Loi de finances rectificatives

Dossier législatif

Loi de finances rectificative pour 1985

Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 parue au JO du 31 décembre 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-203 du 28 décembre 1985 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3143 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3162 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 décembre 1985
      • Avis n° 3168 de M. Jean-Michel BOUCHERON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 10 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 949 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 193 (1985-1986) transmis au Sénat le 12 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 (1985-1986) rejeté par le Sénat le 18 décembre 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 251 (1985-1986) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3230 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3246 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 984 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 262 (1985-1986) transmis au Sénat le 20 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 97 (1985-1986) rejeté par le Sénat le 20 décembre 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3291 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3293 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 992 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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