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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 638 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 1987
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 690 de M. Alain LAMASSOURE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 avril 1987
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Séance publique
- Texte n° 96 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 1987
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 203 (1986-1987) transmis au Sénat le 29 avril 1987
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 245 (1986-1987) de M. Jacques THYRAUD, déposé le 27 mai 1987
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Séance publique
- Texte n° 87 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 17 juin 1987
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 859 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 1987
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Travaux de commission
- Rapport n° 888 de M. Alain LAMASSOURE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1987
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Séance publique
- Texte n° 135 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 juin 1987
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 323 (1986-1987) transmis au Sénat le 25 juin 1987
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 325 (1986-1987) de M. Jacques THYRAUD, déposé le 26 juin 1987
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Séance publique
- Texte n° 99 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 26 juin 1987
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Loi promulguée
- Loi transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire (n° 87-499 du 6 juillet 1987), parue au JO du 7 juillet 1987
- État d'application de la loi
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