Fonctionnaires et agents publics

Dossier législatif

Loi relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat

Loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 parue au JO du 1er janvier 1988

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1138 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1167 de M. Jacques LIMOUZY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 216 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 191 (1987-1988) transmis au Sénat le 19 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 67 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1987

  4. Loi promulguée

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