Impôts et taxes

Dossier législatif

Loi modifiant les procédures fiscales et douanières

Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 parue au JO du 9 juillet 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 571 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 703 de M. Robert-André VIVIEN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 mai 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 263 (1986-1987) transmis au Sénat le 4 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 94 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 18 juin 1987

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 883 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juin 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 896 de M. Robert-André VIVIEN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 148 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1987

  5. Loi promulguée

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