Libéralités

Dossier législatif

Loi tendant a permettre la revision des conditions et charges apposees a certaines liberalites

Loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 parue au JO du 6 juillet 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 951 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1938 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 351 adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 24 (1980-1981) transmis au Sénat le 9 octobre 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 88 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 17 avril 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2040 transmis à l'Assemblée nationale le 17 avril 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2178 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 599 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 juin 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 388 (1983-1984) transmis au Sénat le 15 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 140 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 21 juin 1984

  6. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page