Nouvelle-Calédonie et dépendances

Dossier législatif

Loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Loi n° 85-1467 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3061 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3119 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 927 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 131 (1985-1986) transmis au Sénat le 3 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 21 décembre 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 277 (1985-1986) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Michel SUCHOD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3306 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3310 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 1002 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 278 (1985-1986) transmis au Sénat le 21 décembre 1985

    1. Séance publique

      • Texte n° 107 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 21 décembre 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3315 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3317 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 1008 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985

  8. Loi promulguée

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