Peines

Dossier législatif

Loi relative à l'application des peines

Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 parue au JO du 10 septembre 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-214 du 3 septembre 1986 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 156 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 mai 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 209 de M. Albert MAMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 adopté par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 429 (1985-1986) transmis au Sénat le 2 juillet 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 139 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juillet 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 490 (1985-1986) de MM. Charles de CUTTOLI, sénateur et Albert MAMY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 adopté par l'Assemblée nationale le 7 août 1986
      • Texte n° 149 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 7 août 1986

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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