'y suis favorable sur le principe, mais il faudrait que le décret exclue les AAI de moins de dix personnes, pour éviter de révéler les rémunérations de l'ensemble des agents. Sagesse.

L'amendement n°II-979 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2282 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Je ferai un duo avec M. Dossus !

Nos amendements visent à créer un jaune budgétaire sur les aides publiques aux entreprises, évaluées par la commission d'enquête du Sénat à 211 milliards d'euros.

Nous voulons un outil unique et accessible qui rassemble des dizaines de documents auxquels il est impossible d'avoir accès, pour inscrire dans la durée le choc de transparence voulu par le Sénat. Nous pourrions ainsi rendre visibles les indicateurs de performance des dépenses fiscales les plus coûteuses.

Cette information serait obligatoire, annuelle et publique.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2251 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - C'est la même idée. Le chiffre des aides aux entreprises a été contesté ces derniers mois, voire décrédibilisé. Il est paradoxal qu'il existe un jaune budgétaire sur les aides aux associations, soit 11 000 subventions versées, et rien sur les aides aux entreprises. C'est un enjeu de transparence démocratique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Je ne suis pas sûr que ce soit l'une des recommandations du rapport de la commission d'enquête Aides publiques, même si je comprends l'esprit. Le Gouvernement a fait des annonces. Des travaux sont menés aussi au Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP).

Toutefois, qu'en pense le Gouvernement ? Serait-il judicieux de convenir d'un tel document ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - La réflexion sur les aides aux entreprises, leur conditionnalité et leur périmètre ont été longuement discutés ici et à l'Assemblée nationale.

Il faut d'abord définir ce qu'on appelle « aides aux entreprises ». Incluons-nous les allégements de charges ? Les 211 milliards d'euros sont-ils vraiment des aides ?

Le Gouvernement souhaite un rapport annexé, très lisible, dès le PLF 2027, afin de répondre au choc de transparence voulu par la commission d'enquête.

Le Premier ministre a demandé par ailleurs au HCSP de définir un cadre d'évaluation commun et agréé par tous.

Sur le principe, nous ferons ce que vous demandez, mais peut-être pas exactement comme vous le demandez. Sagesse.

M. Pascal Savoldelli.  - L'amendement prolonge la recommandation n° 24 de la commission d'enquête, qui appelle à consolider, actualiser et rendre lisibles les indicateurs de performance des dépenses fiscales.

Madame la ministre, il serait bon de solliciter la commission des finances et la commission des affaires économiques du Sénat sur la définition des aides publiques.

C'est important aussi pour nos concitoyens. Ce chiffrage a été fait par une commission d'enquête, il a été retenu à l'unanimité : 211 milliards d'euros ! C'est une question d'exigence intellectuelle et éthique.

L'amendement n°II-2282 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2251.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1787 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Demande de rapport sur la situation fiscale des retraités vivant en Italie, qui subissent une double imposition sur leurs pensions de retraite depuis 2021, avec effet rétroactif, pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Nous avons travaillé avec Laurent Saint-Martin et maintenant Éléonore Caroit sur la convention fiscale. Je préfère que l'on mobilise de l'énergie pour que les conventions fiscales soient respectées.

Nous pourrons toujours faire un rapport si vous le demandez...

Mme Christine Lavarde.  - Rapport numérique !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - En effet.

L'amendement n°II-1787 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n° II-1788 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Le meilleur pour la fin... Demande de rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition sur leurs pensions de retraite.

M. Jean-François Husson, rapporteur général, rapporteur.  - Retrait.

Mes chers collègues, il y a eu 5 155 amendements déposés au PLF. Tous n'ont pas été examinés, certes.

Sous l'autorité bienveillante de notre président de la commission des finances et de la présidente de séance, je voudrais remercier tout le monde, notamment ceux qui sont présents ce soir, les meilleurs... Merci pour la qualité des débats. Nous avons pu travailler dans une grande sérénité -  c'est important, en cette période de grandes tensions.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sur la Thaïlande, même réponse que pour l'Italie. Je préfère que l'on fasse appliquer la convention fiscale.

L'amendement n°II-1788 n'est pas adopté.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je remercie d'abord tous les parlementaires pour le travail approfondi mené dans l'hémicycle. Je remercie le rapporteur général et la commission des finances.

Le Gouvernement rappellera pour coordination quatre articles : l'article liminaire, l'article d'équilibre n°48, l'article 49 et l'article 51.

Nous éclairerons ainsi votre vote lundi.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Le renvoi pour coordination est ordonné.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - La commission des finances se réunira lundi 15 décembre 2025 à 11 heures pour examiner les amendements de coordination.

Prochaine séance, lundi 15 décembre 2025, à midi.

La séance est levée à 20 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 15 décembre 2025

Séance publique

À 12 heures, à 14 h 30 et à 17 heures

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Gérard Larcher, président

1. Suite du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Examen des amendements de coordination sur le projet de loi de finances pour 2026.

2. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026

=> Scrutin public à la tribune de droit

3. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager (demande du gouvernement)