Professions judiciaires et juridiques

Dossier législatif

Loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier III de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971

Loi n° 79-586 du 11 juillet 1979 parue au JO du 12 juillet 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 851 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1045 de M. Pierre-Charles KRIEG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 169 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 358 (1978-1979) transmis au Sénat le 31 mai 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 117 (1978-1979) adopté avec modifications par le Sénat le 26 juin 1979

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1197 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1212 de M. Pierre-Charles KRIEG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 211 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1979

  5. Loi promulguée

    • Loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier III de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 79-586 du 11 juillet 1979), parue au JO du 12 juillet 1979

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