Justice

Dossier législatif

Loi portant réforme du contentieux administratif

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 parue au JO du 1er janvier 1988

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 890 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 juin 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 942 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 172 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 37 (1987-1988) transmis au Sénat le 8 octobre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 10 novembre 1987

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1028 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1095 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 202 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1987

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 141 (1987-1988) transmis au Sénat le 8 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 9 décembre 1987

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 176 (1987-1988) de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Pierre MAZEAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 70 (1987-1988) adopté sans modification par le Sénat le 20 décembre 1987
      • Texte n° 223 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987

  7. Loi promulguée

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