Copropriété

Dossier législatif

Loi relative aux droits grévant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 parue au JO du 3 janvier 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 139 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 298 de M. Maurice CHARRETIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 88 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1978

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 90 (1978-1979) transmis au Sénat le 23 novembre 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1978

  4. Loi promulguée

    • Loi relative aux droits grévant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (n° 79-2 du 2 janvier 1979), parue au JO du 3 janvier 1979

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