Traités et conventions

Dossier législatif

Loi relative à la répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin en application de l'accord du 7 janvier 1984

Loi n° 85-1481 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2856 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3129 de M. Maurice ADEVAH-POEUF, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 934 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 149 (1985-1986) transmis au Sénat le 5 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 70 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1985

  4. Loi promulguée

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