Parlement

Dossier législatif

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

Loi n° 92-175 du 25 février 1992 parue au JO n°49 du 27 février 1992
Décision du Conseil constitutionnel n° 92-306 du 21 février 1992 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2271 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2416 de M. Didier MATHUS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 573 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 184 (1991-1992) transmis au Sénat le 16 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 97 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 21 janvier 1992

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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