Travail

Dossier législatif

Loi relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement

Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 parue au JO du 4 juillet 1986
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 109 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 mai 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 150 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 mai 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 adopté par l'Assemblée nationale le 7 juin 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 400 (1985-1986) transmis au Sénat le 10 juin 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 127 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 19 juin 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 416 (1985-1986) de MM. Louis SOUVET, sénateur et Etienne PINTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 juin 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 129 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 25 juin 1986
      • Texte n° 9 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 25 juin 1986

  5. Loi promulguée

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