Police et sécurité

Dossier législatif

Loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale

Loi n° 87-1130 du 31 décembre 1987 parue au JO du 1er janvier 1988

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1072 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 novembre 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1131 de M. Henri CUQ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 206 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 166 (1987-1988) transmis au Sénat le 14 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 73 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale (n° 87-1130 du 31 décembre 1987), parue au JO du 1er janvier 1988
    • État d'application de la loi

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