Sociétés civiles et commerciales

Dossier législatif

Loi relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee

Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 parue au JO du 12 juillet 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2577 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2598 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 763 adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 237 (1984-1985) transmis au Sénat le 16 avril 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 23 mai 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2713 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mai 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2767 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 818 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 juin 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 392 (1984-1985) transmis au Sénat le 19 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 143 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1985

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 435 (1984-1985) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Gérard GOUZES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 850 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 27 juin 1985
      • Texte n° 166 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1985

  7. Loi promulguée

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