Santé publique

Dossier législatif

Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 parue au JO n°18 du 20 janvier 1991
Décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 du 16 janvier 1991 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1626 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 octobre 1990

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1778 de M. Jean-Claude BOULARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 415 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 143 (1990-1991) transmis au Sénat le 10 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 64 (1990-1991) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 14 décembre 1990

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 189 (1990-1991) de MM. Claude HURIET, sénateur et Alfred RECOURS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1990

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1840 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1849 de M. Jean-Claude BOULARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 446 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 203 (1990-1991) transmis au Sénat le 20 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 (1990-1991) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 décembre 1990

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1885 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1886 de M. Jean-Claude BOULARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 453 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1990

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 22 décembre 1990 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 du 16 janvier 1991 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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