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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 260 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juillet 1986
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 370 de M. Jean-Louis GOASDUFF, fait au nom de la commission de la production, déposé le 7 octobre 1986
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Séance publique
- Texte n° 38 adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1986
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 5 (1986-1987) transmis au Sénat le 16 octobre 1986
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Rapport n° 32 (1986-1987) de M. Michel SORDEL, déposé le 29 octobre 1986
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Séance publique
- Texte n° 10 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 7 novembre 1986
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 79 (1986-1987) de MM. Michel SORDEL, sénateur et Jean-Louis GOASDUFF, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 novembre 1986
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Séance publique
- Texte n° 80 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1986
- Texte n° 42 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1986
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Loi promulguée
- Loi relative à l'organisation économique en agriculture (n° 86-1321 du 30 décembre 1986), parue au JO du 31 décembre 1986
- État d'application de la loi
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