Etrangers

Dossier législatif

Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Loi n° 92-190 du 26 février 1992 parue au JO n°51 du 29 février 1992
Décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 du 25 février 1992 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2338 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2491 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 603 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 227 (1991-1992) transmis au Sénat le 20 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 95 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 16 janvier 1992

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 243 (1991-1992) de MM. Paul MASSON, sénateur et Michel PEZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 janvier 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 616 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1992
      • Texte n° 99 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 22 janvier 1992

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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