Droit pénal

Dossier législatif

Loi relative à la fraude informatique

Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 parue au JO du 6 janvier 1988

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 352 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 août 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 744 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 117 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 279 (1986-1987) transmis au Sénat le 16 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 4 novembre 1987

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1009 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1087 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 235 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1987

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 212 (1987-1988) transmis au Sénat le 22 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 80 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1987

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1182 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1184 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 241 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1987

  7. Loi promulguée

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