Sécurité sociale

Dossier législatif

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 parue au JO du 28 janvier 1987
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 du 23 janvier 1987 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 483 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 novembre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 494 de M. Jean-François MICHEL, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 26 novembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 55 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 95 (1986-1987) transmis au Sénat le 8 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 129 (1986-1987) de MM. Claude HURIET, sénateur et Jean-François MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1986
      • Texte n° 43 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1986

  5. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 24 décembre 1986 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 du 23 janvier 1987 partiellement conforme

  6. Loi promulguée

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