Collectivités locales

Dossier législatif

Loi modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales

Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 parue au JO du 26 janvier 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 84-185 du 18 janvier 1985 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2351 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2358 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 674 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 20 (1984-1985) transmis au Sénat le 11 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 34 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1984

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 154 (1984-1985) de MM. Paul SERAMY, sénateur et Philippe MARCHAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 1984

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2495 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2528 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 741 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1984

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 178 (1984-1985) transmis au Sénat le 20 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 décembre 1984

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2545 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2548 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 751 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 21 décembre 1984 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 84-185 du 18 janvier 1985 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

    • Loi modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales (n° 85-97 du 25 janvier 1985), parue au JO du 26 janvier 1985
    • État d'application de la loi

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