Commerce et artisanat

Dossier législatif

Loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 parue au JO du 5 janvier 1991
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1694 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 1990

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1764 de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 28 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 414 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 141 (1990-1991) transmis au Sénat le 6 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 65 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1990

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 197 (1990-1991) de MM. Louis MOINARD, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1990
      • Texte n° 445 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1990

  5. Loi promulguée

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