Baux commerciaux en 1985

Dossier législatif

Loi relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers

Loi n° 84-1210 du 29 décembre 1984 parue au JO du 30 décembre 1984
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2430 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2459 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 699 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 101 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1984

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 148 (1984-1985) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Pierre BOURGUIGNON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 1984

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2499 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2510 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 737 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1984

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 167 (1984-1985) transmis au Sénat le 18 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 55 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1984

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2530 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2534 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 744 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984

  8. Loi promulguée

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