Sécurité sociale

Dossier législatif

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 parue au JO du 31 juillet 1987
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 738 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mai 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 790 de M. Jacques BICHET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 26 mai 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 111 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 271 (1986-1987) transmis au Sénat le 15 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 28 juin 1987

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 334 (1986-1987) de MM. Louis BOYER, sénateur, Jacques BICHET, député et Louis SOUVET, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 107 (1986-1987) adopté par le Sénat le 29 juin 1987
      • Texte n° 146 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1987

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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