Mesures financières

Dossier législatif

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres

Loi n° 84-421 du 6 juin 1984 parue au JO du 7 juin 1984
Décision du Conseil constitutionnel n° 84-170 du 4 juin 1984 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1724 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2005 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 544 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 271 (1983-1984) transmis au Sénat le 19 avril 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 10 mai 1984

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

    • Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres (n° 84-421 du 6 juin 1984), parue au JO du 7 juin 1984
    • État d'application de la loi

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