Procédure pénale

Dossier législatif

Loi portant réforme de la procédure pénale

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 du 11 août 1993 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2585 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 février 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2932 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 722 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 3 (1992-1993) transmis au Sénat le 13 octobre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      • Rapport n° 44, tome I (1992-1993) de M. Jean-Marie GIRAULT, déposé le 12 novembre 1992 : Exposé général - Exposé des articles
      • Rapport n° 44, tome II (1992-1993) de M. Jean-Marie GIRAULT, déposé le 12 novembre 1992 : Tableau comparatif - Annexes

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 20 novembre 1992

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3055 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3079 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 741 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1992

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 70 (1992-1993) transmis au Sénat le 1er décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 11 décembre 1992

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 121 (1992-1993) de MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Michel PEZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1992

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3135 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3157 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 778 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1992

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 156 (1992-1993) transmis au Sénat le 18 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 48 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1992

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3207 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3208 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 789 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1992

  10. Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

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