Loi de règlement définitif

Dossier législatif

Loi portant règlement définitif du budget de 1985

Loi n° 87-511 du 10 juillet 1987 parue au JO du 11 juillet 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 568 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 780 de M. Robert-André VIVIEN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 mai 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 125 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 297 (1986-1987) transmis au Sénat le 18 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 98 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 25 juin 1987

  4. Loi promulguée

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