Ivresse

Dossier législatif

Loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels

Loi n° 78-732 du 12 juillet 1978 parue au JO du 13 juillet 1978

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 898 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1973

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2844 de M. Loïc BOUVARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 701 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 385 (1976-1977) transmis au Sénat le 17 juin 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 140 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 25 mai 1978

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 305 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mai 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 376, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 juin 1978

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 456 (1977-1978) transmis au Sénat le 20 juin 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 170 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 28 juin 1978

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 496 (1977-1978) de M. Louis VIRAPOULLE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 juin 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 179 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1978
      • Texte n° 64 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 30 juin 1978

  7. Loi promulguée

    • Loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels (n° 78-732 du 12 juillet 1978), parue au JO du 13 juillet 1978

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