Magistrature

Dossier législatif

Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 parue au JO du 8 janvier 1988
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-238 du 5 janvier 1988 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 940 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 juillet 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 998 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 112 (1987-1988) transmis au Sénat le 26 novembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 57 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1987

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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