Elections et référendums

Dossier législatif

Loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 parue au JO du 31 décembre 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-205 du 28 décembre 1985 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3035 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3094 de M. Jean-Pierre WORMS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 917 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 119 (1985-1986) transmis au Sénat le 28 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 66 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 17 décembre 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3219 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3234 de M. Jean-Pierre WORMS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 981 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 261 (1985-1986) transmis au Sénat le 20 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1985

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3298 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3300 de M. Jean-Pierre WORMS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 999 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1985

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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