Magistrature

Dossier législatif

Loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 parue au JO du 26 décembre 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-219 du 22 décembre 1986 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 151 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mai 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 434 de M. Yvan BLOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 52 adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 91 (1986-1987) transmis au Sénat le 4 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 25 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1986

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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