Dotation globale de fonctionnement

Dossier législatif

Loi modifiant la loi no 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979

Loi n° 79-382 du 14 mai 1979 parue au JO du 15 mai 1979
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 987 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 avril 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 996 de M. Michel AURILLAC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 151 adopté par l'Assemblée nationale le 25 avril 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 299 (1978-1979) transmis au Sénat le 26 avril 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 91 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 9 mai 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant la loi no 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 79-382 du 14 mai 1979), parue au JO du 15 mai 1979

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