Procédure civile et commerciale

Dossier législatif

Loi relative a la clause penale

Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 parue au JO du 15 octobre 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2153 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mai 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2666 de M. Roger LEBORNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 795 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 331 (1984-1985) transmis au Sénat le 4 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 140 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 24 juin 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2831 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2842 de M. Roger LEBORNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 849 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juin 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 442 (1984-1985) transmis au Sénat le 28 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 1 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 2 octobre 1985

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2967 transmis à l'Assemblée nationale le 2 octobre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2969 de M. Roger LEBORNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 880 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1985

  7. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page