Hydrocarbures

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe)

Loi n° 87-272 du 16 avril 1987 parue au JO du 18 avril 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 402 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 501 de M. Hector ROLLAND, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 novembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 59 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 113 (1986-1987) transmis au Sénat le 15 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 50 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 2 avril 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe) (n° 87-272 du 16 avril 1987), parue au JO du 18 avril 1987

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