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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 496 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 novembre 1986
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 505 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 décembre 1986
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Séance publique
- Texte n° 56 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1986
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 96 (1986-1987) transmis au Sénat le 10 décembre 1986
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Rapport n° 108 (1986-1987) de M. Louis SOUVET, déposé le 11 décembre 1986
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Séance publique
- Texte n° 34 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 16 décembre 1986
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 130 (1986-1987) de MM. Louis SOUVET, sénateur et Etienne PINTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1986
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Séance publique
- Texte n° 86 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1986
- Texte n° 45 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1986
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Loi promulguée
- Loi relative aux procédures de licenciement (n° 86-1320 du 30 décembre 1986), parue au JO du 31 décembre 1986
- État d'application de la loi
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