IV. - POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT

1/ Action sociale

- Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie , aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 31 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail (JO du 31 décembre 2006)

- Arrêté du 16 novembre 2006 fixant à compter de l'année 2005 le taux mentionné à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (JO du 25 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation (JO du 27 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) (JO du 30 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 30 septembre 2006)

- Arrêté du 15 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée (JO du 24 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 16 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l' article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) (JO du 14 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1104 du 1 ^er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale (JO du 2 septembre 2006)

- Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels (JO du 13 septembre 2006)

- Arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (JO du 7 octobre 2006)

- Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (JO du 30 juillet 2006)

- Arrêté du 1 ^er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 9 septembre 2006)

- Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail (JO du 25 juillet 2006)

- Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux (JO du 31 mai 2006)

- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles (JO du 3 juin 2006)

- Circulaire du 11 mai 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au reversement au titre des ex-CCAS (publiée sur le site de la DGCL)

- Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels (JO du 22 avril 2006)

- Circulaire du 31 mars 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative au dispositif « adultes-relais - médiateurs de ville » (publiée sur le site du ministère de la ville)

- Circulaire NOR SOC/L/0610047/C du 11 janvier 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative à l' agrément des organismes de services à la personne -en application du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail- (publiée sur le site du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles complet (JO du 8 janvier 2006)

2/ Emploi et apprentissage

- Arrêté du 11 décembre 2006 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 16 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) (JO du 13 décembre 2006)

- Arrêté du 8 décembre 2006 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (JO du 23 décembre 2006)

- Arrêté du 30 novembre 2006 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 7 décembre 2006)

- Instruction DGEFP/DIV n° 2006/34 du 13 novembre 2006 relative au renforcement des moyens des politiques de l'emploi dans les territoires sensibles (publiée sur le site de la délégation interministérielle à la ville)

- Arrêté du 20 octobre 2006 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 25 octobre 2006)

- Arrêté du 31 août 2006 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 6 septembre 2006)

- Arrêté du 31 juillet 2006 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 31 août 2006)

- Arrêté du 18 mai 2006 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, premier alinéa, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière professionnelle continue et d'apprentissage (JO du 30 juin 2006)

- Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l' application de l'article L. 325-3 du code du travail (JO du 23 février 2006) [répression du travail illégal]

3/ Santé

- Circulaire DGS/DHOS/SD1A/2006/383 du 4 septembre 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets de santé publique dans les territoires de proximité et au développement des « ateliers santé ville » (publiée sur le site de la délégation interministérielle à la ville)

- Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée [ maisons départementales des personnes handicapées ] (JO du 30 juin 2006)

- Circulaire n° DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements (publiée sur le site du ministère de la santé)

- Circulaire N°SG/2006/187 du 26 avril 2006 du ministère de la santé et des solidarités relative aux maisons départementales des personnes handicapées

- Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 9 avril 2006)

- Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale , pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) (JO du 8 avril 2006)

- Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 1 ^er avril 2006)

- Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 19 février 2006)

- Instruction n° 06-009-M22 du 30 janvier 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux modifications apportées au plan comptable M22 au 1 ^er janvier 2006 (Comptabilité des établissements publics médicaux et médico-sociaux) (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés (JO du 23 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat (JO du 2 décembre 2006)

- Instruction codificatrice n°06-054-M31 du 13 novembre 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Instruction budgétaire et comptable applicable aux OPHLM et OPAC soumis aux règles de la comptabilité publique - Tome I : Cadre comptable (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (JO du 10 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (JO du 27 octobre 2006)

- Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (JO du 31 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (JO du 30 septembre 2006)

- Circulaire DGUHC n°2006-68 du 11 septembre 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (publiée sur le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (JO du 7 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (JO du 31 août 2006)

- Décret n° 2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation (JO du 31 août 2006)

- Circulaire 8 M-3-06 n° 143 du 25 août 2006 de la direction générale des impôts : Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) (publiée sur le site de la DGI)

- Circulaire du 2 juin 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux modalités d'attribution du fonds d'Aide au relogement d'urgence (publiée sur le site de la DGCL)

- Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (JO du 20 mai 2006) [définition des logements à usage locatif donnant droit à l'aide personnalisée au logement]

- Arrêté du 9 mai 2006 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (JO du 25 mai 2006)

- Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1 ^er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'État pour 2006 (publiée sur le site de la direction générale de l'urbanisme)

- Arrêté du 13 février 2006 fixant les renseignements statistiques relatifs au bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement et des fonds locaux créés par le conseil général (JO du 8 mars 2006)