Fonctionnaires et agents publics

Dossier législatif

Loi visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des Comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle

Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 parue au JO du 26 décembre 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-220 du 22 décembre 1986 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 169 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juin 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 435 de M. Olivier MARLIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 53 adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 92 (1986-1987) transmis au Sénat le 4 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 26 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1986

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

    • Loi visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des Comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle (n° 86-1304 du 23 décembre 1986), parue au JO du 26 décembre 1986
    • État d'application de la loi

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