Licenciement économique et droit à la conversion

Dossier législatif

Loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

Loi n° 89-549 du 2 août 1989 parue au JO du 8 août 1989
Décision du Conseil constitutionnel n° 89-257 du 25 juillet 1989 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 648 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 mai 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 690 de M. Michel COFFINEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 mai 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 101 adopté par l'Assemblée nationale le 25 mai 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 332 (1988-1989) transmis au Sénat le 26 mai 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 94 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 13 juin 1989

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 402 (1988-1989) de MM. Louis SOUVET, sénateur et Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juin 1989

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 753 transmis à l'Assemblée nationale le 14 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 801 de M. Michel COFFINEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 138 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 26 juin 1989

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 423 (1988-1989) transmis au Sénat le 27 juin 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 122 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 30 juin 1989

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 849 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juillet 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 850 de M. Michel COFFINEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er juillet 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 154 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1989

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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