Collectivités locales

Dossier législatif

Loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 parue au JO du 8 janvier 1986

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3025 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3092 de M. Jean-Michel BELORGEY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 913 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 109 (1985-1986) transmis au Sénat le 26 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 18 décembre 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 253 (1985-1986) de MM. Charles DESCOURS, sénateur et Jean-Michel BELORGEY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3231 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3279 de M. Jean-Michel BELORGEY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 990 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 274 (1985-1986) transmis au Sénat le 21 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3320 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3323 de M. Jean-Michel BELORGEY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 1011 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985

  8. Loi promulguée

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