Pharmacie

Dossier législatif

Loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets

Loi n° 90-510 du 25 juin 1990 parue au JO n°147 du 27 juin 1990

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1001 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1208 de M. Gaston RIMAREIX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 avril 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 271 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 249 (1989-1990) transmis au Sénat le 20 avril 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 108 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 23 mai 1990

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1398 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mai 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1414 de M. Gaston RIMAREIX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 6 juin 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 314 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 juin 1990

  5. Loi promulguée

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