Propriété industrielle

Dossier législatif

Loi relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

Loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 parue au JO du 5 novembre 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 720 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 849 de M. Michel GONELLE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 16 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 145 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 344 (1986-1987) transmis au Sénat le 30 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 22 octobre 1987

  4. Loi promulguée

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