Assurance vieillesse

Dossier législatif

Loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions

Loi n° 86-966 du 18 août 1986 parue au JO du 19 août 1986
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 259 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juillet 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 296 de M. Robert-André VIVIEN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juillet 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 24 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juillet 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 479 (1985-1986) transmis au Sénat le 29 juillet 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 145 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 5 août 1986

  4. Loi promulguée

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