Eau en 1985

Dossier législatif

Loi relative au prix de l'eau en 1985

Loi n° 84-1212 du 29 décembre 1984 parue au JO du 30 décembre 1984
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2359 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 octobre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2419 de M. Hervé VOUILLOT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 690 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 82 (1984-1985) transmis au Sénat le 22 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 41 (1984-1985) rejeté par le Sénat le 12 décembre 1984

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 150 (1984-1985) de MM. Auguste CHUPIN, sénateur et Hervé VOUILLOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 738 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1984
      • Texte n° 68 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1984

  5. Loi promulguée

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