Faillite, redressement et liquidation judiciaires

Dossier législatif

Loi tendant à assouplir les sanctions prévues par l'article L. 55 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, applicables aux cas où une société à responsabilité limitée n'a pas porté son capital à 50 000 F, le 1er mars 1989

Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 parue au JO du 8 juillet 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 611 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 avril 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 677 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 98 adopté par l'Assemblée nationale le 19 mai 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 315 (1988-1989) transmis au Sénat le 19 mai 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 90 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 12 juin 1989

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 748 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 784 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 127 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 juin 1989

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 407 (1988-1989) transmis au Sénat le 21 juin 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 118 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1989

  6. Loi promulguée

    • Loi tendant à assouplir les sanctions prévues par l'article L. 55 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, applicables aux cas où une société à responsabilité limitée n'a pas porté son capital à 50 000 F, le 1er mars 1989 (n° 89-460 du 6 juillet 1989), parue au JO du 8 juillet 1989
    • État d'application de la loi

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