Fonctionnaires et agents publics

Dossier législatif

Loi relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 parue au JO n°2 du 3 janvier 1992
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2318 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2394 de Mme Martine DAVID, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 566 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 180 (1991-1992) transmis au Sénat le 13 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 72 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1991

  4. Loi promulguée

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