Sociétés civiles et commerciales

Dossier législatif

Loi tendant à étendre au territoire de la Polynésie française le champ d'application de la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière

Loi n° 87-559 du 17 juillet 1987 parue au JO du 21 juillet 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 514 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 décembre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 807 de M. Olivier MARLIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 133 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 306 (1986-1987) transmis au Sénat le 23 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 124 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 8 juillet 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi tendant à étendre au territoire de la Polynésie française le champ d'application de la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière (n° 87-559 du 17 juillet 1987), parue au JO du 21 juillet 1987
    • État d'application de la loi

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page