Banques et établissements financiers

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance

Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 parue au JO n°160 du 11 juillet 1991
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1900 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1957 de M. Raymond DOUYÈRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 avril 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 470 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mai 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 316 (1990-1991) transmis au Sénat le 7 mai 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 118 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 28 mai 1991

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 386 (1990-1991) de MM. Roger CHINAUD, sénateur et Raymond DOUYÈRE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 501 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 18 juin 1991
      • Texte n° 136 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 26 juin 1991

  5. Loi promulguée

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