Justice

Dossier législatif

Loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation

Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 parue au JO n°115 du 18 mai 1991

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1906 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1963 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 463 adopté par l'Assemblée nationale le 17 avril 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 292 (1990-1991) transmis au Sénat le 18 avril 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 7 mai 1991

  4. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page